28/06/2013

Imposition d'après la dépense: ne déclarons pas forfait !

Le Conseil fédéral vient de publier son Message au Parlement relatif à l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)". Le Gouvernement plaide vigoureusement pour le maintien de cette institution et souligne que l'imposition selon la dépense a de nombreuses retombées positives sur l'économie de notre pays. De plus, en matière de concurrence fiscale internationale, elle renforce l'attrait de la Suisse

A cet égard, il est établi que la possibilité offerte à certains groupes de contribuables par la Confédération ne fait pas figure d'exception en comparaison avec d'autres Etats. Le Message cite en particulier Hong-Kong, Singapour, la Belgique, l'Espagne et le Portugal. Il est également fait référence au Royaume-Uni dont le système de "resident non domiciled" est bien connu et largement utilisé (on parle de plus de 100'000 bénéficiaires).

Le Conseil fédéral se penche ensuite sur les conséquences d'une éventuelle suppression du forfait fiscal. Il expose que "de manière générale, il faut partir du principe que ce sont surtout les communes et les cantons où la charge fiscale est proportionnellement élevée et/ou qui ne peuvent pas offrir des avantages autres que fiscaux qui sont concernés par les diminutions des recettes fiscales". Cet argument concerne en particulier Genève qui, comme vient de le démontrer une récente étude de la Chambre de commerce (CCIG), connaît une fiscalité prohibitive pour les personnes physiques.

Le Gouvernement souligne aussi que les régions périphériques défavorisées pourraient être touchées ne particulier, dans la mesure où elles ne pourraient pas compenser la suppression des places de travail qu'entraînerait le départ des personnes imposées d'après la dépense. On pense en particulier au canton du Valais dont l'économie doit déjà digérer les effets négatifs de l'Initiative Weber et de la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Enfin, le Message détruit un mythe colporté par les opposants à cette forme d'imposition. Le PS genevois affirme que "les forfaitaires demeurant à Zurich compensent le départ des autres en devenant des contribuables participant proportionnellement à leurs moyens".  Or, selon le Message précité, les hausses et les diminutions de recettes sont certes restées équilibrées après la disparition du forfait, mais ce phénomène était imputable aux impôts acquittés à hauteur de plusieurs millions par une seule personnes, qui a quitté le canton dans l'intervalle.

Au vu des éléments qui précèdent, il faudra tout mettre en œuvre pour qu'en accord avec la politique du Conseil fédéral, les citoyens genevois et suisses se prononcent en faveur du forfait fiscal qui rapporte chaque année à Genève près de 150 millions de francs. A défaut, ces contribuables très mobiles s'en iront vers des cieux plus cléments. La classe moyenne n'aura alors plus que ses yeux pour pleurer et devra compenser cette perte sèche à travers des augmentations d'impôts qui la toucheront frontalement.

Cette préoccupation n'a rien de théorique. L'annonce du départ d'Ingvar Kamprad, fondateur d'Ikea, doit nous faire réfléchir. Cet événement, pour l'instant isolé, suscite déjà des inquiétudes légitimes à Epalinges dont les autorités évoquent l'impact négatif de cette décision sur les finances communales.

On imagine facilement les conséquences désastreuses, pour Genève et toute la Suisse romande, d'un exode massif des forfaitaires.

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24/06/2013

Impôts et dépenses publiques: certaines vérités sont bonnes à dire (et à lire) !

La Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) vient de publier son étude intitulée « Impôts et dépenses publiques : inquiétudes pour les Genevois ». Elle peut être téléchargée à l’adresse suivante : http://issuu.com/cellcomm/docs/imp__ts_et_d__penses_publi...

Cette analyse fouillée comporte de nombreuses données objectives sur le niveau de l’imposition et des dépenses publiques en comparaison intercantonale.

Alors que certains, à gauche de l’échiquier politique, font de l’augmentation massive de la fiscalité un point fort de leur campagne, il ressort des chiffres fournis par la CCIG qu’à Genève, les recettes des impôts directs par habitant sont déjà à l’heure actuelle les plus élevées de Suisse. De même, il est démontré que moins de 2% des contribuables assurent 30% de l’impôt sur le revenu alors que, à l’inverse, près de 30% des contribuables ne paient pas un franc d’impôt. La progressivité de l’impôt est donc extrême.

Ceux qui réclament une hausse de la fiscalité estiment que Genève est trop chiche en matière de service public et ne répond pas aux besoins de la population. Or, l’étude précitée relève que les pouvoirs publics genevois dépensent 22'000.- francs par habitant, alors que les Zurichois se limitent à 14'000.- francs environ. Ces deux agglomérations sont pourtant confrontées à des défis similaires en matière de prestations à la population et d’infrastructures. Comment expliquer une telle différence dans le niveau des dépenses ?

En tout état, il ressort d’un sondage réalisé par la société M.I.S Trend que 86,2 % des personnes interrogées s’opposent à toute hausse d’impôt et veulent que l’Etat gère mieux les ressources disponibles.

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21/06/2013

Droit pénal fiscal: vers une rupture du lien de confiance entre les citoyens et l'Etat ?

Le Conseil fédéral a récemment entamé une procédure de consultation relative à la modification du droit pénal fiscal concernant les contribuables suisses. On peut légitimement se demander si le moment choisi pour ouvrir ce nouveau chantier est opportun. Est-il judicieux de créer un nouveau débat, à l’interne, alors même que la Suisse est engagée dans des combats fiscaux homériques sur le plan bilatéral et multilatéral ? Poser la question, c’est y répondre.

Le Département fédéral des finances (DFF) entend tout d’abord unifier les éléments constitutifs des infractions. L’escroquerie fiscale sera désormais considérée comme une forme qualifiée de soustraction d’impôt.

Par ailleurs, et surtout, le projet prévoit d’accorder aux autorités fiscales helvétiques un accès direct aux données bancaires en cas de simple soustraction fiscale. Mais les mesures de contraintes prévues ne s’arrêteront pas là. Le fisc pourra également interroger tout le cercle de connaissances du contribuable, sa fiduciaire, ses voisins, ses relations d’affaires, etc. Cela signifie en clair la fin du secret bancaire en matière fiscale au plan domestique.

Par le biais de ces mesures, le Conseil fédéral veut donner des gages aux cantons qui estiment être plus mal traités que les autorités étrangères du point de vue de l’accès aux informations bancaires.

La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a assuré que ces propositions ne vont rien changer au rapport de confiance qui existe entre le citoyen et l’Etat. On peut en douter. Elles constituent plutôt une rupture du subtil équilibre qui existe entre le droit légitime du citoyen à la protection de sa sphère privée financière et la nécessité pour l’Etat de disposer des moyens permettant la collecte de l’impôt.

On se dirige tout droit vers un système répressif « à la française », dont l’efficacité reste encore à démontrer, alors même que les Helvètes font preuve d’une discipline élevée en comparaison internationale lorsqu’il s’agit de verser leur dû à l’Etat. Cela s’explique notamment par le fait que les Suisses votent eux-mêmes leurs impôts, ce qui accroît sensiblement le degré d’adhésion au taux de perception. L’Etat est d’ailleurs loin d’être démuni face aux contribuables récalcitrants puisqu’il peut compter sur un impôt anticipé de 35% et peut infliger des amendes très salées.

Les réactions politiques ont été très vives suite à la publication de ce projet et le sentiment de rejet est quasiment unanime à droite de l’échiquier. Un comité conjoint formé de politiciens issus du  PLR, du PDC et de l’UDC vient d’ailleurs de lancer une initiative populaire intitulée « Oui à la protection de la sphère privée » qui vise à ancrer dans la Constitution le secret bancaire pour les Suisses.

Cette initiative mérite notre soutien !

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17/06/2013

Aéroport de Genève (AIG): combler le retard en matière d'infrastructures

L’économie genevoise doit son succès à son ouverture sur le monde, à sa capacité de conquérir de nouveaux marchés, en Asie notamment.

A cet égard, la récente inauguration d’une ligne régulière vers Pékin constitue un événement important pour les entreprises exportatrices du canton. La Chine représente effectivement un débouché essentiel, en particulier pour l’horlogerie.

