14/06/2013

Accord FATCA avec les Etats-Unis: un référendum serait contre-productif

Actuellement, le Parlement suisse est saisi de deux dossiers concernant les relations avec les Etats-Unis. D’une part, on trouve la « Lex Americana » visant à permettre le règlement du litige entre les banques suisses et le fisc américain. Il n’en sera pas question ici. D’autre part, les Chambres fédérales doivent se prononcer sur l’Accord entre la Suisse et les USA concernant la mise en œuvre de FATCA. C’est le sujet du présent article. Cette distinction claire s’impose dans la mesure où une certaine confusion semble régner dans l’esprit du public.

La législation FATCA doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir que soient imposés tous les comptes détenus à l’étranger par des « personnes américaines » au sens du droit fiscal américain (il s’agit là d’une notion extrêmement large). Ces dispositions ne touchent pas que la Suisse, mais bien l’ensemble des intermédiaires financiers à travers le monde. Les effets extraterritoriaux de ce texte ont d’ailleurs été largement critiqués, de même que les coûts considérables entrainés par la mise ne place de ce système très lourd à l’échelle de la planète. Pour une grande banques, ces coûts sont estimés jusqu’à 100 millions de dollars.

Mais, que l’on apprécie ou non cette situation, il n’en reste pas moins que l’entrée en vigueur de FATCA est prévue à partir du 1er janvier 2014.

Afin d’atténuer les conséquences de cette législation américaine, Berne et Washington ont conclu un traité en février 2013. Il garantit que les comptes détenus par des « US persons » auprès de banques suisses seront déclarés à l’IRS (le fisc étatsunien). L’accord du titulaire est toutefois nécessaire. Faute d’un tel aval, les renseignements seront tout de même échangés mais sur la base de l’assistance administrative prévue par les Conventions de double imposition (CDI). Par ailleurs, plusieurs simplifications ont été introduites dans l’accord américano-suisse. Elles sont essentielles.

Tout d’abord, et surtout, le traité exclut du champ d’application de FATCA le système d’assurance sociale et de prévoyance professionnelle (1er pilier, 2ème pilier et pilier 3a). Si l’accord venait à capoter devant le Parlement fédéral ou dans le cadre d’un éventuel référendum, divers secteurs de la prévoyance professionnelle seraient touchés par FATCA, l’insécurité juridique serait totale et les surcoûts liés à l’application de ces normes américaines seraient in fine à la charge des assurés, en réduction de leur fortune.

Deuxièmement, l’accord apporte des assouplissements bienvenus au secteur suisse des fonds de placement. En Suisse, 43 directions de fonds gèrent environ 1'400 fonds suisses. Si le traité est adopté, plus de la moitié d’entre eux seraient libérés de l’obligation de s’enregistrer comme participants à FATCA.

Enfin, l’accord permet de négocier des exceptions en faveur des petites et moyennes banques (notamment celles qui détiennent au moins 98% de fonds de clientèle en provenance de Suisse ou de l’UE). Cela concerne avant tout les banques régionales et les caisses d’épargne. Grâce à l’accord, elles pourraient être libérées d’une grande partie des obligations liées à FATCA.

Les quelques éléments évoqués ci-dessus démontrent qu’un échec de l’accord conduirait à des conséquences graves pour les caisses de pension, les fonds de placement et les banques régionales. Il faudra y songer avant de brandir l’épouvantail du référendum !    

11:12 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

Les commentaires sont fermés.