26/02/2015

Réforme de l’imposition des entreprises : une priorité absolue pour Genève !

Le délai pour la prise de position relative au projet de Loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) est arrivé à échéance le 31 janvier 2015.

En substance, il est prévu de supprimer les statuts fiscaux cantonaux, dont plus de 900 entreprises bénéficient actuellement à Genève, et d’introduire différentes mesures pour atténuer le choc provoqué par cette abolition.

Ce dossier revêt une importance cruciale pour la prospérité et le dynamisme économique du canton de Genève. Selon l’étude de l’Institut Créa de l’Université de Lausanne, qui vient d’être publiée, l’impact économique global des sociétés en question pour Genève concerne 61 000 emplois directs et indirects ainsi que 32 % de la valeur ajoutée totale du canton.

Aux côtés du Conseil d’Etat, le PLR est d’avis que la seule mesure efficace à long terme consiste en une baisse du taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales, qui devrait passer de 24 % à 13 %.

Le PLR n’est en revanche pas favorable à certaines des options retenues par le Conseil fédéral dans son projet. Elles auraient pour conséquence d’entraver la nécessaire diminution du taux d’imposition, du fait de leur coût élevé. De plus, des doutes sérieux existent quant à leur acceptabilité sur le plan international. Sans entrer dans les détails techniques, cela concerne en particulier l’éventuelle introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID) ou encore la déclaration des réserves latentes étalée sur une période de 10 ans (« Step Up »).

En outre, le PLR s’oppose fermement à l’introduction d’un impôt sur les gains en capital privé qui n’a pas sa place dans une réforme touchant exclusivement l’imposition des entreprises. Il est inconcevable que la Confédération cherche à frapper d’un impôt supplémentaire un substrat qui est déjà touché par l’impôt sur la fortune.

Il faut par ailleurs se montrer particulièrement attentif aux mesures préconisées pour compenser les pertes fiscales encourues suite à la suppression des statuts fiscaux. Le PLR réclame que la situation des cantons les plus touchés par cette réforme, dont Genève, soit prise en compte de manière adéquate par la Berne fédérale.

Enfin, le PLR est interloqué par la véhémence avec laquelle certains partis de gauche combattent ce projet. Si, par malheur, la réforme venait à capoter, ils devraient alors assumer les pertes d’emplois causées par cet échec. Ils devraient également expliquer aux PME locales, qui se battent quotidiennement pour leur survie suite à l’appréciation massive du franc suisse par rapport à l’euro, pourquoi ils s’opposent à une baisse du taux ordinaire d’imposition sur le bénéfice, alors même que cette mesure représenterait un bol d’air bienvenu pour affronter un environnement concurrentiel hostile.

Le dogme ne résiste pas à l’analyse face à des impératifs économiques et fiscaux prépondérants !

Source : "Le Nouveau Genevois", février 2015

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23/02/2015

Le PS vole au secours des PME.... Vraiment ?

Cela fait un certain temps que je siège à la Commission de l’économie du Grand Conseil et, à ce titre, j’ai pu constater que le PS genevoise ne ménageait pas ses efforts pour tenter de nous convaincre de son attachement sincère aux PME locales.

Le dernier coup d’éclat en date est le dépôt par des Députés socialistes de la Motion 2256 intitulée « Franc fort, crise économique : pour le maintien de l’emploi grâce à une aide ciblée aux entreprises touchées ».

Pour commencer par un élément positif, on relèvera que le PS est sensible aux difficultés rencontrées par les entreprises exportatrices suite à l’abandon du taux plancher entre le franc suisse et l’euro par la BNS le 15 janvier 2015. C’est tout à son honneur.

En revanche, la situation se gâte à la lecture du remède proposé.

En substance, le PS suggère la création d’un fonds d’aide à la crise du franc fort ou à toute autre crise économique conjoncturelle. Ce fonds devrait être alimenté d’une part, par une affectation ponctuelle d’une portion des bénéfices 2014 de la BNS reversés au canton et, d’autre part, par l’affectation d’un centime additionnel supplémentaire d’impôt sur le bénéfice des entreprises.

On peut déjà douter de la pertinence d’une telle politique industrielle, qui aboutirait à accorder des conditions préférentielles à des entreprises ou à des branches spécifiques. Qui serait en mesure de choisir les secteurs plus méritants que les autres ? Comment éviter les distorsions de concurrence ?

Mais la méthode de financement ne peut que laisser le lecteur pantois. Pour 2015, il s’agirait de ponctionner une partie des fonds versés par la BNS au titre de la distribution du bénéfice. On parle d’environ 38 millions. Or, il tombe sous le sens que cette manne providentielle doit prioritairement servir à rembourser une partie (modeste) de la dette (abyssale) du canton.

Pour la suite des opérations, le PS entend augmenter l’imposition des entreprises afin de nourrir le fonds en question. Il fallait oser !

Le PS pourrait effectivement venir en aide aux PME locales en soutenant l’indispensable réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et la fixation d’un taux d’imposition unique à 13%  pour toutes les personnes morales du canton, conformément au projet du Conseil d’Etat.

Cela ferait passer la taxation du bénéfice des PME de 24% actuellement à 13%. Une telle mesure constituerait effectivement un bol d’air bienvenu pour les entreprises genevoises qui seraient ainsi mieux armées pour faire face à la concurrence étrangère dans un contexte monétaire défavorable. Mais non, le PS s’oppose à cette réforme et menace de l’attaquer par la voie du référendum (voir TdG en ligne du 30 janvier 2015).

Le PS pourrait effectivement venir en aide aux PME locales en abandonnant l’initiative scélérate visant à imposer, au taux prohibitif de 20%, les successions dépassant le montant de 2 millions. Les entreprises n’étant pas exonérées, cet impôt confiscatoire causerait la disparition d’innombrables PME qui ne disposeraient pas des liquidités suffisantes pour s’acquitter, au pire moment, de cette lourde charge.

En résumé, pour voler au secours des PME en difficulté, le PS entend non seulement s’opposer à une baisse d’impôt salutaire, mais surtout augmenter encore cette fiscalité à travers une hausse du centime additionnel et l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions.

Qui dit mieux ?

16:23 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook