22/04/2015

Echange automatique d’informations : de la théorie à la pratique

Le délai pour prendre position dans le cadre de la procédure de consultation relative à l’échange international de renseignements en matière fiscale est arrivé à échéance le 21 avril 2015.

Les milieux intéressés étaient invités à exprimer leur avis au sujet d’un Accord multilatéral et d’une Loi fédérale destinés à concrétiser en Suisse les standards internationaux élaborés à l’OCDE en vue d’instaurer un échange automatique d’informations.

Ces textes constituent la suite logique des engagements pris par le Conseil fédéral en mai 2014.

Par conséquent, sur le principe, les partis politiques et les milieux économiques ont exprimé des avis globalement favorables à cette évolution de notre législation.

Si le Parlement fédéral adopte ces textes, la phase de concrétisation qui suivra méritera une attention soutenue. En effet, notre pays ne devra pas se précipiter en signant des accords bilatéraux tous azimuts. Au contraire, le choix des Etats partenaires revêtira une importance cruciale en pratique.

Berne devra en particulier s’assurer que les pays concernés respectent effectivement des principes fondamentaux de l’Etat de droit et garantissent la réciprocité.

Mais, au-delà de ces aspects juridiques, nos diplomates devront toujours avoir en tête le maintien de la compétitivité de notre place financière en comparaison internationale.

Cela implique que la Suisse sera bien avisée d’observer attentivement les options prises par les principales places concurrentes, afin d’assurer une égalité de traitement (« level playing field »). Rappelons ici que Zurich et Genève se situent respectivement à la 6ème et à la 13ème place des centres financiers globaux, selon un palmarès mis à jour tous les 6 mois. Tout doit être entrepris pour qu’elles puissent conserver leur rang, voire même l’améliorer. Il en va de la création de valeur et d’emplois dans notre pays.

Cela implique aussi que nos autorités devront privilégier les négociations avec des gouvernements qui assurent un accès à leur marché intérieur pour les intermédiaires financiers helvétiques et qui prévoient des solutions acceptables afin de régulariser le passé de leurs contribuables. Pourquoi en effet devrions-nous favoriser des Etats tentés par une dérive protectionniste ?

Enfin, des contingences plus terre-à-terre ne sauraient être occultées. La compétitivité de la place financière passe aussi par une maîtrise des coûts dans les établissements qui la composent. Or, la vague réglementaire à laquelle sont actuellement confrontés les intermédiaires financiers helvétiques pèse lourdement sur leurs marges. A cela s’ajoutent encore les effets du franc fort. 

Dans l’équation, il faudra donc prendre en considération le fait que la concrétisation du système d’échange automatique va induire des adaptations techniques considérables et mobiliser d’importantes ressources tant humaines que financières sur une longue période. Il sera donc indispensable de permettre aux établissements concernés de répartir ces charges sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus par la Confédération. Pendant ce laps de temps, le législateur et le régulateur devraient réfréner leurs ardeurs et s’abstenir d’assommer le secteur avec d’innombrables et coûteuses exigences.

A ces conditions, mais à ces conditions seulement, on peut envisager un passage à l’ère de l’échange automatique de renseignements sans trop de heurts.

12:02 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook