06/05/2015

Impôt sur les donations: ce n'est pas un cadeau !

Dans la perspective de la votation du 14 juin, le débat se focalise sur l'imposition des successions et néglige l'aspect lié à la ponction fiscale prévue sur les donations.

Or, le texte de l'initiative prévoit expressément que les dons doivent être pris en considération dès qu'ils dépassent 20'000 francs par an et par donataire.

De plus, et surtout, les donations sont incluses dans le calcul de l'impôt rétroactivement, à partir du 1er janvier 2012.

En cas d'acceptation de l'initiative, son application conduirait à la mise en place d'un monstre bureaucratique. En effet, il faudrait créer un registre des donations dans lequel devraient être consignés tous les dons supérieurs à 20'000 francs depuis le 1er janvier 2012.

L'effet rétroactif est particulièrement critiquable. Dans son Message déjà, le Conseil fédéral relève que cet effet rétroactif ne respecte pas le principe de la proportionnalité.

Il faut préciser que, cas échéant, une loi d'application sera nécessaire pour concrétiser l'initiative. Compte tenu de la durée des travaux parlementaires relatifs à cette loi et du lancement d'un possible référendum, on parle d'une entrée en vigueur en 2017 au plus tôt.

Ainsi, l'effet rétroactif évoqué ci-dessus pourrait durer plus de cinq ans, ce qui est inacceptable.

Enfin, les législations cantonales prévoient systématiquement des exonérations pour les donations accordées à des fondations et associations reconnues d'utilité publique, dans le domaine scientifique, culturel et social. Or, l'initiative prévoit expressément l'abolition des dispositions cantonales relatives aux donations (cf art. 197 ch. 9 al. 1 de la Constitution fédérale selon l'initiative). En revanche, elle n'indique rien en ce qui concerne l'exonération des dons octroyés à des structures d'utilité publique dans le cadre de ce nouvel impôt fédéral (voir à ce sujet l'art. 129a  al. 3 de la Constitution fédérale, tel qu'il ressort de l'initiative).

Il faudrait donc en déduire que les donations à ces entités d'utilité publique devraient être prises en compte dès qu'elles dépassent 20'000 francs, à compter du 1er janvier 2012. Le mécénat serait alors gravement mis en péril.

Les initiants affirmeront sans doute que de telles exonérations devront être prévues dans la loi d'application. Certes, mais faut-il croire ces promesses ? Où est la sécurité juridique ?

C'est un motif supplémentaire pour rejeter sèchement cette initiative le 14 juin prochain.

14:36 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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