19/01/2017

RIE III : dérapage syndical

Lors de l'émission "Infrarouge" du 11 janvier 2017 consacrée à la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), Alessandro Pelizzari, responsable du syndicat UNIA à Genève et opposant féroce à cet indispensable projet, a déclaré: "Oui, certaines entreprises risquent de partir. Mais on peut s'en passer".

On parle ici de sociétés bénéficiant actuellement à Genève d'un statut fiscal spécial qui disparaîtrait en cas d'acceptation de la RIE III. Ces entreprises génèrent 22'000 emplois directs et 1,1 milliard d'impôts cantonaux et communaux.

Dans le cadre de la concrétisation de la RIE III à Genève, il est prévu de fixer un taux d'imposition unique pour toutes les entreprises, conformément aux standards internationaux en la matière qui réclament une telle égalité de traitement. Le Conseil d'Etat a ainsi prévu un taux de 13,49%, qui représente une augmentation sensible de la fiscalité pour les sociétés à statut, imposées actuellement en moyenne à 11,7%. Cette hausse devrait toutefois être acceptable pour les entreprises concernées et permettre d'éviter leur délocalisation vers des cieux fiscaux plus cléments.

Il est totalement irresponsable de la part d'un syndicaliste, censé s'engager en faveur de l'emploi, d'affirmer que le canton de Genève pourrait se passer de ces milliers de postes de travail à haute valeur ajoutée.

Mais, une analyse plus fine doit nous rappeler que les syndicats et certains politiciens à gauche de l'échiquier font une différence entre les cols blancs, issus du domaine des services et les cols bleus, présents dans le secteur industriel. A leurs yeux, les premiers seraient méprisables et les seconds mériteraient tout leur soutien.

Cela nous ramène aux heures sombres de la fermeture de Merck Serono et à la suppression de plus de mille emplois au printemps 2012. Une magistrate socialiste avait alors déclaré avec dédain: "Ce sont des cols bleus hautement qualifiés qui vont trouver facilement un emploi".

En mars 2011 déjà, dans un "Manifeste syndical pour une autre politique cantonale en matière de chômage", la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) vilipendait "un secteur bancaire hypertrophié". Or, l'activité bancaire et financière représente près de 37'000 emplois à Genève et environ 15% du PIB cantonal.

Il est absurde de décréter, au nom du dogme, que certains postes de travail sont plus méritoires que d'autres. Il est également important de garder à l'esprit que les entreprises visées par M. Pelizzari sont les clientes des très nombreuses PME du canton. Selon l'étude de l'institut universitaire CREA, les sociétés à statut génèrent de manière indirecte et induite environ 39'000 emplois à temps plein. Ce facteur est-il aussi négligeable aux yeux d'UNIA ?

Dans son projet de mise en application de la RIE III à Genève, le Conseil d'Etat a précisément pris en considération les spécificités de notre tissu économique et tout mis en œuvre pour faire perdurer l'interdépendance étroite et génératrice de prospérité qui existe entre les multinationales, les sociétés de négoces, les banques, les entreprises industrielles et les innombrables PME locales.

On est loin de cette distinction stérile et archaïques entre cols blancs et cols bleus  perpétuée par certains nostalgiques de la lutte des classes.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) a pour but la préservation des postes de travail à Genève, et de tous les types d'emplois !

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27/09/2016

Sur le Pont du Mont-Blanc on y danse, on y danse

Ce dimanche, dans une joyeuse insouciance, une portion congrue de la population genevoise a investi le Pont du Mont-Blanc pour un pique-nique géant. On ne va pas lui jeter la pierre, même si cette manifestation a provoqué de nombreux bouchons peu écologiques et a empêché les milliers de participants au salon Sibos arrivant à Genève ce jour-là d’atteindre leur hôtel dans des conditions acceptables pour une ville qui se veut internationale.

Revenons plutôt sur cette notion d’insouciance. Alors que Genève festoie, nos voisins confédérés prévoient.

Dans le canton de Vaud, le Gouvernement de Gauche vient de dévoiler son budget 2017, qui présente pour la 11ème année consécutive un résultat équilibré. Pendant ce temps, à Genève, le budget 2017 annonce un déficit de 77 millions.

Les charges de fonctionnement vaudoises augmentent de 1,9%, ce qui provoque déjà des critiques du PLR et de l’UDC. A Genève, la hausse prévue atteint 2,9% !

Le montant global du budget vaudois se monte à 9,298 milliards pour une population de 773'400 personnes. A Genève, on prévoit 8,145 milliards pour 484'700 âmes.

Avec une certaine appréhension, on annonce que la dette vaudoise prend l’ascenseur : elle devrait atteindre 1,275 milliards en 2017, contre 875 millions en 2016. A Genève, dans la présentation de son budget, l’Exécutif n’a pas mentionné le montant prévisible de l’endettement en 2017. Il ne fournit aucun chiffre à cet égard. On sait toutefois que la dette genevoise est abyssale et qu’elle atteindra sans doute un montant dix fois supérieur à celui de l’endettement vaudois fin 2017.

N’en jetez plus me direz-vous ?

Le canton de Genève vient de présenter sa feuille de route pour la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Avec un taux d’imposition unique de 13, 49% pour les personnes morales ainsi que plusieurs mesures d’accompagnement augmentant (temporairement ou non) les charges fiscales et salariales, la solution genevoise est plutôt raisonnable. Mais déjà, des voix se font entendre à gauche et dans les syndicats de la fonction publique pour crier au scandale, au démantèlement social et j’en passe.

Dans le canton de Vaud, les citoyennes et les citoyens ont plébiscité à plus de 87% la proposition du Gouvernement, concoctée par le duo Maillard-Broulis. Le taux d’imposition unique est fixé à 13,79%.

On relèvera au passage que, ce dimanche également, nos amis Lucernois ont refusé une augmentation de l’imposition des entreprises, réclamée par la gauche, et ont maintenu leur taux d’environ 12,5%.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que les Vaudois se trouvent dans une situation financière bien plus enviable que les Genevois. A cela s’ajoute qu’ils ont une longueur d’avance dans le dossier de la fiscalité des entreprises (RIE III). Si Genève venait à échouer dans cet exercice vital, il se retrouverait à la traîne des autres cantons suisses, confronté à un désavantage compétitif potentiellement mortel pour sa prospérité.

Ces considérations sont sans doute très éloignées de celles des aimables badaudes et badauds présents sur le Pont du Mont-Blanc un beau dimanche de septembre. Il n’en reste pas moins que la danse risque fort de s’interrompre brutalement si une bise contraire venait à souffler sur Genève.

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06/01/2016

Petite anthologie de la variété française

discographie.jpgParmi les bonnes résolutions de ce début d’année 2016 figure le rangement de mes  disques de variété, en particulier française. A une époque où l’on parle plutôt de « play list », la manipulation physique de CD prend une tonalité surannée. Cette démarche permet pourtant de redécouvrir des pépites oubliées. De manière arbitraire et à mes risques et périls, j’ai décidé de vous faire partager ce travail archéologique en suivant l’ordre alphabétique et en choisissant un titre emblématique par interprète :


Aznavour Charles : La Bohème

Bénabar : Paris by night

Clerc Julien : Le Patineur

Delpech Michel : Le Chasseur

Elsa :T’en va pas

François Claude : Alexandrie, Alexandra

Goldman Jean-Jacques : Là-bas

Hallyday Johnny : J’ai oublié de vivre  

Il était une fois : J’ai encore rêvé d’elle

Juvet Patrick (j’ai hésité avec C. Jérôme): I love America

Kaas Patricia : Mademoiselle chante le blues

Larusso (qui se souvient encore de Larusso ?) : Tu m’oublieras

Moustaki Georges : Le Métèque

Nougaro Claude : Tu verras

Obispo Pascal : Lucie

Polnareff Michel : On ira tous au paradis

Quartz Jackie : Juste une mise au point

Renaud : Mistral gagnant

Souchon Alain : Foule sentimentale

Thiebault Fabienne : Les Uns contre les Autres

Ursull Joëlle: White and Black Blues

Voulzy Laurent: Belle-Ile-en Mer, Marie Galante

Willem Christophe : L’Amour me gagne

X Quelqu’un peut-il m’aider à remplir ce blanc ? Je précise que X-Men « Retour aux pyramides » ne fait pas partie de ma discographie !

