15/10/2014

Disposition fiscale : un corps étranger dans la Loi sur les institutions financières !

La consultation relative à la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) arrive à échéance le 17 octobre 2014.

Ce texte vise à régler dans un seul acte législatif la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers pratiquant la gestion de fortune.

L’élément central de la LEFin réside dans la problématique de la surveillance des gérants de fortune indépendants. Quelle que soit la solution adoptée, il convient que les mesures soient proportionnées à la taille et aux activités des entreprises concernées qui constituent une part non négligeable de la place financière.

On peut s’étonner que le Département fédéral des finances ait jugé opportun d’inclure dans cette loi une disposition fiscale (l’article 11), qui fait figure de corps étranger dans ce projet.
Pour rappel, ce concept de « Weissgeldstrategie », qui entend transformer les intermédiaires financiers helvétiques en auxiliaires du fisc, avait reçu un accueil très négatif lors d’une consultation menée en 2013.

Il est nécessaire d’insister sur le fait que ces intermédiaires ne doivent pas être tenus pour responsables de la conformité fiscale de leurs clients. Une telle exigence ne correspond à aucun standard international reconnu. En la matière, le standard applicable est celui élaboré par l’OCDE qui prévoit un échange de renseignements sous forme automatique ou à la demande.

Le Conseil fédéral semble d’ailleurs partager cet avis puisque, selon un communiqué de presse du 8 octobre 2014, il a approuvé les mandats de négociations définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires.

Ces prochaines années, les intermédiaires financiers devront engager des moyens considérables, tant en matière de ressources humaines que de système informatique, pour la mise en place de cet échange automatique.

A l’heure où la place financière doit se battre pour sa compétitivité, il n’est pas raisonnable de vouloir alourdir la facture en imposant des règles de diligence fiscale purement helvétiques, inapplicables en pratique, qui ne sont en vigueur dans aucune place concurrente.

Enfin, si ces obligations devaient concerner les clients suisses domiciliés en Suisse, on assisterait alors à une rupture du subtil équilibre qui existe encore dans notre pays entre le droit pour les citoyens de préserver leur sphère privée financière et la nécessité pour l’Etat de collecter les impôts dus.
Un changement de paradigme aussi fondamental pour les citoyens suisses ne peut pas être introduit en catimini, sans débat démocratique spécifique.

11:51 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

Les commentaires sont fermés.