18/04/2013

Services financiers: vers un Tribunal d'exception ?

Le délai pour la prise de position relative au rapport du Conseil fédéral sur la future Loi sur les services financiers vient d’arriver à échéance.

Ce projet législatif est essentiel, dans la mesure où il dessinera les contours de la surveillance d’un secteur économique vital pour notre pays et notre canton, dans lequel il génère environ 35'000 emplois.

On peut saluer le fait que la Suisse souhaite reprendre les grands principes ancrés dans la Directive européenne MiFID. En effet, il s’agit là d’une condition sine qua non, mais malheureusement pas suffisante, pour envisager à l’avenir un accès au marché européen pour les prestataires de services helvétiques. Cette perspective constitue une priorité pour la plupart des établissements bancaires et financiers domiciliés dans notre pays.

Le projet mis en consultation est en revanche très critiquable sur un point au moins. En effet, il tend à instaurer une forme de Tribunal d’exceptions au détriment des prestataires de services financiers. Or, rien ne justifie le fait de vouloir soustraire les affaires liées à un domaine d’activités spécifique à la procédure civile ordinaire. Cela concerne notamment le renversement du fardeau de la preuve évoquée dans le projet, mais surtout l’intention affichée d’obliger les prestataires de services à assumer l’ensemble des frais judiciaires en cas de litige, quelle que soit l’issue du procès.

Une telle mesure conduirait immanquablement à des nombreux abus et à une avalanche de procédures injustifiées. Elle nuirait surtout à la sécurité juridique et, par voie de conséquence, à l’attractivité de notre place économique. Elle doit donc être combattue énergiquement !

16:36 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook

Commentaires

Bravo Edouard! Il faut en effet combattre ce texte, et ce dans l'intérêt de notre place financière!

Écrit par : Christo Ivanov | 18/04/2013

Les commentaires sont fermés.