Youssou N’Dour : Kirikou

Zaz: Je veux


Je suis persuadé que plusieurs éléments de ce florilège vous trotteront dans la tête durant toute la journée !

 

 

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04/12/2015

Le Cycle de Désorientation

Dans le cadre des grèves à répétition qui ont agité la fonction publique genevoise, les enseignants du Cycle d’Orientation se sont montrés particulièrement mobilisés et vocaux.

Certains d’entre eux ont distribué des tracts à l’attention des parents d’élèves pour tenter de justifier leur action. Les arguments avancés sont souvent faux, voire stupéfiants.

A titre d’exemple, on peut se référer au pamphlet émanant du Cycle d’Orientation de Pinchat qui affirme tout de go que « dans le cadre du Budget 2016, le Conseil d’Etat réduit les prestations à la population afin de verser aux banques les intérêts de la dette (200 millions de francs en 2015)… »

On rappellera tout d’abord ici que le budget 2016 présenté par le Gouvernement prévoit une augmentation de 119 postes au sein du petit Etat, dont le principal bénéficiaire est précisément le Département de l’Instruction Publique. A cela s’ajoute que les charges globales sont en croissance de 0,9% par rapport à 2015. On est loin de l’austérité et de la baisse des prestations publiques !

Le message des militants est préoccupant lorsqu’il aborde la question de l’endettement du canton. En un mot, les enseignants s’offusquent du fait que l’Etat honore le paiement des intérêts générés par la dette. Plaident-ils pour un défaut de paiement ? On a vu où de tels errements pouvaient conduire des Etats comme l’Argentine et, plus près de nous, la Grèce.

Ont-ils perdu de vue que cet endettement stratosphérique, dépassant les CHF 13 milliards, a servi notamment à payer leur salaire, (plus que coquet en comparaison intercantonale et internationale) et à renflouer leur caisse de pension au bord du gouffre ?

Pour eux, le pire est que ces intérêts puissent être versés à des BANQUES ! Leur méconnaissance des mécanismes de financement est affligeante. En effet, ces dernières années, pour assurer son train de vie déraisonnable, le canton de Genève a de plus en plus souvent eu recours à des emprunts publics, afin de pouvoir toucher un vaste cercle d’investisseurs, dont des particuliers, des fonds de placements et d’autres investisseurs institutionnels. Les BANQUES ne sont donc de loin pas les seules créancières de l’Etat genevois.

Mais le discours des enseignants crée un malaise plus profond. Il tend à jeter l’opprobre sur les BANQUES, comme s’il s’agissait de prédateurs sanguinaires. Peut-être faut-il attirer leur attention sur le fait que les 119 établissements bancaires présents à Genève procurent près de 19'000 emplois à très haute valeur ajoutée, que la place financière dans son ensemble représente environ 17% du PIB genevois et génère plus de 20% des recettes fiscales du canton et des communes. En substance, c’est environ 20% du salaire des enseignants qui est couvert par les impôts versés par cette industrie. Quand on sait que plus de 30% des contribuables genevois ne paient pas un centime d’impôt, cela démontre l’importance vitale de l’apport du secteur en question.

Enfin, ne perdons pas de vue que le Cycle d’Orientation est censé conduire les élèves vers la vie professionnelle. Pour les enseignants, les emplois bancaires sont-ils pestiférés ? A lire leur prose vindicative, on pourrait le croire. Cela demande des éclaircissements de la part du DIP !

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05/11/2015

Comment être à la fois le premier et le cancre de la classe ?

