15/01/2013

Sauvetage des caisses de pension et rigueur budgétaire: les deux termes d'une seule équation

Je publie ci-dessous un extrait de mon intervention prononcée devant l’Assemblée des Délégués du PLR le 10 janvier 2012 au sujet de la fusion des caisses de pension étatiques en prévision de la votation du 3 mars 2013. Pour rappel, ce sauvetage a été accepté par 103 voix pour, 9 voix contre et 8 abstentions, ce qui démontre le sens des responsabilités du PLR dans cet enjeu crucial pour l’avenir de Genève.

« Tout d’abord je tiens à saluer le travail de bénédictin effectué par Pierre Weiss dans ce dossier.

Par ailleurs, je relève que la solution de compromis trouvée en commission des finances, puis en plénière, aboutit certes à un plan de retraite qui reste très favorable pour la fonction publique. Mais je ne crois pas une seconde aux vertus de la théorie du chaos prônée par certains.

En cas de refus du projet de fusion, on tombera dans une situation d’incertitude juridique et financière extrêmement dommageable pour le canton de Genève dans son ensemble.

Je ne m’attacherai ici qu’à une des nombreuses conséquences néfastes liées à un rejet de la loi.

Dans son rapport du 23 juillet 2012, l’agence de notation Standard & Poor’s a confirmé la note à long terme du Canton de Genève à  AA-, en précisant, je cite :
« L’absence de réforme des caisses de pensions publiques pourrait affecter notre appréciation de la gouvernance du canton, ce qui mettrait sous pression la note actuelle ».

Si, la note du canton venait à être dégradée suite à un refus du projet de sauvetage de la CIA et de la CEH, cela signifie en clair que Genève devra payer davantage pour ses emprunts.

Une telle augmentation des taux d’intérêt est loin d’être anodine. En effet, fin 2011, l’endettement du canton dépassait les 11 milliards de francs. Des taux bas permettent toutefois de limiter le service de la dette à un niveau raisonnable, soit environ 250 millions pour 2011.

Mais, le plan financier quadriennal du Conseil d’Etat prévoit une augmentation de la dette qui devrait friser les 13 milliards en 2016. Une augmentation de la dette liée à une augmentation des taux peut très vite, suite à un abaissement de la note du canton, conduire à un étranglement des finances cantonales (sans parler des effets sur les taux d’une éventuelle poussée inflationniste !).

Par conséquent, pour éviter une péjoration difficilement supportable de la situation financière du canton, je plaide fermement pour l’adoption du compromis raisonnable qui vous est soumis.

Il ne s’agit toutefois pas d’approuver béatement cette loi.

Il va de soi que les montants énormes qui devront être affectés à ce renflouement, soit environ CHF 130 millions par année pendant 40 ans, ne devront pas conduire à des hausses d’impôts. Les contribuables genevois ne comprendraient pas que l’on augmente la ponction fiscale pour sauver les généreuses retraites de la fonction publique, sans aucune amélioration des prestations à la population.

Cela explique notamment pourquoi la députation PLR au Grand Conseil a fait preuve de fermeté en ce qui concerne le budget 2013 et a réclamé une baisse supplémentaire des frais de fonctionnement de l’Etat.

En conclusion, je réitère mon soutien convaincu à la loi de fusion des caisses de pension étatiques, mais je réaffirme également ma ferme volonté de militer pour la rigueur budgétaire.

L’un ne va pas sans l’autre. »

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