29/05/2013

Les contribuables suisses dans la ligne de mire du Département fédéral des finances

La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d’Action Financière (GAFI) en matière de lutte anti-blanchiment et a entamé le processus de transposition de ces standards internationaux dans la législation helvétique.

Il est notamment demandé à notre pays de transformer certaines infractions fiscales graves en crime et, par voie de conséquence, en actes préalables au blanchiment d’argent. Cette exigence nécessite une modification de notre législation interne dans le domaine de la fiscalité directe, étant précisé que le GAFI laisse une grande latitude à ses membres dans cette phase de concrétisation.

C’est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) a lancé en février 2013 une procédure de consultation à ce sujet en proposant d’introduire la notion d’escroquerie fiscale aggravée, passible d’une peine de 5 ans de prison. Le délai pour le dépôt des prises de position arrive à échéance le 15 juin.

Mais, me direz-vous, pourquoi parler plus spécifiquement des contribuables suisses ?

Le DFF entend profiter de cette adaptation du droit interne à des normes internationales pour renforcer en catimini la répression contre ses assujettis. En plus de la criminalisation de l’escroquerie fiscale aggravée (conforme aux Recommandations du GAFI), il propose en effet d’étendre considérablement la notion de base de la fraude fiscale qui est limitée aujourd’hui aux cas d’usage de faux dans les titres. Sans que cela ne soit exigé par le GAFI, le Département veut introduire en plus du faux dans les titres la notion de tromperie astucieuse dont les limites, fixées par une jurisprudence fluctuante, sont extrêmement larges et floues.

Les contribuables helvétiques, s’ils venaient à commettre cette nouvelle infraction, risqueraient à l’avenir une peine de prison de 3 ans au maximum.

Une telle mesure modifie profondément les rapports entre les citoyens et l’Etat. Jusqu’à présent, il existait un subtil équilibre entre le droit des citoyens à la protection de leur sphère privée financière et la nécessité pour l’Etat de disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir mener à bien la collecte de l’impôt. Grâce à l’impôt anticipé au taux de 35% et à la possibilité d’infliger des amendes très salées, le fisc était loin d’être démuni face à ses contribuables récalcitrants. La modification proposée et la menace d’une peine de 3 ans de prison rompent cet équilibre au seul profit de l’Etat.

Il est inconcevable qu’un bouleversement aussi profond du système fiscal suisse soit introduit par la bande, sans procéder au préalable à une réflexion globale sur la répression des infractions fiscales en Suisse.

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23/05/2013

Stratégie de conformité fiscale: évitons d'avoir la peste ET le choléra !

Pour concrétiser sa stratégie de conformité fiscale, le Conseil fédéral a lancé en février 2013 une procédure de consultation relative à un projet intitulé "obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées". Le délai de dépôt des prises de position arrivant bientôt à échéance, il convient de faire un point de situation.

Ce projet prévoit d'imposer aux banques l'obligation de vérifier de manière systématique le statut fiscal des avoirs qui leur sont confiés. Ce devoir ne porte pas uniquement sur les nouveaux clients, mais également sur la clientèle existante.

Ces propositions sont inacceptables. En premier lieu, elles mettent à mal le principe de la bonne foi qui doit prévaloir dans tout l'ordre juridique suisse. En application de cette règle, l'intermédiaire financier doit pouvoir présumer que son client est honnête, y compris en tant que contribuable. La banque ne devrait avoir une obligation de diligence particulière qu'en présence d'indices objectifs de non-conformité fiscale.

Deuxièmement, le texte soumis à consultation, déploie un effet rétroactif puisqu'il touche aussi les clients existants. La Suisse serait le seul pays au monde à procéder de la sorte et une telle exigence ne répond à aucun standard international reconnu. Une telle disposition porterait gravement atteinte à la sécurité juridique et, par voie de conséquence, à l'attractivité de la place financière suisse.

A cela s'ajoute qu'un régime particulier devrait être prévu pour la clientèle suisse. Rappelons ici que le fisc suisse n'est pas démuni face à ses contribuables, compte tenu notamment de la perception de l'impôt anticipé au taux de 35% et de la possibilité d'infliger aux contrevenants des amendes particulièrement salées.

On regrettera également que le rapport du Conseil fédéral ne contienne aucune comparaison internationale digne de ce nom, pas plus qu'une analyse coût/bénéfice. Cette dernière s'impose au vu des conséquences économiques désastreuses que ce projet pourrait entrainer s'il venait à être adopté en l'état.

Enfin, dans l'étude du projet, il faut prendre en considération les récentes évolutions intervenues sur le plan international en matière de fiscalité.

Le Luxembourg a annoncé qu'il allait appliquer l'échange automatique d'informations vis-à-vis des Etats de l'UE à partir de 2015. L'Autriche a aussi laissé entendre qu'elle pourrait enter en discussion. En parallèle, les Ministres des finances du G20 ont fait savoir qu'il voulait faire en sorte que l'échange automatique devienne un standard international.

Les pressions exercées sur la Suisse ne vont donc pas aller en diminuant, bien au contraire. L'issue du débat est plus qu'incertaine. Mais, en tout état, il faut absolument éviter d'avoir simultanément la peste (l'échange automatique d'informations) ET le choléra (les obligations de diligence accrues).

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17/05/2013

Antoine Vielliard, le retour !

Antoine Vielliard, Conseiller général de Haute-Savoie et Administrateur des HUG, nous avait laissé un certain répit dans le flot d’invectives lancées contre le canton de Genève et son économie. On le retrouve aujourd’hui en pleine forme dans « Le Temps », où il nous gratifie d’une tribune libre édifiante intitulée « A Genève, la pénurie de logement est planifiée par les autorités ».

Il s’en prend au Plan directeur genevois actuellement traité par le Grand Conseil et en profite pour régler ses comptes avec l’ensemble de la classe politique et économique genevoise. Jugez-en plutôt par vous-même !

Pour commencer, il reprend sa traditionnelle litanie contre l’ « afflux de cadres internationaux des entreprises fiscalement privilégiées ».

Il continue sa longue diatribe en fustigeant pêle-mêle les maires élus, l’ASLOCA, les « notables » et les promoteurs locaux.

Personne ne trouve grâce à ses yeux et il conclut son réquisitoire en indiquant que « nombreux sont les élus français déterminés à refuser ce plan directeur.. ».

Face à de telles attaques, combien de temps encore le Conseil d’Etat genevois tolèrera-t-il la présence de M. Vielliard au Conseil d’administration des HUG ?

J’avais déjà posé cette question il y a quelques mois au Gouvernement cantonal et j’avais reçu une réponse pour le moins lénifiante. Je la repose donc aujourd’hui, publiquement.

12:18 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook