09/07/2013

Fiscalité des entreprises: soyons lucides !

Sur le front de l’imposition des entreprises, on rappellera qu’un différend oppose Bruxelles et Berne depuis des années à propos des régimes fiscaux cantonaux. La Commission européenne souhaite imposer son code de conduite à la Suisse et menace notre pays de mesures de rétorsion.

En mai 2013, la Confédération a publié un rapport comportant plusieurs propositions destinées à aplanir ce litige. Il est notamment prévu de supprimer les régimes préférentiels incriminés et de les remplacer par d’autres formes d’imposition tolérées au niveau européen, à l’instar des « licence boxes » autorisant des taux favorables pour les revenus de brevets ou de marques. Ce système de substitution intéresse avant tout les Bâlois et leur industrie chimique. En revanche, en ce qui concerne plus particulièrement Genève et Vaud, on parle davantage de la fixation d’un taux unique pour toutes les personnes morales. Le Grand argentier genevois, David Hiler a évoqué à cet égard un taux de 13% qui sert maintenant de base de discussion.

Dans son rapport, la Confédération a aussi admis que les cantons concernés ne pourraient pas supporter seuls les pertes fiscales engendrées par ce changement de régime. Les caisses fédérales devront assumer une partie de ce manque à gagner.

Le décor ainsi planté, venons-en maintenant aux derniers développements intervenus dans cette palpitante saga.

Parmi les éléments positifs, relevons la conférence de presse commune de David Hiler et de son homologue vaudois Pascal Broulis qui s’est tenue le 13 juin 2013. A cette occasion, ces deux Ministres ont salué de concert les réflexions menées par la Confédération et ont exprimé deux revendications : tout d’abord, Genève et Vaud attendent de la Berne qu’elle assure aux cantons touchés par cette réforme de la fiscalité des entreprises un soutien pérenne d’un montant minimal de 1,5 milliards. Par ailleurs, des mesures transitoires ont été réclamées en faveur des cantons concernés permettant notamment d’éviter l’exacerbation de la concurrence fiscale intercantonale. L’élément le plus important de cette démarche entreprise sous le label « Métropole lémanique » reste sans conteste le fait que Genève et Vaud aient enfin été en mesure de s’exprimer d’une seule voix.

On saluera également la réaction du directeur de l’Administration fédérale des finances, Serge Gaillard, face à ces revendications légitimes du duo valdo-genevois. Dans une interview accordée le 6 juillet au journal « Le Temps », ce haut fonctionnaire admet que les pertes fiscales qui découleront de la réforme de l’imposition des sociétés doivent être assumées par l’ensemble des partenaires, dont la Confédération. Parmi les solutions envisageables, il évoque la possibilité d’une ristourne aux cantons d’une partie des recettes prélevées par la Confédération sur les bénéfices. Il est question que la Confédération supporte ces pertes jusqu’à concurrence de 50% au maximum. Serge Gaillard insiste sur l’importance de la présence sur sol suisse de ces sociétés à statut fiscal spécial. Elles rapportent un franc sur deux de l’impôt fédéral sur les bénéfices. Pour la Confédération, l’enjeu dépasse les 4 milliards par année. Le chef des finances fédérales insiste sur le fait que « l’objectif de la réforme est de faire en sorte que la Suisse puisse rester compétitive pour les multinationales et les sociétés de négoce ».

Alors que du côté helvétique, les choses avancent dans le bon sens, on ne peut pas en dire autant en ce qui concerne certains membres de l’Union Européenne. Le 1er juillet, l’agence Bloomberg annonçait que Noble Corp., société domiciliée à Zoug et active dans le pétrole, envisageait de déplacer son siège à Londres, dans l’espoir de diviser par deux sa facture fiscale.

Cette nouvelle a été reprise et approfondie par la très sérieuse « NZZ am Sonntag » du 7 juillet 2013. Il ressort de cet article que les Anglais essayent d’appâter des entreprises domiciliées en Suisse avec des offres extrêmement alléchantes. Il semblerait même que des représentants des autorités britanniques rendent visite à des groupes internationaux en Suisse dans le cadre de « road shows » promotionnels.

Ces pratiques suscitent des réactions courroucées chez certaines autorités cantonales. Un haut fonctionnaire zougois déclare que « l’Angleterre joue un double jeu ». D’une part le Gouvernement britannique combat les régimes fiscaux des cantons suisses et, d’autre part, propose lui-même des modèles très attractifs.

Dans ce contexte de véritable guerre économique, la Suisse aurait tort de se montrer naïve. Elle se doit au contraire d’étudier dans le détail les régimes préférentiels octroyés par certains membres de l’UE, prompts à la critique, qui ne se fondent pas uniquement sur le taux d’imposition, mais également sur la définition de l’assiette fiscale. L’exemple cité par la « NZZ am Sonntag » doit nous inciter à la plus grande lucidité.  

11:08 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

Les commentaires sont fermés.