Il faut donc saluer le fait que des compagnies aériennes étrangères choisissent Genève comme destination. Mais, pour accueillir de tels vols et leurs passagers, des infrastructures de qualité doivent être développées. Dans ce domaine, les usagers ne comparent pas l’AIG à des aéroports de Province obsolètes, mais à des plates-formes internationales modernes.

C’est pourquoi, dans cette optique qualitative, la nouvelle aile prévue est indispensable pour accueillir les passagers des long-courriers dans des conditions dignes d’une ville telle que Genève. Ce terminal permettra d’améliorer le confort et le flux des passagers qui, pour l’instant, doivent utiliser des infrastructures construites de manière provisoire au milieu des années 70. Il s’agit donc avant tout de combler un retard, de rattraper le temps perdu en termes d’adaptation des installations.

Certains rêveraient sans doute d’un aéroport de la taille de celui de Limoges (pour qui j’ai le plus grand respect, mais qui n’offre des vols directs que vers la France et le Royaume-Uni). Une dégradation de la desserte aérienne aurait des conséquences graves pour la prospérité économique du canton et pour la pérennité de la Genève internationale.

Pour se rendre compte du caractère primordial d’un aéroport de qualité pour toute une région, il suffit de constater la montée au créneau du pouvoir politique bâlois unanime face aux attaques des autorités françaises contre l’aéroport de Bâle-Mulhouse (voir TdG du 13 juin 2013).

L’AIG est vital pour notre économie et pour le rayonnement de la Genève internationale. Il mérite des infrastructures dignes de ces enjeux.

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14/06/2013

Accord FATCA avec les Etats-Unis: un référendum serait contre-productif

Actuellement, le Parlement suisse est saisi de deux dossiers concernant les relations avec les Etats-Unis. D’une part, on trouve la « Lex Americana » visant à permettre le règlement du litige entre les banques suisses et le fisc américain. Il n’en sera pas question ici. D’autre part, les Chambres fédérales doivent se prononcer sur l’Accord entre la Suisse et les USA concernant la mise en œuvre de FATCA. C’est le sujet du présent article. Cette distinction claire s’impose dans la mesure où une certaine confusion semble régner dans l’esprit du public.

La législation FATCA doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir que soient imposés tous les comptes détenus à l’étranger par des « personnes américaines » au sens du droit fiscal américain (il s’agit là d’une notion extrêmement large). Ces dispositions ne touchent pas que la Suisse, mais bien l’ensemble des intermédiaires financiers à travers le monde. Les effets extraterritoriaux de ce texte ont d’ailleurs été largement critiqués, de même que les coûts considérables entrainés par la mise ne place de ce système très lourd à l’échelle de la planète. Pour une grande banques, ces coûts sont estimés jusqu’à 100 millions de dollars.

Mais, que l’on apprécie ou non cette situation, il n’en reste pas moins que l’entrée en vigueur de FATCA est prévue à partir du 1er janvier 2014.

Afin d’atténuer les conséquences de cette législation américaine, Berne et Washington ont conclu un traité en février 2013. Il garantit que les comptes détenus par des « US persons » auprès de banques suisses seront déclarés à l’IRS (le fisc étatsunien). L’accord du titulaire est toutefois nécessaire. Faute d’un tel aval, les renseignements seront tout de même échangés mais sur la base de l’assistance administrative prévue par les Conventions de double imposition (CDI). Par ailleurs, plusieurs simplifications ont été introduites dans l’accord américano-suisse. Elles sont essentielles.

Tout d’abord, et surtout, le traité exclut du champ d’application de FATCA le système d’assurance sociale et de prévoyance professionnelle (1er pilier, 2ème pilier et pilier 3a). Si l’accord venait à capoter devant le Parlement fédéral ou dans le cadre d’un éventuel référendum, divers secteurs de la prévoyance professionnelle seraient touchés par FATCA, l’insécurité juridique serait totale et les surcoûts liés à l’application de ces normes américaines seraient in fine à la charge des assurés, en réduction de leur fortune.

Deuxièmement, l’accord apporte des assouplissements bienvenus au secteur suisse des fonds de placement. En Suisse, 43 directions de fonds gèrent environ 1'400 fonds suisses. Si le traité est adopté, plus de la moitié d’entre eux seraient libérés de l’obligation de s’enregistrer comme participants à FATCA.

