23/05/2013

Stratégie de conformité fiscale: évitons d'avoir la peste ET le choléra !

Pour concrétiser sa stratégie de conformité fiscale, le Conseil fédéral a lancé en février 2013 une procédure de consultation relative à un projet intitulé "obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées". Le délai de dépôt des prises de position arrivant bientôt à échéance, il convient de faire un point de situation.

Ce projet prévoit d'imposer aux banques l'obligation de vérifier de manière systématique le statut fiscal des avoirs qui leur sont confiés. Ce devoir ne porte pas uniquement sur les nouveaux clients, mais également sur la clientèle existante.

Ces propositions sont inacceptables. En premier lieu, elles mettent à mal le principe de la bonne foi qui doit prévaloir dans tout l'ordre juridique suisse. En application de cette règle, l'intermédiaire financier doit pouvoir présumer que son client est honnête, y compris en tant que contribuable. La banque ne devrait avoir une obligation de diligence particulière qu'en présence d'indices objectifs de non-conformité fiscale.

Deuxièmement, le texte soumis à consultation, déploie un effet rétroactif puisqu'il touche aussi les clients existants. La Suisse serait le seul pays au monde à procéder de la sorte et une telle exigence ne répond à aucun standard international reconnu. Une telle disposition porterait gravement atteinte à la sécurité juridique et, par voie de conséquence, à l'attractivité de la place financière suisse.

A cela s'ajoute qu'un régime particulier devrait être prévu pour la clientèle suisse. Rappelons ici que le fisc suisse n'est pas démuni face à ses contribuables, compte tenu notamment de la perception de l'impôt anticipé au taux de 35% et de la possibilité d'infliger aux contrevenants des amendes particulièrement salées.

On regrettera également que le rapport du Conseil fédéral ne contienne aucune comparaison internationale digne de ce nom, pas plus qu'une analyse coût/bénéfice. Cette dernière s'impose au vu des conséquences économiques désastreuses que ce projet pourrait entrainer s'il venait à être adopté en l'état.

Enfin, dans l'étude du projet, il faut prendre en considération les récentes évolutions intervenues sur le plan international en matière de fiscalité.

Le Luxembourg a annoncé qu'il allait appliquer l'échange automatique d'informations vis-à-vis des Etats de l'UE à partir de 2015. L'Autriche a aussi laissé entendre qu'elle pourrait enter en discussion. En parallèle, les Ministres des finances du G20 ont fait savoir qu'il voulait faire en sorte que l'échange automatique devienne un standard international.

Les pressions exercées sur la Suisse ne vont donc pas aller en diminuant, bien au contraire. L'issue du débat est plus qu'incertaine. Mais, en tout état, il faut absolument éviter d'avoir simultanément la peste (l'échange automatique d'informations) ET le choléra (les obligations de diligence accrues).

12:20 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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