Tax Justice Network (TJN) vient de publier son classement des pays selon leur opacité financière. Pour la troisième fois, la place financière suisse figure au premier rang alors même qu’elle n’est pas la dernière de classe. Tel est le paradoxe de cette étude qui, si elle donne des bonnets d’ânes aux centres financiers jugés opaques, laisse planer une certaine…opacité sur sa propre méthode d’évaluation.

Commençons par les bonnes nouvelles. TJN, un réseau international d’experts fiscaux, reconnaît que la Suisse a fait des progrès et cite notamment l’adoption de l’échange automatique d’informations. Son score d’opacité passe ainsi de 78 en 2013 à 73 en 2015. Rappelons que la Suisse a déclaré en mai 2014 qu’elle entendait appliquer le standard élaboré par l’OCDE. L’adoption de ce standard a d’ailleurs été soutenue par la place financière.

Afin de concrétiser cette intention, notre pays est en train de se doter des bases légales nécessaires afin que les établissements financiers puissent, dès 2017, commencer à collecter les données concernant les comptes des contribuables étrangers. Ce faisant, la Suisse fait parfois preuve d’un jusqu’au-boutisme réglementaire regrettable. C’est notamment le cas de la modification de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) qui prévoit d’introduire des « obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées ». Ce texte est conçu comme un complément à ceux destinés à la mise en place de l’échange automatique. Or, ces obligations de diligence accrues ne correspondent à aucun standard international et ne sont exigées par personne. D’ailleurs, TJN ne le comprend pas non plus…

L’ONG britannique pointe aussi du doigt d’autres grandes places financières, bien qu’elles reçoivent des notes moins sévères. Si les Etats-Unis obtiennent les félicitations du jury pour avoir mis les banques helvétiques sous pression, ils sont épinglés pour leur manque de réciprocité en matière d’échange automatique d’informations. Sous le couvert de FATCA, l’Amérique a créé un système d’échange de renseignements qui offre peu d’informations en retour aux autres pays, devenant ainsi, selon le rapport de TJN « une énorme juridiction opaque, dangereuse et irresponsable au niveau fédéral comme à celui des Etats », à l’image de la Floride ou du Delaware.

Le Royaume-Uni n’est pas en reste, les trusts étant particulièrement visés par cette étude. Il dépasserait la Confédération si l’on tenait compte des dépendances de la Couronne et des Territoires d’Outre-Mer.

Dans l’absolu, la Suisse se situe au 24ème rang (sur 92 juridictions) de l’enquête TJN. Elle n’est donc pas un cancre en matière d’opacité financière.

Oui, mais la Suisse est le leader mondial de la gestion de fortune transfrontalière, avec 25% de parts de marché. Et ceci est une mauvaise nouvelle selon TJN. En effet, l’ONG multiplie le coefficient obtenu (73 en 2015) par le poids financier du pays. Avec 5,6% du secteur financier mondial, la Suisse grimpe au classement et devient le plus mauvais élève. Comment TJN réussit-il à transformer un avantage compétitif en un handicap ?

L’indice d’opacité financière de TJN est calculé sur la base de 15 critères : secret bancaire, registre de trusts, transparence des entreprises etc. Mais l’étude devient plus opaque lorsque l’on constate que TJN mélange évasion fiscale et FIFA, par exemple. On comprend alors que cet indice d’opacité est une salade de fruits, dont on peut se demander comment certains ont fini dans le saladier. On peut dès lors douter de l’objectivité de ce rapport.

Le paradoxe est que tant que la Suisse restera le numéro 1 mondial de la gestion de fortune, elle continuera à porter le bonnet d’âne du classement de TJN. A choisir, ma préférence va au maintien d'une place financière suisse compétitive et leader dans la gestion de fortune, d'autant plus qu'elle n'a en aucun cas à rougir du dispositif en vigueur pour lutter contre le blanchiment d'argent !

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29/05/2015

Impôt sur les successions: peut-on faire confiance à la gauche ?

