14/03/2013

IN 147 et 148 de l'ASLOCA: le TF confirme l'irrecevabilité totale !

Au Grand Conseil, j’étais rapporteur de majorité au sujet de la recevabilité des IN 147 et 148 de l’ASLOCA intitulée respectivement « Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation ! (Renforcement de la LDTR) » et « Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs bon marché ».

Le Parlement genevois avait déclaré ces deux textes totalement irrecevables. Cette décision avait fait l’objet de recours au Tribunal fédéral.

La plus haute instance judiciaire du pays vient de rendre son verdict. Les Juges ont confirmé l’irrecevabilité totale de ces deux initiatives.

Dans l’exposé des motifs, on peut notamment lire que le contenu des IN 147 et 148 « est particulièrement hétérogène » et « sous couvert d’un objectif général unique », constitue un catalogue de mesures politiques. Les composantes des initiatives sont « si disparates, qu’il n’est pas possible de discerner un rapport intrinsèque entre elles, permettant d’aboutir au constat du respect de l’unité de la matière ».

Il est particulièrement satisfaisant de constater que le Tribunal fédéral a suivi la Commission législative et la plénière du Grand Conseil qui avaient considéré que ni l’IN 147, ni l’IN 148 ne respectaient l’unité de la matière.

A cet égard, on relèvera que, lors de lors auditions, les initiants avaient eux-mêmes admis que leurs textes étaient compliqués et difficilement compréhensibles et qu’ils posaient des problèmes de comptabilité au droit supérieur.

Cela démontre qu’il n’est pas acceptable de soumettre à la signature et au vote populaire des initiatives qui relèvent d’un véritable inventaire à la Prévert !

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