21/06/2013

Droit pénal fiscal: vers une rupture du lien de confiance entre les citoyens et l'Etat ?

Le Conseil fédéral a récemment entamé une procédure de consultation relative à la modification du droit pénal fiscal concernant les contribuables suisses. On peut légitimement se demander si le moment choisi pour ouvrir ce nouveau chantier est opportun. Est-il judicieux de créer un nouveau débat, à l’interne, alors même que la Suisse est engagée dans des combats fiscaux homériques sur le plan bilatéral et multilatéral ? Poser la question, c’est y répondre.

Le Département fédéral des finances (DFF) entend tout d’abord unifier les éléments constitutifs des infractions. L’escroquerie fiscale sera désormais considérée comme une forme qualifiée de soustraction d’impôt.

Par ailleurs, et surtout, le projet prévoit d’accorder aux autorités fiscales helvétiques un accès direct aux données bancaires en cas de simple soustraction fiscale. Mais les mesures de contraintes prévues ne s’arrêteront pas là. Le fisc pourra également interroger tout le cercle de connaissances du contribuable, sa fiduciaire, ses voisins, ses relations d’affaires, etc. Cela signifie en clair la fin du secret bancaire en matière fiscale au plan domestique.

Par le biais de ces mesures, le Conseil fédéral veut donner des gages aux cantons qui estiment être plus mal traités que les autorités étrangères du point de vue de l’accès aux informations bancaires.

La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a assuré que ces propositions ne vont rien changer au rapport de confiance qui existe entre le citoyen et l’Etat. On peut en douter. Elles constituent plutôt une rupture du subtil équilibre qui existe entre le droit légitime du citoyen à la protection de sa sphère privée financière et la nécessité pour l’Etat de disposer des moyens permettant la collecte de l’impôt.

On se dirige tout droit vers un système répressif « à la française », dont l’efficacité reste encore à démontrer, alors même que les Helvètes font preuve d’une discipline élevée en comparaison internationale lorsqu’il s’agit de verser leur dû à l’Etat. Cela s’explique notamment par le fait que les Suisses votent eux-mêmes leurs impôts, ce qui accroît sensiblement le degré d’adhésion au taux de perception. L’Etat est d’ailleurs loin d’être démuni face aux contribuables récalcitrants puisqu’il peut compter sur un impôt anticipé de 35% et peut infliger des amendes très salées.

Les réactions politiques ont été très vives suite à la publication de ce projet et le sentiment de rejet est quasiment unanime à droite de l’échiquier. Un comité conjoint formé de politiciens issus du  PLR, du PDC et de l’UDC vient d’ailleurs de lancer une initiative populaire intitulée « Oui à la protection de la sphère privée » qui vise à ancrer dans la Constitution le secret bancaire pour les Suisses.

Cette initiative mérite notre soutien !

11:11 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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