 

« Aie confiance

Crois en moi

Que je puisse

Veiller sur toi »

(Le Serpent Kaa dans

le Livre de la Jungle)

 

Le 14 juin prochain, les citoyennes et les citoyens suisses seront appelés à voter sur une initiative visant à introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations frappant à un taux de 20% les patrimoines supérieurs à 2 millions.

Il ne s’agit pas ici de s’appesantir sur le fait que ce texte constitue une entorse insoutenable au principe du fédéralisme, puisqu’il supprime les compétences cantonales en matière successorale. Le centralisme fiscal prôné par la Gauche conduirait immanquablement à une hausse généralisée du niveau d’imposition, qui a pu être contenu de manière raisonnable jusqu’à présent grâce à une salutaire concurrence intercantonale.

Le thème principal ne sera pas non plus le phénomène de triple imposition induit par cette initiative. L’impôt sur les successions porterait sur un substrat déjà touché par une ponction sur le revenu et la fortune. Rappelons ici qu’à Genève, le niveau de solidarité et de redistribution est particulièrement élevé, compte tenu d’une progressivité de l’impôt himalayenne. En 2012, 1,2 % des contribuables ont généré près de 34% de l’impôt sur le revenu alors que plus de 34% des contribuables n’ont pas payé un franc d’impôt. De même, 2,5% des contribuables ont assuré plus de 82% de l’impôt sur la fortune, alors que 74% n’ont pas été imposés à ce titre.  Si on ajoute encore une couche par le biais d’un impôt sur les successions au taux de 20%, Genève deviendrait alors un véritable enfer fiscal pour les personnes physiques. 

Le nœud du problème réside dans le risque que ce projet fait courir aux PME qui constituent le noyau dur du tissu économique helvétique. Il tombe sous le sens que le seuil des 2 millions est vite atteint à cause des biens immobiliers et des moyens de production présents dans les entreprises. L’introduction d’un impôt sur les successions mettrait en péril la transmission de sociétés familiales, en particulier lorsque l’on se trouve en présence de plusieurs enfants. Dans ce cas, il faut souvent recourir aux fonds propres pour désintéresser certains descendants. L’introduction de droits successoraux à hauteur de 20% contraindrait les PME à s’endetter, portant un coup potentiellement fatal à leur pérennité.

Le comité d’initiative tente de minimiser ce risque majeur en usant de mille contorsions autour du texte de l’initiative, libellé en ces termes :

« Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs (sic) ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois ».

« Pour les entreprises, la réduction selon l’art. 129a al. 5 consiste en l’octroi d’une franchise sur la valeur totale des entreprises et en une réduction du taux d’imposition à la valeur résiduelle imposable. Il est par ailleurs possible d’autoriser un paiement échelonné sur dix ans au maximum ».

Concernant l’ampleur de ces hypothétiques allègements, le comité d’initiative a tout d’abord articulé un montant de franchise de 8 millions et une réduction du taux d’imposition à 10%. Par la suite, il a été question d’une franchise de 20 millions qui a été récemment portée à 50 millions, avec un taux d’imposition inférieur à 10%.

Mais peut-on raisonnablement faire confiance aux déclarations de la Gauche qui ne reposent sur aucun texte et qui feront cas échéant l’objet d’âpres débats au Parlement fédéral, dans le cadre de l’adoption d’une nécessaire loi d’application, elle-même susceptible de référendum ?

Un flou juridique total subsistera durant tout le processus parlementaire et référendaire. Une telle insécurité juridique représente un véritable poison pour les entreprises qui doivent pouvoir anticiper pour réussir.

A cela s’ajoute que l’initiative impose la poursuite de l’exploitation pendant 10 ans par les héritiers. A défaut, les allègements passent à la trappe. Les entrepreneurs devront donc vivre durant une décennie avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête. Si cette condition n’est pas respectée, ils courent le risque de devoir verser rétroactivement l’impôt au taux de 20% sur la valeur vénale de la société au moment de la succession. Pour éviter cet écueil, certains seront tentés de constituer des provisions, freinant d’autant les investissements et la création d’emplois.

