28/03/2013

Fiscalité: la tonte des contribuables a des limites

 

En cette période pascale, il est adéquat de parler d’agneau, voire de mouton.

Les contribuables sont souvent comparés à ces sympathiques ovins que certains voudraient tondre à vif afin que leurs impôts gavent un Etat boulimique.

Dans ce but, ils plaident en particulier pour la suppression du bouclier fiscal adopté par le peuple genevois en 2009 et cherchent ainsi à déplafonner le taux d’imposition frappant les « riches ». Ces fanatiques de la ponction fiscale ne semblent pas s’offusquer du fait que des contribuables puissent être contraints de payer un impôt dépassant 100% de leur revenu imposable.

Pourtant, au risque de décevoir ces Robespierre des temps modernes, l’Etat de droit fixe des limites à la Terreur fiscale.

Pour s’en convaincre, il suffit de se référer à la jurisprudence rendue en la matière par les Tribunaux genevois.

Dans un arrêt de décembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice s’est tout d’abord référée aux réflexions de la Cour constitutionnelle allemande. Cette dernière a fourni des éléments de réflexion quant à la manière de déterminer le seuil au-delà duquel l’imposition devient confiscatoire. Elle a estimé que la charge fiscale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune ne pouvait dépasser 50%.

Dans le cas concret qui lui était soumis, la Chambre administrative genevoise a constaté que l’imposition totale des recourants, tant sur le revenu que sur la fortune, équivalait à 98,56% de leur revenu imposable. Le Tribunal a relevé que : « le pourcentage que représente l’imposition porte une atteinte grave à la propriété des recourants dans la mesure où ils sont contraints, une fois leur impôt acquitté, de vivre sur leur fortune. L’imposition épuise donc la substance de l’objet imposable et empêche sa reconstitution. Il convient donc de la considérer comme confiscatoire ».

Voilà qui devrait réfréner un peu les ardeurs de ces Robin des Bois d’un nouveau genre, entièrement dévoués à l’Etat.

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