24/11/2015

Forfait fiscal : la rancœur est mauvaise conseillère

Le 30 novembre 2014, les citoyens genevois ont sèchement rejeté l’Initiative du Parti socialiste visant à abolir le forfait fiscal. Une initiative fédérale poursuivant le même but a elle aussi été balayée.

En cas d’acceptation, ces initiatives auraient pu amputer les recettes fiscales du canton de plus de 100 millions chaque année.

Au lieu de prendre acte de la volonté du peuple, le PS a ruminé sa défaite et saisi l’opportunité offerte par la Loi adoptée par le Grand Conseil le 15 octobre 2015 pour prendre sa revanche. Ce texte a pour seul but la concrétisation des principes fixés dans la législation fédérale destinée à rendre plus strictes les conditions d’octroi du forfait fiscal.

Cette loi fédérale laisse une faible marge de manœuvre aux cantons. Ceux-ci ne peuvent que déterminer le montant minimal de l’assiette fiscale (étant précisé qu’elle a été fixée à CHF 400'000.- au niveau fédéral) et définir le moyen de prendre en compte la fortune du contribuable concerné.

En l’occurrence, le Conseil d’Etat genevois a retenu ce montant de CHF 400'000.- au titre d’assiette fiscale cantonale minimale et l’a augmenté de 10% pour inclure de manière forfaitaire les éléments de fortune.

Selon les estimations de l’Administration, ces nouvelles conditions sont susceptibles de rapporter annuellement près de 18 millions supplémentaires.

Pour le PS, il faudrait s’inspirer des méthodes plus strictes appliquées dans d’autres cantons qui, à l’instar de Lucerne, ont retenu une assiette minimale de CHF 600'000.-. Certes, mais le parti en question oublie d’évoquer que le taux d’imposition est bien plus bas à Lucerne qu’à Genève. Par conséquent, au bord du Lac des Quatre Cantons, l’imposition réelle ne sera pas plus élevée que dans la Cité de Calvin.

La Gauche aurait été mieux inspirée de s’intéresser à la solution de nos voisins vaudois. Ces derniers privilégient un calcul similaire à celui proposé par le Gouvernement genevois, pour atteindre une assiette minimale d’environ CHF 400'000.-, incluant les éléments de fortune.

Les affirmations du PS selon lesquelles son option rapporterait près de CHF 80 millions supplémentaires par année sont illusoires.  En effet, si un contribuable au forfait cherche à s’établir au bord du Léman, il choisira évidemment les rives vaudoises fiscalement plus accueillantes.

Les aigreurs du PS suite au vote du 30 novembre 2014 le conduisent à lancer un référendum irresponsable dans la mesure où il empêchera l’entrée en vigueur d’une loi susceptible de rapporter concrètement 18 millions par année, tout en faisant miroiter d’hypothétiques recettes de 80 millions.

Espérons que le peuple genevois ne lâchera pas la proie pour l’ombre et rejettera le référendum socialiste.

Opinion publiée dans la "Tribune de Genève" - 24 novembre 2015

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19/11/2015

Le trou de la Comédie face au gouffre des finances

Dans son éditorial du 19 novembre, la responsable de la rubrique culturelle de la TdG se félicite des déclarations communes de la Ville et du Canton au sujet de la répartition des tâches entre ces deux entités dans le domaine de la culture.

Elle estime que tout est donc réglé et que le groupe PLR au Grand Conseil doit maintenant voter sans rechigner la coquette somme de 45 millions au profit de la Ville pour permettre la construction de la Nouvelle Comédie, faute de quoi ce parti « devra assumer le trou qui s’offrira aux passants sur la future esplanade des Eaux-Vives ».

Un petit détail a sans doute échappé à la journaliste en question : le jour où la feuille de route sur le désenchevêtrement des tâches était signée dans l’allégresse entre la Ville et le Canton, l’Alternative (PS, Verts et Ensemble à Gauche) opposait une fin de non-recevoir cinglante au projet de budget 2016 du Conseil d’Etat dans le cadre des travaux de la Commission des finances. En sa qualité de parti gouvernemental responsable, le PLR a voté cette entrée en matière afin que le canton puisse être doté d’un budget avant la fin décembre. A défaut, le canton débutera l’année 2016 dans l’incertitude la plus complète, alors même que les perspectives économiques sont plutôt sombres et que l’abîme de la dette, qui dépasse déjà largement les 13 milliards, est bien plus préoccupant que l’éventuel trou de la Comédie.

La responsabilité de l’Alternative est lourde. Elle refuse notamment les mesures d’assainissement, aussi raisonnables qu’indispensables, proposées par le Conseil d’Etat sur trois ans. A cause d’elle, le gouffre financier de l’Etat va continuer à se creuser et conduire à terme le canton à voir sa  notation abaissée sur les marchés financiers et à perdre la confiance de ses créanciers. Ici aussi, le PLR a pris ses responsabilités en adoptant la Loi visant à renforcer le frein à l’endettement afin de mettre un terme à cette fuite en avant effrénée des dépenses publiques.

Au vu de ce qui précède, il ne faut pas se limiter à observer la situation par le seul petit bout de la lorgnette culturelle. Une mise en perspective globale s’impose et c’est à cette aune que doit être mesurée la responsabilité politique des uns et des autres. A cet égard, le PLR n’a pas à rougir, bien au contraire !

09:56 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

11/11/2015

Grève de la fonction publique : une forme de provocation !

Alors que la grève de la fonction publique bat son plein, les messages les plus divers fleurissent sur les réseaux sociaux et dans les tracts distribués aux élèves ainsi qu’à leurs parents.

On peut notamment lire des appels à des « conditions de travail décentes » pour les serviteurs de l’Etat genevois.

A cet égard, l’émission TTC du 9 novembre 2015 est édifiante.

On apprend qu’une enseignante dans le primaire à Neuchâtel touche un salaire brut de CHF 4'691.- (CHF 3'915.- net) en début de carrière, alors que son homologue genevoise bénéficiera de CHF 7'462.- bruts (CHF 6'254.- nets). La différence est donc d’environ 60% au profit de l’enseignante genevoise.

Rappelons au passage que le salaire médian dans le secteur public à Genève était de CHF 8'666.- par mois en 2012, alors qu’il était de CHF 7'042.- dans le secteur privé. L’écart est donc de 23%.

La contestation des fonctionnaires genevois porte aussi sur l’augmentation prévue du temps de travail qui passerait de 40 à 42 heures par semaine. Or, la durée de travail hebdomadaire moyen à Genève est de 40,9 heures, tous secteurs confondus. En Suisse, cette moyenne atteint 41,6 heures. L’effort demandé à Genève n’est donc pas surhumain.

Dans un tract rédigé par l’Association du personnel du Cycle d’Orientation de Pinchat, on peut lire que « le Conseil d’Etat réduit de 1% les charges de personnel pour la 4ème année consécutive ». Cette affirmation est tout simplement fausse. A l’occasion de la présentation du projet de budget 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que les charges de personnel étaient en hausse de 0,5% par rapport à 2015. Depuis 2010, la hausse des charges de personnel a atteint 12% !

Dans un autre tract, émanant de la Société Pédagogique Genevoise (SPG), il est question de suppression de postes au DIP. Or, le budget 2016 prévoit 15'870 postes pour l’Etat, ce qui représente une augmentation de 119 postes par rapport au budget 2015. Le DIP bénéficiera de 102 postes supplémentaires. Depuis 2010, les effectifs de la fonction publique ont augmenté de 15%.

Pour faire bonne figure, il ne faut pas négliger le fait que les contribuables genevois ont été fortement sollicités pour renflouer la caisse de prévoyance de la fonction publique. A ce titre, un montant coquet de   CHF 800 millions a été versé d’un coup en 2013. Il faut y ajouter des paiements annuels supérieurs à 100 millions pendant 40 ans. On parle d’une somme globale de CHF 6,3 milliards !

Ne perdons pas de vue que la situation financière du canton est plus que précaire. Fin 2014, la dette atteignait le montant stratosphérique de CHF 13,4 milliards, un record absolu parmi les cantons suisses.   Des mesures structurelles crédibles doivent impérativement être prises pour diminuer le train de vie vorace de l’Etat et maîtriser un endettement qui est devenu simplement insoutenable.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que les fonctionnaires genevois sont loin de vivre dans la précarité. Le droit de grève est certes inscrit dans la Constitution genevoise, mais, au vu des circonstances, son usage relève d’une forme de provocation !

15:03 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

05/11/2015

Comment être à la fois le premier et le cancre de la classe ?

Tax Justice Network (TJN) vient de publier son classement des pays selon leur opacité financière. Pour la troisième fois, la place financière suisse figure au premier rang alors même qu’elle n’est pas la dernière de classe. Tel est le paradoxe de cette étude qui, si elle donne des bonnets d’ânes aux centres financiers jugés opaques, laisse planer une certaine…opacité sur sa propre méthode d’évaluation.

Commençons par les bonnes nouvelles. TJN, un réseau international d’experts fiscaux, reconnaît que la Suisse a fait des progrès et cite notamment l’adoption de l’échange automatique d’informations. Son score d’opacité passe ainsi de 78 en 2013 à 73 en 2015. Rappelons que la Suisse a déclaré en mai 2014 qu’elle entendait appliquer le standard élaboré par l’OCDE. L’adoption de ce standard a d’ailleurs été soutenue par la place financière.

Afin de concrétiser cette intention, notre pays est en train de se doter des bases légales nécessaires afin que les établissements financiers puissent, dès 2017, commencer à collecter les données concernant les comptes des contribuables étrangers. Ce faisant, la Suisse fait parfois preuve d’un jusqu’au-boutisme réglementaire regrettable. C’est notamment le cas de la modification de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) qui prévoit d’introduire des « obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées ». Ce texte est conçu comme un complément à ceux destinés à la mise en place de l’échange automatique. Or, ces obligations de diligence accrues ne correspondent à aucun standard international et ne sont exigées par personne. D’ailleurs, TJN ne le comprend pas non plus…

L’ONG britannique pointe aussi du doigt d’autres grandes places financières, bien qu’elles reçoivent des notes moins sévères. Si les Etats-Unis obtiennent les félicitations du jury pour avoir mis les banques helvétiques sous pression, ils sont épinglés pour leur manque de réciprocité en matière d’échange automatique d’informations. Sous le couvert de FATCA, l’Amérique a créé un système d’échange de renseignements qui offre peu d’informations en retour aux autres pays, devenant ainsi, selon le rapport de TJN « une énorme juridiction opaque, dangereuse et irresponsable au niveau fédéral comme à celui des Etats », à l’image de la Floride ou du Delaware.

Le Royaume-Uni n’est pas en reste, les trusts étant particulièrement visés par cette étude. Il dépasserait la Confédération si l’on tenait compte des dépendances de la Couronne et des Territoires d’Outre-Mer.

Dans l’absolu, la Suisse se situe au 24ème rang (sur 92 juridictions) de l’enquête TJN. Elle n’est donc pas un cancre en matière d’opacité financière.

Oui, mais la Suisse est le leader mondial de la gestion de fortune transfrontalière, avec 25% de parts de marché. Et ceci est une mauvaise nouvelle selon TJN. En effet, l’ONG multiplie le coefficient obtenu (73 en 2015) par le poids financier du pays. Avec 5,6% du secteur financier mondial, la Suisse grimpe au classement et devient le plus mauvais élève. Comment TJN réussit-il à transformer un avantage compétitif en un handicap ?

L’indice d’opacité financière de TJN est calculé sur la base de 15 critères : secret bancaire, registre de trusts, transparence des entreprises etc. Mais l’étude devient plus opaque lorsque l’on constate que TJN mélange évasion fiscale et FIFA, par exemple. On comprend alors que cet indice d’opacité est une salade de fruits, dont on peut se demander comment certains ont fini dans le saladier. On peut dès lors douter de l’objectivité de ce rapport.

Le paradoxe est que tant que la Suisse restera le numéro 1 mondial de la gestion de fortune, elle continuera à porter le bonnet d’âne du classement de TJN. A choisir, ma préférence va au maintien d'une place financière suisse compétitive et leader dans la gestion de fortune, d'autant plus qu'elle n'a en aucun cas à rougir du dispositif en vigueur pour lutter contre le blanchiment d'argent !

15:41 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook