10/10/2014

Plaidoyer pour une législation bancaire compétitive

Le délai pour la procédure de consultation relative au projet de Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) arrive prochainement à échéance. Il est temps de faire le point sur ce dossier.

La LSFin vise à rendre la législation helvétique compatible avec les grands principes contenus dans la législation européenne et, plus précisément, dans la Directive MiFID II consacrées aux services financiers. Il se justifie de viser cette équivalence en droit suisse, dans la mesure où notre place financière possède une vocation internationale. Il en va de sa compétitivité par rapport à ses principales concurrentes, dans un monde globalisé.

Compétitivité : tel est le maître-mot qui devrait guider nos Autorités dans l’adoption de tout nouveau texte légal touchant ce secteur économique. Des signaux alarmants sont apparus à ce propos. On peut en particulier penser au fait que la place financière genevoise ait été rétrogradée de la 9ème à la 13ème place dans le dernier classement des places financière globales. La principale raison de cette chute réside dans une réglementation et une action gouvernementale peu propices à la finance.

Le projet de Loi sur les services financiers (LSFin) contient malheureusement des dispositions fondamentalement néfastes à cette compétitivité.

Cela concerne en particulier les dispositions de procédure civile. On relèvera tout d’abord que de telles règles n’ont pas leur place dans la LSFin mais devrait, cas échéant, figurer dans le Code de procédure civile qui vient d’être adopté après des années de palabres.

Par ailleurs, le renversement du fardeau de la preuve (art. 74 LSFin), la création d’un fonds financé par les seuls intermédiaires financiers et destiné à couvrir les frais de procès des clients même lorsqu’ils sont déboutés (art. 92ss LSFin) et l’introduction d’actions collectives selon le modèle des « Class actions » américaines, ne correspondent à aucun standard international reconnu.

En outre, ces dispositions, si elles venaient contre toute bonne logique à être adoptées, conduiraient à une véritable justice d’exception au détriment du seul secteur bancaire et financier. Elles porteraient une atteinte grave à son attractivité face à des places étrangères qui se frottent déjà les mains de voir la Suisse s’infliger de tels auto-goals. Enfin, elles feraient hésiter de nombreux intermédiaires financiers à venir s’établir ou à rester sur notre sol. Les risques pour l’emploi liés à ces délocalisations sautent aux yeux.

Compte tenu des éléments qui précèdent, il faut espérer que l’Administration fédérale amendera son projet sur ce point face à la levée de boucliers qu’il ne manquera pas de susciter dans le cadre de la procédure de consultation. Si, contre toute attente, ce n’était pas le cas, il reviendra alors au Parlement d’intervenir afin de corriger ces dispositions néfastes à la compétitivité d’un secteur tout entier.   

18:56 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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