On voit que le venin distillé par l’initiative peut s’avérer létal pour les PME.

Il faut donc espérer que les citoyennes et les citoyens de notre pays ne se laisseront pas hypnotiser par les ondulations du comité d’initiative qui avance des chiffres aussi fluctuants qu’incertains pour leur faire croire qu’il veille sur eux avec bienveillance.

(Article publié dans le « Nouveau Genevois » de mai 2015)

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23/02/2015

Le PS vole au secours des PME.... Vraiment ?

Cela fait un certain temps que je siège à la Commission de l’économie du Grand Conseil et, à ce titre, j’ai pu constater que le PS genevoise ne ménageait pas ses efforts pour tenter de nous convaincre de son attachement sincère aux PME locales.

Le dernier coup d’éclat en date est le dépôt par des Députés socialistes de la Motion 2256 intitulée « Franc fort, crise économique : pour le maintien de l’emploi grâce à une aide ciblée aux entreprises touchées ».

Pour commencer par un élément positif, on relèvera que le PS est sensible aux difficultés rencontrées par les entreprises exportatrices suite à l’abandon du taux plancher entre le franc suisse et l’euro par la BNS le 15 janvier 2015. C’est tout à son honneur.

En revanche, la situation se gâte à la lecture du remède proposé.

En substance, le PS suggère la création d’un fonds d’aide à la crise du franc fort ou à toute autre crise économique conjoncturelle. Ce fonds devrait être alimenté d’une part, par une affectation ponctuelle d’une portion des bénéfices 2014 de la BNS reversés au canton et, d’autre part, par l’affectation d’un centime additionnel supplémentaire d’impôt sur le bénéfice des entreprises.

On peut déjà douter de la pertinence d’une telle politique industrielle, qui aboutirait à accorder des conditions préférentielles à des entreprises ou à des branches spécifiques. Qui serait en mesure de choisir les secteurs plus méritants que les autres ? Comment éviter les distorsions de concurrence ?

Mais la méthode de financement ne peut que laisser le lecteur pantois. Pour 2015, il s’agirait de ponctionner une partie des fonds versés par la BNS au titre de la distribution du bénéfice. On parle d’environ 38 millions. Or, il tombe sous le sens que cette manne providentielle doit prioritairement servir à rembourser une partie (modeste) de la dette (abyssale) du canton.

Pour la suite des opérations, le PS entend augmenter l’imposition des entreprises afin de nourrir le fonds en question. Il fallait oser !

Le PS pourrait effectivement venir en aide aux PME locales en soutenant l’indispensable réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et la fixation d’un taux d’imposition unique à 13%  pour toutes les personnes morales du canton, conformément au projet du Conseil d’Etat.

Cela ferait passer la taxation du bénéfice des PME de 24% actuellement à 13%. Une telle mesure constituerait effectivement un bol d’air bienvenu pour les entreprises genevoises qui seraient ainsi mieux armées pour faire face à la concurrence étrangère dans un contexte monétaire défavorable. Mais non, le PS s’oppose à cette réforme et menace de l’attaquer par la voie du référendum (voir TdG en ligne du 30 janvier 2015).

Le PS pourrait effectivement venir en aide aux PME locales en abandonnant l’initiative scélérate visant à imposer, au taux prohibitif de 20%, les successions dépassant le montant de 2 millions. Les entreprises n’étant pas exonérées, cet impôt confiscatoire causerait la disparition d’innombrables PME qui ne disposeraient pas des liquidités suffisantes pour s’acquitter, au pire moment, de cette lourde charge.

En résumé, pour voler au secours des PME en difficulté, le PS entend non seulement s’opposer à une baisse d’impôt salutaire, mais surtout augmenter encore cette fiscalité à travers une hausse du centime additionnel et l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions.

Qui dit mieux ?

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08/11/2014

Ode à Margret Kiener-Nellen (très librement inspirée d'une fable de La Fontaine)

Margret sur sa tête ayant un seau plein d’argent

Une fortune mes enfants !

