28/03/2013

Fiscalité: la tonte des contribuables a des limites

 

En cette période pascale, il est adéquat de parler d’agneau, voire de mouton.

Les contribuables sont souvent comparés à ces sympathiques ovins que certains voudraient tondre à vif afin que leurs impôts gavent un Etat boulimique.

Dans ce but, ils plaident en particulier pour la suppression du bouclier fiscal adopté par le peuple genevois en 2009 et cherchent ainsi à déplafonner le taux d’imposition frappant les « riches ». Ces fanatiques de la ponction fiscale ne semblent pas s’offusquer du fait que des contribuables puissent être contraints de payer un impôt dépassant 100% de leur revenu imposable.

Pourtant, au risque de décevoir ces Robespierre des temps modernes, l’Etat de droit fixe des limites à la Terreur fiscale.

Pour s’en convaincre, il suffit de se référer à la jurisprudence rendue en la matière par les Tribunaux genevois.

Dans un arrêt de décembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice s’est tout d’abord référée aux réflexions de la Cour constitutionnelle allemande. Cette dernière a fourni des éléments de réflexion quant à la manière de déterminer le seuil au-delà duquel l’imposition devient confiscatoire. Elle a estimé que la charge fiscale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune ne pouvait dépasser 50%.

Dans le cas concret qui lui était soumis, la Chambre administrative genevoise a constaté que l’imposition totale des recourants, tant sur le revenu que sur la fortune, équivalait à 98,56% de leur revenu imposable. Le Tribunal a relevé que : « le pourcentage que représente l’imposition porte une atteinte grave à la propriété des recourants dans la mesure où ils sont contraints, une fois leur impôt acquitté, de vivre sur leur fortune. L’imposition épuise donc la substance de l’objet imposable et empêche sa reconstitution. Il convient donc de la considérer comme confiscatoire ».

Voilà qui devrait réfréner un peu les ardeurs de ces Robin des Bois d’un nouveau genre, entièrement dévoués à l’Etat.

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22/03/2013

Un signal politique fort pour la place financière

Le Grand Conseil vient d’adopter à une large majorité la Motion 2110 «en faveur de l’emploi dans le secteur bancaire et financier à Genève » déposée par le PLR.

Dans ce texte, le Parlement genevois invite notamment le Conseil d’Etat à s’engager en faveur du maintien à long terme des emplois dans cette branche économique vitale pour Genève. A cet égard, il faut rappeler que la place financière emploie actuellement environ 35'000 personnes dans notre canton, qu’elle contribue à hauteur de 20% au PIB genevois et qu’elle assure près de 25% des recettes fiscales du canton et des communes.

La motion invite également le Gouvernement à « s’engager résolument en faveur d’une stratégie en matière de fiscalité internationale conforme aux impératifs de compétitivité du secteur bancaire et financier genevois (…) ». Une telle invite doit permettre au Conseil d’Etat de faire entendre sa voix dans le débat animé qui porte actuellement sur l’éventuelle adoption par la Suisse de nouvelles mesures de diligence dans le domaine de la conformité fiscale. Il devra se battre au plan fédéral pour que notre pays n’adopte pas des règles trop strictes, allant au-delà des standards internationaux et n’étant appliquées nulle part ailleurs au monde. A défaut, la compétitivité de notre place financière sera mise à mal, avec à la clé un risque majeur de pertes d’emplois au profit de places étrangères non touchées par le syndrome du premier de classe qui frappe particulièrement la Suisse.

La motion demande aussi au Conseil d’Etat d'« inviter les partenaires sociaux de la branche à prendre les mesures pour prévenir le chômage, en intensifiant la formation professionnelle et continue et en sensibilisant les employés à cette question ». Cet appel au dialogue entre partenaires sociaux est une priorité pour garantir la paix du travail qui constitue une des forces de notre pays.

L’Association suisse des employés de banques (ASEB) a réservé un accueil très favorable à ce texte parlementaire. Dans un article paru en décembre 2012 dans le magazine « La Banque Suisse », le responsable romand de l’ASEB déclare en effet : « il est réjouissant que le parlement d’un canton comme Genève, neuvième place financière mondial selon le dernier classement annuel de Global Financial Centers Index, réaffirme avec force et conviction son soutien à la place financière et bancaire du bout du lac, en particulier aux emplois que celle-ci génère ».

