23/02/2014

Echange automatique d'informations fiscales : vers un double standard ?

L’OCDE vient de publier sa nouvelle norme visant à instaurer un échange automatique d’informations fiscales, largement inspirée de la législation américaine FATCA.

Parmi les points positifs, on relèvera que les autorités étrangères qui recevront les données en question devront respecter le principe de la confidentialité. Il faudra toutefois étudier avec attention les futures règles d’application concrètes de cette disposition.

En revanche, cette norme ne respecte pas un principe essentiel, celui de l’égalité de traitement (« level playing field »). Cela concerne au moins deux aspects centraux.

Tout d’abord, l’identification des clients visés par l’échange d’information se fondera sur les prescriptions nationales en matière de blanchiment d’argent. Or, de grandes divergences existent actuellement d’un Etat à l’autre. En Suisse, par exemple, les intermédiaires financiers vont très loin dans l’identification des ayants-droit économiques des comptes, en application notamment de la Convention de diligence des banques (CDB). D’autres pays et juridictions offshore se contentent d’un examen superficiel qui s’arrête souvent au titulaire du compte, sans se préoccuper de savoir qui se trouve derrière une structure (on pense immédiatement au Delaware). De tels Etats se montreront sans doute relativement ouverts en ce qui concerne l’échange automatique d’informations, dans la mesure où ils ne disposent pas des informations pertinentes. Il est en effet plus aisé de prendre des engagements lorsque l’on ne sera pas à même de les remplir. En revanche, la Suisse, éternel premier de classe, sera capable de livrer à ses homologues étrangers une quantité de données aussi précises que fiables.

En second lieu, l’OCDE prévoit une application à géométrie variable du principe de réciprocité. Il y a en effet lieu de penser que les Etats-Unis ne sont pas prêts à proposer une réciprocité complète. Ils délivreront donc probablement moins d’informations qu’ils n’en recevront.

Ces éléments démontrent une fois de plus qu’en matière de fiscalité, mieux vaut être riche et puissant (comme les Etats-Unis) que riche et faible (comme la Suisse). Cette faiblesse de la Confédération s’explique notamment par son isolement sur la scène diplomatique. La votation du 9 février « contre l’immigration de masse » ne va pas améliorer la situation.

16:56 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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