26/04/2017

Caisse de pension de l’Etat : il n’y a pas de place pour les apprentis sorciers !

(article inspiré par mon intervention au Grand Conseil du 24 avril 2017)

Toutes affaires cessantes, le Grand Conseil a été convoqué le 24 avril 2017 pour traiter sur le siège du projet de loi déposé sous le titre « Saigner la CPEG ou la soigner ? La réponse s’impose ».

Ce texte émane d’Ensemble à Gauche et a été signé par plus de 40 Députés, issus de la gauche et du MCG, dont de nombreux affiliés à la Caisse de pension de l’Etat (CPEG).

Le propos n’est pas ici de s’éterniser sur le conflit d’intérêt des signataires bénéficiaires de la CPEG, d’autres s’en sont déjà chargés. Le but n’est pas non plus de gloser sur les erreurs grossières qui émaillent ce projet de loi et qui démontrent qu’il a été rédigé sur un coin de table par des pieds nickelés du calcul actuariel.

Non, il s’agit de s’attarder sur l’impact immédiat sur les finances de l’Etat qu’aurait eu l’acceptation, sans débat digne de ce nom, des mesures préconisées par ce texte.  

A titre liminaire, il n’est pas contesté que la CPEG se trouve dans une situation délicate (et c’est un euphémisme !) et que son avenir doit être pérennisé. Mais cela doit impérativement passer par un train de mesures structurelles en profondeur et notamment par le passage d’un système archaïque de primauté des prestations à celui de primauté des cotisations, tel que pratiqué par l’immense majorité des caisses publiques et privées.

Pour rappel, le dispositif proposé prévoit d’ouvrir un crédit extraordinaire de CHF 800 millions pour renflouer la CPEG.

Il tombe sous le sens qu’une telle dépense, non budgétée, ne pourra se faire qu’à travers l’emprunt.
Or, au 31 décembre 2016, la dette de l’Etat de Genève se montait déjà à CHF 12,5 milliards, record incontestable et incontesté au niveau fédéral.

Cet endettement et la charge d’intérêts y afférente font l’objet d’une attention particulière des créanciers du canton et de l’agence de notation Standard & Poor’s.

Dans son rapport du 4 novembre 2016, cette agence de notation a certes maintenu à AA- la note du canton, mais elle a revu la perspective à la baisse. Cette dernière passe de stable à négative. La raison de cette dégradation réside précisément dans l’endettement considérable du canton et dans la situation préoccupante de la caisse de pension étatique.

L’acceptation abrupte du projet de loi de la gauche et du MCG aurait encore péjoré cette image déjà précaire, dans la mesure où elle aurait conduit à un besoin d’argent frais supplémentaire de CHF 800 millions qui s’ajouterait au besoin de financement planifié du canton sur les marchés financiers, qui atteint près de 900 millions en 2017.

Cela représenterait donc un bond de près de 100% de l’appétit cantonal en termes de crédit sur une année.

Imaginer une seconde que cette explosion des besoins de financements, aussi imprévue qu’improvisée, pourrait être absorbée sans broncher par les marchés est une vue de l’esprit !

La gestion de la dette sur le long terme est une science que les collaboratrices et les collaborateurs du Département des finances maîtrisent avec compétence et doigté. Le projet de loi dont il est question ici arrive comme un éléphant dans un magasin de porcelaine.

Et les conséquences me direz-vous ?

Un abaissement de la notation du canton serait calamiteux et conduirait mécaniquement à une hausse du coût de l’emprunt.

Mais une telle dégradation ne toucherait pas seulement le Petit Etat. En effet, les entités publiques autonomes qui se mettent sous l’ombrelle du canton en matière de crédit souffriraient également de cette situation.

Manifestement, les promoteurs du projet de loi, agissant dans la précipitation, n’ont pas pris en considération ces conséquences néfastes pour notre canton et sa crédibilité financière.

La CPEG et la fonction publique méritent mieux que ce texte bâclé. Pour les signataires, il est question de « soigner » la CPEG. Les mesures proposées ne constituent toutefois qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Il faut au contraire envisager un traitement de longue haleine et en profondeur, raisonné et concerté.

En termes de crédibilité, le projet de loi débattu ici relève plus de la pièce « Knock ou le Triomphe de la médecine » de Jules Romain que d’une saine approche actuarielle !

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