Venait participer dans une belle ville

A un « Money Bucket Challenge » à très grands pas,

Voulant attaquer ce jour-là ces riches vils,

Ces forfaitaires au ventre gras.

Socialiste fort remontée,

Elle avait de nobles idées.

Un détail elle avait oublié cependant

En deux mille onze en effet, quelle belle année !

Aucun impôt elle n’a payé, c’est gênant.

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30/10/2014

Initiative sur les forfaits fiscaux: sans le savoir, vous êtes tous dans le viseur !

Avez-vous lu attentivement le texte de l’Initiative fédérale intitulée « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » ?

Si ce n’est pas le cas, il convient de combler cette lacune qui peut s’avérer lourde de conséquences. Voici donc le texte rédigé par les initiants et soumis aux suffrages du peuple suisse le 30 novembre prochain : « Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L’imposition d’après la dépense est interdite ».

On constate par conséquent que l’initiative en question n’a pas que les bénéficiaires de l’imposition selon la dépense (plus communément appelé forfait fiscal) dans la ligne de mire. Elle vise explicitement « les privilèges fiscaux pour les personnes physiques ». Que faut-il entendre par là ?

Le Conseiller national socialiste genevois Carlo Sommaruga nous fournit quelques indices sur la portée concrète de cette disposition encore floue. Il a déclaré ce qui suit dans le cadre des débats :

« Après l’adoption de l’initiative par le peuple, il s’agira de passer au screening l’ensemble des impôts des personnes physiques pour déterminer où la majorité actuelle a créé des privilèges au détriment d’autres segments de la population ».

Le voile est levé : il s’agit pour la Gauche de mener une véritable campagne contre les déductions fiscales. Celles-ci devraient être recensées les unes après les autres, puis supprimées. On peut notamment évoquer les éléments suivants :

- déductions pour les frais de transport

- déductions pour les versements en faveur du 3ème pilier

- déductions pour d’éventuels rachats en lien avec le 2ème pilier dans le cadre de la prévoyance professionnelle

- déductions pour les enfants, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais fait déjà froid dans le dos. Elle démontre en tous cas que l’initiative mentionnée ci-dessus donnera libre cours à l’imagination de certains politiciens qui s’ingénient sans relâche à vouloir transformer notre pays en véritable enfer fiscal. Elle démontre également que ce texte ne concerne pas que les 6'000 bénéficiaires du forfait fiscal qui génèrent plus d’un milliard de recettes pour notre pays. Son impact se veut beaucoup plus vaste et englobe un large pan de la classe moyenne.

C’est une raison supplémentaire de dire NON le 30 novembre !

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26/10/2014

Lion de Lucerne: certains Helvètes ont la mémoire courte

 

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Un récent voyage à travers la Suisse m’a donné l’occasion de revoir le Lion de Lucerne. 

Ce monument austère, sculpté en 1821, commémore le massacre de 850 mercenaires suisses lors de la prise des Tuileries à Paris le 10 août 1792.

Ce tragique événement doit nous rappeler qu’entre le 13ème et le 19ème siècle, la Confédération, alors un Etat économiquement pauvre, a envoyé plus de 1 million de soldats combattre pour des forces étrangères. Ces contingents ont représenté jusqu’à 10% de la population suisse. Le taux de mortalité au sein de ces troupes était considérable.

Ce n’est que vers le milieu du 19ème siècle que le service à l’étranger a cessé. A cette époque, notre pays s’est fortement industrialisé, sous l’impulsion de personnalités aussi bien suisses qu’étrangères, et a connu depuis lors une prospérité quasiment inégalée au niveau mondial. Cette richesse, qui a aussi permis la mise en place progressive d’un filet social que la terre entière nous envie, n’est pas un acquis immuable. Nous devons lutter pour conserver nos atouts. Par bonheur, ce combat ne se déroule plus sur les champs de bataille, mais, le plus souvent, sur le terrain démocratique.