L’acceptation de cette Motion 2110 par la majorité du Grand Conseil constitue donc un signal fort donné par le pouvoir politique en faveur d’un secteur stratégique pour Genève, soumis actuellement à de très fortes pressions extérieures. Il est toutefois regrettable que, à l’unanimité de leurs membres, les groupes socialistes et verts aient sèchement refusé ce texte, pourtant consensuel, signifiant ainsi leur désintérêt aux 35'000 collaboratrices et collaborateurs actifs dans cette branche économique.

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20/03/2013

Un bouclier antimissile (fiscal)

Dans leur guerre impitoyable contre les « riches », nos voisins français ont obtenu des victoires éclatantes. Les augmentations d’impôts massives déjà mises en vigueur ou annoncées ont permis de chasser de l’Hexagone de très nombreux contribuables et entrepreneurs fortunés qui ont pris le chemin de l’exil en Belgique et en Grande-Bretagne notamment. Fin mai 2012, la BBC annonçait qu’on estimait la population française dans la capitale britannique à 300'000 ou 400'000 personnes. Londres est ainsi devenue la 6ème ville française.


Impressionné par ce succès retentissant, certains voudraient importer ce modèle à Genève et lancer une véritable croisade contre les « riches » locaux en augmentant massivement la ponction fiscale qui les frappe déjà lourdement. Cette fringale insatiable de recettes supplémentaires ne vise d’ailleurs pas fondamentalement à améliorer la qualité des prestations délivrées à la population, mais surtout à assurer le financement du coûteux sauvetage des caisses de pensions publiques qui absorbera plus de 130 millions par année pendant 40 ans.


L’un des axes d’attaques de ces admirateurs de la fiscalité française consiste à vouloir supprimer le bouclier fiscal adopté en 2009 par plus de 70% des citoyens. Ce mécanisme prévoit que les contribuables domiciliés à Genève ne doivent pas supporter une charge d’impôts sur la fortune et le revenu supérieure à 60% de leur revenu net imposable. Il faut ajouter à ce chiffre les 11,5% de l’impôt fédéral direct, de sorte que le charge fiscale totale peut atteindre jusqu’à 71,5% du revenu imposable.


Faisons ici un zoom sur la pyramide fiscale à Genève pour prendre pleinement conscience de l’importance de ces contribuables pour les finances du canton. Selon les chiffres 2009, 2% des contribuables déclarant un revenu imposable supérieur à 500'000.- francs assuraient plus de 15% des recettes fiscales des personnes physiques. A l’inverse, on estime à environ 30% la proportion des contribuables qui ne paient pas un franc d’impôt (le communiqué relatif aux dernières statistiques cantonales est d'ailleurs peu précis sur ce point et indique seulement que 5% des contribuables ne déclarent aucun revenu).


En supprimant le bouclier fiscal, on soumettrait une part importante de ces contribuables fortunés à une ponction fiscale qui pourrait facilement dépasser le 100% du revenu imposable. Pour éviter ce prélèvement confiscatoire, ces personnes choisiront sans doute de suivre la voie tracée par les Français et de partir vers des cieux fiscaux plus cléments. Ils n’auront même pas besoin d’aller jusqu’à Londres. En effet, en Suisse, le bouclier fiscal n’est pas une « Genferei », mais il existe dans de nombreux cantons, dont ceux de Vaud et du Valais.


Qui comblera le cratère béant causé par cette bombe fiscale dans les finances cantonales ?

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16/03/2013

Le petit parti aux allumettes (librement inspiré d'un conte de H.C. Andersen)

 

Il faisait affreusement froid ; il neigeait et il commençait à faire sombre. 

Les membres du groupe socialiste au Grand Conseil ont tiré une première allumette de la boîte et l’ont frottée contre un mur pour qu’elle les éclaire et leur donne du courage. Ils ont alors suivi en majorité leur rapporteur de minorité et ont refusé le projet de sauvetage des caisses de pension, donnant ainsi le feu vert à un syndicat ultra-minoritaire pour lancer un référendum contre cette opération de renflouement à 150 millions par année pendant 40 ans. Ce petit feu n’a heureusement pas brûlé longtemps grâce aux autres partis représentés au Parlement et à la population qui l’ont éteint en venant au secours de ces fonds de prévoyance en déconfiture.

Les membres du groupe socialiste à la commission des finances ont craqué une seconde allumette pour mettre le feu à l’accord conclu entre les partis gouvernementaux en vue de trouver un budget 2013 susceptible de réunir les 51 voix nécessaires en plénière du Grand Conseil. Cette faible lumière a guidé leur rapporteur de minorité, toujours le même, dans sa croisade contre le compromis issu des travaux de la commission. 

Les membres du groupe socialiste ont allumé une troisième allumette juste avant l’ouverture du débat en plénière sur le budget 2013. Leur leader éclairé a ainsi d’emblée réclamé un vote dans l’urgence sur une hausse d’impôts. Ebloui par ce lumignon, la majorité du Grand Conseil a suivi et mis ainsi en péril l’adoption d’un budget lors de la session parlementaire.

Il reste dans la boîte une allumette bien plus menaçante. Celle que le parti socialiste sera tenté de frotter pour bouter le feu à l’indispensable réforme de la fiscalité des entreprises à Genève, sans laquelle notre canton risque de perdre les dizaines de milliers d’emplois et des centaines de millions de recettes fiscales suite au probable départ des sociétés multinationales. Cette inquiétude n’est pas infondée. En effet, parmi les candidats socialistes au Conseil d’Etat, la majorité a depuis toujours exprimé sa franche hostilité envers le monde des sociétés multinationales. S’ils craquent l’allumette, l’incendie se propagera à grande vitesse et réduira en cendres la prospérité du canton.

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14/03/2013

IN 147 et 148 de l'ASLOCA: le TF confirme l'irrecevabilité totale !

Au Grand Conseil, j’étais rapporteur de majorité au sujet de la recevabilité des IN 147 et 148 de l’ASLOCA intitulée respectivement « Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation ! (Renforcement de la LDTR) » et « Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs bon marché ».

Le Parlement genevois avait déclaré ces deux textes totalement irrecevables. Cette décision avait fait l’objet de recours au Tribunal fédéral.

La plus haute instance judiciaire du pays vient de rendre son verdict. Les Juges ont confirmé l’irrecevabilité totale de ces deux initiatives.

Dans l’exposé des motifs, on peut notamment lire que le contenu des IN 147 et 148 « est particulièrement hétérogène » et « sous couvert d’un objectif général unique », constitue un catalogue de mesures politiques. Les composantes des initiatives sont « si disparates, qu’il n’est pas possible de discerner un rapport intrinsèque entre elles, permettant d’aboutir au constat du respect de l’unité de la matière ».

Il est particulièrement satisfaisant de constater que le Tribunal fédéral a suivi la Commission législative et la plénière du Grand Conseil qui avaient considéré que ni l’IN 147, ni l’IN 148 ne respectaient l’unité de la matière.

A cet égard, on relèvera que, lors de lors auditions, les initiants avaient eux-mêmes admis que leurs textes étaient compliqués et difficilement compréhensibles et qu’ils posaient des problèmes de comptabilité au droit supérieur.

Cela démontre qu’il n’est pas acceptable de soumettre à la signature et au vote populaire des initiatives qui relèvent d’un véritable inventaire à la Prévert !

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12/03/2013

Trois visites au Salon de l'auto: est-ce un péché ?

Je l’avoue, je suis allé trois fois au Salon de l’auto cette année.

Tout d’abord, j’ai assisté au cocktail du Président mardi soir. Cet événement se tient à l’issue de la journée de la presse qui attire des milliers de journalistes du monde entier. A cette occasion, une horde de représentants des médias parle non seulement des voitures exposées, mais aussi de Genève. Peut-on rêver d’une meilleure promotion pour notre canton ?

Deux jours après, le jeudi, j’ai pris part à l’inauguration officielle. Oui, j’ai apprécié les discours du Président du Salon, du Président de la Confédération et du Président du Conseil d’Etat. Tous trois, chacun à sa manière et souvent avec une pointe d’humour, ont relevé l’importance de cette manifestation pour Genève et pour la Suisse. Ils ont souligné combien les emplois liés à la branche automobile contribuent à la vitalité économique de notre pays. Les retombées se chiffrent en milliards. A juste titre, le Président du salon, Me Maurice Turrettini, a dénoncé le dédain totalement déplacé de certains magistrats municipaux de gauche face à cet événement majeur.

Enfin, dimanche matin à l’aube, j’ai à nouveau franchi les portillons du salon, avec mon fils aîné, pour une troisième visite. C’était évidemment la plus agréable !

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