13/08/2012

La nouvelle Convention franco-suisse sur les successions: un accord profondément déséquilibré

L’excellent éditorial de David Haeberli dans la TdG des 11 et 12 août donne à réfléchir au politicien local que je suis. En effet, ce journaliste analyse d’un œil critique un nouveau traité signé entre la Suisse et la France en matière d’imposition des successions qui pourrait avoir un impact important sur l’attractivité du canton de Genève. Manifestement, dans les négociations avec l’Hexagone, la Berne fédérale ne s’est pas préoccupée des intérêts des cantons frontaliers, dont le nôtre.

Il apparaît que ce texte constitue un dangereux précédent, dans la mesure où il accorde à la France le droit d’imposer non seulement au domicile du défunt, mais aussi à celui des héritiers, ce qui est fondamentalement contraire aux standards internationaux dans ce domaine.

Cet accord pourrait par conséquent toucher durement non seulement les 155'000 Français résidant en Suisse, mais aussi les 170'000 Suisses résidant en France.

L’attractivité économique de Genève risque donc d’être durablement touchée. En effet, la communauté française est très importante dans notre canton et contribue par son travail à la prospérité de nos entreprises. Ces ressortissants seront peut-être amenés à quitter notre territoire pour des cieux fiscaux plus cléments en emportant avec eux leurs compétences. Par ailleurs, de nombreux citoyens helvétiques sont domiciliés en France voisine, faute d’avoir pu trouver à se loger sur le territoire du canton. Ils seront les premières victimes de cet accord léonin.

A l’heure où l’on cherche à bâtir une région franco-valdo-genevoise dynamique, ce texte tombe au plus mauvais moment et pourrait freiner encore un processus déjà laborieux.

Il faut donc espérer que, dans le cadre de la procédure de ratification, le Conseil d’Etat et les élus fédéraux genevois s’opposeront avec énergie à cette Convention, dont seule la France tirera avantage. Un vide conventionnel est encore préférable à ce texte profondément déséquilibré.

15:28 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook