23/02/2014

Echange automatique d'informations fiscales : vers un double standard ?

L’OCDE vient de publier sa nouvelle norme visant à instaurer un échange automatique d’informations fiscales, largement inspirée de la législation américaine FATCA.

Parmi les points positifs, on relèvera que les autorités étrangères qui recevront les données en question devront respecter le principe de la confidentialité. Il faudra toutefois étudier avec attention les futures règles d’application concrètes de cette disposition.

En revanche, cette norme ne respecte pas un principe essentiel, celui de l’égalité de traitement (« level playing field »). Cela concerne au moins deux aspects centraux.

Tout d’abord, l’identification des clients visés par l’échange d’information se fondera sur les prescriptions nationales en matière de blanchiment d’argent. Or, de grandes divergences existent actuellement d’un Etat à l’autre. En Suisse, par exemple, les intermédiaires financiers vont très loin dans l’identification des ayants-droit économiques des comptes, en application notamment de la Convention de diligence des banques (CDB). D’autres pays et juridictions offshore se contentent d’un examen superficiel qui s’arrête souvent au titulaire du compte, sans se préoccuper de savoir qui se trouve derrière une structure (on pense immédiatement au Delaware). De tels Etats se montreront sans doute relativement ouverts en ce qui concerne l’échange automatique d’informations, dans la mesure où ils ne disposent pas des informations pertinentes. Il est en effet plus aisé de prendre des engagements lorsque l’on ne sera pas à même de les remplir. En revanche, la Suisse, éternel premier de classe, sera capable de livrer à ses homologues étrangers une quantité de données aussi précises que fiables.

En second lieu, l’OCDE prévoit une application à géométrie variable du principe de réciprocité. Il y a en effet lieu de penser que les Etats-Unis ne sont pas prêts à proposer une réciprocité complète. Ils délivreront donc probablement moins d’informations qu’ils n’en recevront.

Ces éléments démontrent une fois de plus qu’en matière de fiscalité, mieux vaut être riche et puissant (comme les Etats-Unis) que riche et faible (comme la Suisse). Cette faiblesse de la Confédération s’explique notamment par son isolement sur la scène diplomatique. La votation du 9 février « contre l’immigration de masse » ne va pas améliorer la situation.

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14/02/2014

Votation du 9 février: Londres ne perd pas une seconde !

Alors que d’aucuns, dans les rangs des vainqueurs, cherchent à minimiser l’impact de la votation du 9 février sur l’attractivité économique de la Suisse, la dure réalité s’impose à nous avec brutalité.

Dans le « Financial Times » de ce jour, bras armé médiatique de la City londonienne, on peut lire le grand titre suivant : « La Suisse perd son image de place idyllique pour les affaires ».

Imaginer que nos concurrents étrangers resteraient muets face au coup porté par la Suisse à la libre circulation des talents serait faire preuve d’une coupable naïveté.

On rappellera ici que le Royaume-Uni n’hésite pas à envoyer des délégations dans notre pays pour aller démarcher agressivement les multinationales installées à Genève ou sur la Côte vaudoise, comme le révélait la TdG du 10 septembre 2013.

L’insécurité juridique créée par l’acceptation de l’initiative UDC est du pain béni pour l’Angleterre, l’Irlande et toutes les places économiques qui bénéficient de la libre circulation des personnes et d’une fiscalité attractive.

Il est donc urgent de se mobiliser et de créer une coalition solide avec nos voisins vaudois pour monter au front afin d’obtenir des garanties pour que les entreprises de l’Arc lémanique aient accès à la main d’œuvre qualifiée dont elles ont impérativement besoin. Il est tout aussi important de procéder rapidement à la réforme de l’imposition des entreprises et de fixer un taux d’imposition unique pour toutes les personnes morales afin de rétablir une sécurité juridique attaquée de toutes parts.

En tant que Romands, les cantons de Genève et de Vaud ont, selon certains, « une conscience nationale plus faible », mais cela ne les empêche pas de contribuer massivement, à travers la péréquation fiscale intercantonale, au bien-être de cantons considérés comme plus patriotes, mais économiquement moins dynamiques.

Il faudra le rappeler lorsque la grande foire aux contingents sera ouverte !    

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