06/12/2017

Appel à la grève du Cartel syndical de la fonction publique : explication de texte

Comme député et citoyen, j’ai lu avec intérêt l’appel à la grève adressé par le Cartel syndical en vue de la mobilisation des 4  et 14 décembre.

Ce document mérite quelques commentaires, paragraphe par paragraphe, fondés sur des chiffres réels :

« Budget 2018 et Plan Financier Quadriennal : des besoins en hausses, mais des postes en moins ! La santé, le social, l’éducation au bord de l’implosion…. Il faut couper en prévision de PF 17. »

Le budget 2018, tel qu’adopté par une majorité de centre-gauche de la Commission des finances lors de sa séance du 29 novembre, prévoit des dépenses supérieures à 8,3 milliards et un déficit de 186 millions. Il inclut la création d’environ 300 postes supplémentaires à l’Etat. Par ailleurs, il accorde une annuité complète à la fonction publique, ce qui représente une progression salariale conséquente, inconnue dans le secteur privé. On ne peut pas parler d’un budget d’austérité !

Le Plan Financier Quadriennal (PFQ) présenté par le Conseil d’Etat intègre avant tout un transfert de charges aux communes (80 millions) et des augmentations d’impôts (limitation de la déductibilité de l’assurance maladie pour 35 millions, augmentation de la taxe sur la plus-value foncière pour 15 millions et réévaluation du patrimoine immobilier pour 100 millions). En ce qui concerne la fonction publique, il n’est question que d’ouvrir le débat avec les organisations représentatives du personnel pour examiner diverses mesures, avec à la clé une économie « potentielle » de 44 millions. On est donc bien loin du démantèlement de l’Etat !

« Projet Fiscal 17 (PF 17, nouveau nom de la RIE III) : 800 millions de cadeaux pour les grosses entreprises : 10% du budget de l’état en cadeaux aux actionnaires et 10% d’économies dans les prestations ! »

Pour rappel, le Projet Fiscal 17 (PF 17) a été lancé par la Confédération suite à l’échec de la votation populaire relative à RIE III le 12 janvier 2017. Le PF 17 comporte un volet fédéral, soumis à une procédure de consultation, et un volet cantonal. En substance, il est prévu de supprimer les statuts fiscaux cantonaux dont bénéficient certaines entreprises afin de se conformer aux standards internationaux.

A Genève, le Conseil d’Etat a présenté un projet cohérent qui prévoit notamment la fixation d’un taux d’imposition unique de 13,49%, alors que le taux d’imposition ordinaire actuelle atteint 24,2%. La feuille de route du Gouvernement genevois comporte aussi diverses mesures d’accompagnement, en particulier dans le domaine de la formation et de l’innovation.

Il faut insister sur le fait que cette indispensable réforme conduira à une augmentation substantielle de la fiscalité pour les entreprises qui bénéficient actuellement de statuts fiscaux. Par ailleurs, les PME locales compteront parmi les bénéficiaires de la baisse du taux ordinaire.

Mais une chose est sûre, le chiffre de 800 millions de pertes fiscales avancé par le Cartel ne repose sur aucune base sérieuse !

Le canton de Vaud a bien compris les enjeux. En effet, il vient d’annoncer qu’il allait appliquer un taux d’imposition unique de 13,79% à compter du 1er janvier 2019, quel que soit l’état d’avancement du dossier au niveau fédéral.

Le Cartel pense-t-il vraiment que les entreprises resteront à Genève avec un taux d’imposition de 24,2% alors qu’elles pourront bénéficier d’une imposition à 13,79% à Mies, Nyon ou Lausanne dès 2019 ?

Poser la question, c’est y répondre !

« LTrait (Score) : une loi antidémocratique : elle empêche tout contrôle sur la grille des salaires ! Inéquitable : elle encourage les inégalités de traitements et permet de modifier les salaires annuellement en fonction du marché et des besoins d’économies de l’Etat ! »

Le projet SCORE a pour but de moderniser un statut de la fonction publique dont chacun admet le caractère fondamentalement obsolète. De plus, il entraînera, dans sa phase de mise en place, une hausse conséquente de la masse salariale, avoisinant les 60 millions.

Ici non plus on ne saurait parler d’atteinte aux sacro-saints acquis sociaux !

« Caisse de Pension de l’Etat de Genève (CPEG) : Cotiser plus pour gagner moins à la retraite… »

Face à situation calamiteuse de la CPEG, dont le taux de couverture atteint à peine 60%, le Conseil d’Etat a pris le taureau par les cornes et proposé un plan de sauvetage ambitieux. Il prévoit d’injecter environ 4,7 milliards pour renflouer ce navire en perdition. Une partie importante de cette somme colossale sera assumée par les contribuables, qui devront cracher ainsi une deuxième fois au bassinet, après la 1ère réforme de 2013. Cette opération sera logiquement assortie du passage d’un système de primauté des prestations à celui de primauté des cotisations, tel qu’il est pratiqué dans l’immense majorité des caisses de pension helvétiques.

Dans ces circonstances, comment le Cartel ose-t-il encore réclamer le maintien du système de primauté des prestations, alors que la plupart des salariés du privé ne bénéficient pas d’un plan de prévoyance aussi généreux ?

« Pour une autre Genève ! »

Tel est le titre du tract du Cartel intersyndical.

La Genève qui nous est proposée est celle dont les dépenses publiques continuent de croître de manière incontrôlée, dont la dette explose au-delà d’un montant déjà stratosphérique de 12 milliards, dont les contribuables personnes physiques et morales fuient face à une fiscalité déraisonnable et dont la Caisse de pension étatique sombre corps et biens faute d’une réforme acceptable.

Cela vous tente ?

09:40 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook