05/09/2014

Imposer à 20% les successions: une idée mortelle !

Sur mandat conjoint de l’Association vaudoise des banques, du Centre patronal et de la Fédération romande immobilière, la Fiduciaire BDO vient de publier une intéressante étude juridique et fiscale relative à l’Initiative visant à introduire un impôt fédéral sur les successions au taux de 20% à partir d’un patrimoine de 2 millions.

Elle peut être téléchargée grâce au lien suivant : http://www.banques-finance-vaud.ch/images/stories/docs/20...

Il en ressort que l’Initiative supprime les principales compétences cantonales en matière d’imposition des successions et des donations. Cela constitue une attaque directe contre le principe du fédéralisme. Par ailleurs, mécaniquement, l’Initiative diminuerait le substrat de l’impôt sur la fortune perçu par les cantons. En effet, les avoirs concernés se verraient amputés des 20% ponctionnés par Berne au titre de l’impôt successoral.

Par ailleurs, le marché immobilier serait profondément perturbé : la prise en compte pour fixer l’assiette de l’impôt des biens immobiliers à leur valeur vénale et non pas à leur valeur fiscale pousserait de nombreux héritiers à devoir réaliser les immeubles pour s’acquitter de l’impôt.

Concernant la succession d’entreprises, l’étude de BDO démontre que la perception du taux d’imposition à 20%, même en tenant compte de la franchise de 2 millions, « entraînerait une grande quantité de cas où la viabilité économique de l’entreprise serait mise en péril par la perception de cet impôt, dans la mesure où les liquidités ne seraient pas disponible pour l’acquitter ».

Il faut rappeler que l’Initiative concerne aussi les donations, même si cela ne figure pas dans son titre. Or, à ce propos, le texte prévoit que les donations doivent être prises en compte de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2012. BDO insiste sur le fait que cette clause de rétroactivité impliquerait une surcharge administrative considérable, afin de déterminer quelles ont été les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012, en tenant notamment compte du fait que les donations en ligne directe ne sont à ce jour pas imposables dans la quasi-totalité des cantons suisses. Un tel système nécessiterait la mise en place d’une forme de registre national des donations, extrêmement lourd et coûteux.

En conclusion, cette Initiative, si elle venait par malheur à être acceptée, aurait des effets désastreux tant pour les personnes physiques que pour les innombrables PME qui font la force économique de la Suisse.

Le Conseil fédéral a déjà dit tout le mal qu’il pensait de ce texte. Les Chambres fédérales devraient suivre la même voie. Espérons que les citoyens suisses, lorsqu’ils seront appelés aux urnes, rejetteront sèchement cette Initiative qui, comme le relèvent les auteurs de l’étude, est « injuste pour les particuliers » et « absurde pour les entreprises ».

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