Enfin, l’accord permet de négocier des exceptions en faveur des petites et moyennes banques (notamment celles qui détiennent au moins 98% de fonds de clientèle en provenance de Suisse ou de l’UE). Cela concerne avant tout les banques régionales et les caisses d’épargne. Grâce à l’accord, elles pourraient être libérées d’une grande partie des obligations liées à FATCA.

Les quelques éléments évoqués ci-dessus démontrent qu’un échec de l’accord conduirait à des conséquences graves pour les caisses de pension, les fonds de placement et les banques régionales. Il faudra y songer avant de brandir l’épouvantail du référendum !    

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08/06/2013

"Trop d'impôt tue l'impôt": une phrase tarte à la crème ?

Dans les discussions relatives à la fiscalité, la célèbre phrase « trop d’impôt tue l’impôt » revient souvent comme une rengaine.

Une série d’articles parue dans « Le Figaro » des 8-9 juin 2013 sous le titre « Le matraquage fiscal pénalise la consommation » m’a incité à me pencher d’un peu plus près sur cette affirmation célèbre.

Elle résulte des théories de l’économiste américain Arthur Laffer, bien connu pour être à l’origine de la courbe du même nom. Son hypothèse est fondée sur l’idée que la relation positive entre croissance du taux d’imposition et croissance des recettes de l’Etat s’inverse lorsque le taux d’imposition devient trop élevé. Lorsque les prélèvements obligatoires sont déjà élevés, une augmentation de l’impôt conduirait alors à une baisse des recettes de l’Etat, parce que les agents économiques surtaxés seraient incités à moins travailler.

L’éditorialiste du « Figaro » s’interroge sur les causes de la stagnation des rentrées fiscales sur une année en France, malgré des hausses d’impôts massives.

Pour la journaliste, le nombre d’exilés fiscaux a été multiplié par quatre ou cinq depuis un an à cause de la menace de la taxe à 75%, de l’instauration d’une surtaxe d’ISF et du relèvement massif des prélèvements sur l’épargne. Dans un autre domaine, « la hausse des charges sociales frappant l’emploi à domicile pourrait bien être à l’origine de la diminution du nombre d’heures déclarées de 3,2% en 2011, les ménages ayant opté pour le travail au noir. Enfin, la consommation est en berne depuis deux ans. Est-ce une surprise alors que de multiples hausses de taxes (impôt sur le revenu, TVA dans certains secteurs…) ont rogné le pouvoir d’achat des ménages ? » La journaliste évoque aussi la volte-face du Gouvernement Hollande face à la fronde des entrepreneurs « pigeons » qui se voyaient menacés d’une taxation confiscatoire de leurs éventuelles plus-values. Une telle mesure aurait dissuadé toute création d’entreprise.

Ces quelques exemples tirés de la frénésie fiscale hexagonale démontrent que les contribuables ne sont pas taillables et corvéables à merci et finissent pas exprimer leur révolte par divers moyens.

En Suisse et à Genève, la Gauche serait bien inspirée de méditer ces cas concrets survenus en France avant de poursuivre tous azimuts ses initiatives anti-riches : suppression des forfaits fiscaux, suppression du bouclier fiscal, introduction d’un impôt sur les successions au taux de 20% à partir de 2 millions de fortune, remise en cause permanente de la baisse de la fiscalité pour les familles votées par le peuple genevois en 2009, etc.

Il est en effet totalement illusoire de penser que ces projets, s’ils devaient par malheur aboutir, rapporteraient les dizaines de millions de recettes fiscales que la Gauche espère pouvoir injecter dans un Etat glouton. Le Grand Conseil genevois l’a bien compris en rejetant massivement jeudi soir l’initiative du PS, curieusement soutenue par les Verts, visant à supprimer le forfait fiscal à Genève.  Faut-il rappeler que l’imposition selon la dépense rapporte bon an mal an 150 millions au canton, soit à peu près la somme que nous devrons injecter chaque année pendant 40 ans pour le sauvetage des caisses de pension étatiques ?

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