29/05/2013

Les contribuables suisses dans la ligne de mire du Département fédéral des finances

La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d’Action Financière (GAFI) en matière de lutte anti-blanchiment et a entamé le processus de transposition de ces standards internationaux dans la législation helvétique.

Il est notamment demandé à notre pays de transformer certaines infractions fiscales graves en crime et, par voie de conséquence, en actes préalables au blanchiment d’argent. Cette exigence nécessite une modification de notre législation interne dans le domaine de la fiscalité directe, étant précisé que le GAFI laisse une grande latitude à ses membres dans cette phase de concrétisation.

C’est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) a lancé en février 2013 une procédure de consultation à ce sujet en proposant d’introduire la notion d’escroquerie fiscale aggravée, passible d’une peine de 5 ans de prison. Le délai pour le dépôt des prises de position arrive à échéance le 15 juin.

Mais, me direz-vous, pourquoi parler plus spécifiquement des contribuables suisses ?

Le DFF entend profiter de cette adaptation du droit interne à des normes internationales pour renforcer en catimini la répression contre ses assujettis. En plus de la criminalisation de l’escroquerie fiscale aggravée (conforme aux Recommandations du GAFI), il propose en effet d’étendre considérablement la notion de base de la fraude fiscale qui est limitée aujourd’hui aux cas d’usage de faux dans les titres. Sans que cela ne soit exigé par le GAFI, le Département veut introduire en plus du faux dans les titres la notion de tromperie astucieuse dont les limites, fixées par une jurisprudence fluctuante, sont extrêmement larges et floues.

Les contribuables helvétiques, s’ils venaient à commettre cette nouvelle infraction, risqueraient à l’avenir une peine de prison de 3 ans au maximum.

Une telle mesure modifie profondément les rapports entre les citoyens et l’Etat. Jusqu’à présent, il existait un subtil équilibre entre le droit des citoyens à la protection de leur sphère privée financière et la nécessité pour l’Etat de disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir mener à bien la collecte de l’impôt. Grâce à l’impôt anticipé au taux de 35% et à la possibilité d’infliger des amendes très salées, le fisc était loin d’être démuni face à ses contribuables récalcitrants. La modification proposée et la menace d’une peine de 3 ans de prison rompent cet équilibre au seul profit de l’Etat.

Il est inconcevable qu’un bouleversement aussi profond du système fiscal suisse soit introduit par la bande, sans procéder au préalable à une réflexion globale sur la répression des infractions fiscales en Suisse.

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Commentaires

Je me demande de plus en plus si notre democratie fondee au Grutli en 1291 est encore respectee...et que dit la police ?

Ca va etre la republique de la denonciation du fraudeur, la terreur fiscale...

Je continue a penser que les principes de la democratie sont baffoues par toutes ces nouvelles regles du jeu (national ou international)

Écrit par : Defferrard Francoise | 29/05/2013

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