26/02/2015

Réforme de l’imposition des entreprises : une priorité absolue pour Genève !

Le délai pour la prise de position relative au projet de Loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) est arrivé à échéance le 31 janvier 2015.

En substance, il est prévu de supprimer les statuts fiscaux cantonaux, dont plus de 900 entreprises bénéficient actuellement à Genève, et d’introduire différentes mesures pour atténuer le choc provoqué par cette abolition.

Ce dossier revêt une importance cruciale pour la prospérité et le dynamisme économique du canton de Genève. Selon l’étude de l’Institut Créa de l’Université de Lausanne, qui vient d’être publiée, l’impact économique global des sociétés en question pour Genève concerne 61 000 emplois directs et indirects ainsi que 32 % de la valeur ajoutée totale du canton.

Aux côtés du Conseil d’Etat, le PLR est d’avis que la seule mesure efficace à long terme consiste en une baisse du taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales, qui devrait passer de 24 % à 13 %.

Le PLR n’est en revanche pas favorable à certaines des options retenues par le Conseil fédéral dans son projet. Elles auraient pour conséquence d’entraver la nécessaire diminution du taux d’imposition, du fait de leur coût élevé. De plus, des doutes sérieux existent quant à leur acceptabilité sur le plan international. Sans entrer dans les détails techniques, cela concerne en particulier l’éventuelle introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID) ou encore la déclaration des réserves latentes étalée sur une période de 10 ans (« Step Up »).

En outre, le PLR s’oppose fermement à l’introduction d’un impôt sur les gains en capital privé qui n’a pas sa place dans une réforme touchant exclusivement l’imposition des entreprises. Il est inconcevable que la Confédération cherche à frapper d’un impôt supplémentaire un substrat qui est déjà touché par l’impôt sur la fortune.

Il faut par ailleurs se montrer particulièrement attentif aux mesures préconisées pour compenser les pertes fiscales encourues suite à la suppression des statuts fiscaux. Le PLR réclame que la situation des cantons les plus touchés par cette réforme, dont Genève, soit prise en compte de manière adéquate par la Berne fédérale.

Enfin, le PLR est interloqué par la véhémence avec laquelle certains partis de gauche combattent ce projet. Si, par malheur, la réforme venait à capoter, ils devraient alors assumer les pertes d’emplois causées par cet échec. Ils devraient également expliquer aux PME locales, qui se battent quotidiennement pour leur survie suite à l’appréciation massive du franc suisse par rapport à l’euro, pourquoi ils s’opposent à une baisse du taux ordinaire d’imposition sur le bénéfice, alors même que cette mesure représenterait un bol d’air bienvenu pour affronter un environnement concurrentiel hostile.

Le dogme ne résiste pas à l’analyse face à des impératifs économiques et fiscaux prépondérants !

Source : "Le Nouveau Genevois", février 2015

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