13/08/2012

La nouvelle Convention franco-suisse sur les successions: un accord profondément déséquilibré

L’excellent éditorial de David Haeberli dans la TdG des 11 et 12 août donne à réfléchir au politicien local que je suis. En effet, ce journaliste analyse d’un œil critique un nouveau traité signé entre la Suisse et la France en matière d’imposition des successions qui pourrait avoir un impact important sur l’attractivité du canton de Genève. Manifestement, dans les négociations avec l’Hexagone, la Berne fédérale ne s’est pas préoccupée des intérêts des cantons frontaliers, dont le nôtre.

Il apparaît que ce texte constitue un dangereux précédent, dans la mesure où il accorde à la France le droit d’imposer non seulement au domicile du défunt, mais aussi à celui des héritiers, ce qui est fondamentalement contraire aux standards internationaux dans ce domaine.

Cet accord pourrait par conséquent toucher durement non seulement les 155'000 Français résidant en Suisse, mais aussi les 170'000 Suisses résidant en France.

L’attractivité économique de Genève risque donc d’être durablement touchée. En effet, la communauté française est très importante dans notre canton et contribue par son travail à la prospérité de nos entreprises. Ces ressortissants seront peut-être amenés à quitter notre territoire pour des cieux fiscaux plus cléments en emportant avec eux leurs compétences. Par ailleurs, de nombreux citoyens helvétiques sont domiciliés en France voisine, faute d’avoir pu trouver à se loger sur le territoire du canton. Ils seront les premières victimes de cet accord léonin.

A l’heure où l’on cherche à bâtir une région franco-valdo-genevoise dynamique, ce texte tombe au plus mauvais moment et pourrait freiner encore un processus déjà laborieux.

Il faut donc espérer que, dans le cadre de la procédure de ratification, le Conseil d’Etat et les élus fédéraux genevois s’opposeront avec énergie à cette Convention, dont seule la France tirera avantage. Un vide conventionnel est encore préférable à ce texte profondément déséquilibré.

15:28 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook

Commentaires

Cher Edouard,

Merci pour votre article et prise de position.
Si cette convention fiscale devait être ratifiée en l'état selon l'idée de taxer les héritiers et non plus le défunt, il faudrait dans ce cas obtenir le minimum, c'est à dire la réciprocité.

En effet, je remarque que la France s'accorde également le droit taxer le défunt en France sur ses valeurs mobilières si ses héritiers sont basés en Suisse.
Dans ce cas précis et en suivant la logique de la France, la Suisse devrait donc avoir la réciprocité, c'est à dire de taxer les héritiers selon leur lieu de résidence en Suisse.
La France ne devrait donc pas taxer le patrimoine de valeurs mobilières d'un défunt résident en France avec des héritiers en Suisse depuis plus de 6 ans.
La France devrait donc se limiter exclusivement dans ce cas précis à taxer les biens immobiliers du défunt situés en France (en propre ou en SCI).
Donc un héritier basé à Genève d'un défunt basé en France, devrait être exempté de droits de successions sur les valeurs mobilières du défunt et ne régler les droits de successions uniquement sur les biens immobiliers du défunt situés en France.
Ce principe même de réciprocité n'est pas respecté dans ce projet de convention.


Sur cette base, je vous serais reconnaissant de faire valoir, auprès de vos appuis politiques et des administrations concernées, un accord de réciprocité afin que les héritiers d'un défunt en France ne soit pas assujettis aux droits de successions sur les valeurs mobilières en France, mais uniquement en Suisse.

Je serais très intéressée d'avoir votre avis à ce sujet et je reste à votre disposition pour étayer mon raisonnement.

Veuillez agréer, cher Edouard, l'assurance de mes salutations les meilleures,

Raphael Hubin

Écrit par : Hubin | 23/08/2012

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