Notre statut d’enfants gâtés nous conduit parfois à oublier d’où nous venons et à céder à la tentation du repli.

L’initiative Ecopop, sur laquelle nous devrons nous prononcer le 30 novembre prochain, constitue une parfaite illustration de ce syndrome. Elle vise au retour à « la Suisse magnifique des années 50, de l’espace et des paysages ». Si elle était par malheur acceptée, cette initiative nous conduirait plutôt à une période de crise profonde puisqu’elle ne tient pas compte des besoins réels de l’économie. La main d’œuvre indigène ne suffirait de loin pas à pallier la grave pénurie engendrée par une limitation arbitraire de l’immigration, telle que prévue par Ecopop.

L’initiative visant à supprimer les forfaits fiscaux, qui est aussi soumise au peuple le 30 novembre, constitue également une atteinte à notre prospérité. En effet, en cas d’acceptation de ce texte, les pertes fiscales sont estimées à 1 milliard, sans compter les effets induits sur l’emploi, la consommation et le mécénat sportif et culturel.

Le succès de notre pays s’est construit, pièce par pièce, à l’instar d’un puzzle, pour former un tout cohérent.

Ainsi, avant de céder à la tentation de sacrifier des pans entiers de notre bien-être, n’oublions pas qu’il y a deux cents ans à peine, nos ancêtres devaient encore s’expatrier sur les champs de bataille européens pour ramener leur solde dans une Confédération alors nécessiteuse.

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10/10/2014

Plaidoyer pour une législation bancaire compétitive

Le délai pour la procédure de consultation relative au projet de Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) arrive prochainement à échéance. Il est temps de faire le point sur ce dossier.

La LSFin vise à rendre la législation helvétique compatible avec les grands principes contenus dans la législation européenne et, plus précisément, dans la Directive MiFID II consacrées aux services financiers. Il se justifie de viser cette équivalence en droit suisse, dans la mesure où notre place financière possède une vocation internationale. Il en va de sa compétitivité par rapport à ses principales concurrentes, dans un monde globalisé.

Compétitivité : tel est le maître-mot qui devrait guider nos Autorités dans l’adoption de tout nouveau texte légal touchant ce secteur économique. Des signaux alarmants sont apparus à ce propos. On peut en particulier penser au fait que la place financière genevoise ait été rétrogradée de la 9ème à la 13ème place dans le dernier classement des places financière globales. La principale raison de cette chute réside dans une réglementation et une action gouvernementale peu propices à la finance.

Le projet de Loi sur les services financiers (LSFin) contient malheureusement des dispositions fondamentalement néfastes à cette compétitivité.

Cela concerne en particulier les dispositions de procédure civile. On relèvera tout d’abord que de telles règles n’ont pas leur place dans la LSFin mais devrait, cas échéant, figurer dans le Code de procédure civile qui vient d’être adopté après des années de palabres.

Par ailleurs, le renversement du fardeau de la preuve (art. 74 LSFin), la création d’un fonds financé par les seuls intermédiaires financiers et destiné à couvrir les frais de procès des clients même lorsqu’ils sont déboutés (art. 92ss LSFin) et l’introduction d’actions collectives selon le modèle des « Class actions » américaines, ne correspondent à aucun standard international reconnu.

En outre, ces dispositions, si elles venaient contre toute bonne logique à être adoptées, conduiraient à une véritable justice d’exception au détriment du seul secteur bancaire et financier. Elles porteraient une atteinte grave à son attractivité face à des places étrangères qui se frottent déjà les mains de voir la Suisse s’infliger de tels auto-goals. Enfin, elles feraient hésiter de nombreux intermédiaires financiers à venir s’établir ou à rester sur notre sol. Les risques pour l’emploi liés à ces délocalisations sautent aux yeux.

Compte tenu des éléments qui précèdent, il faut espérer que l’Administration fédérale amendera son projet sur ce point face à la levée de boucliers qu’il ne manquera pas de susciter dans le cadre de la procédure de consultation. Si, contre toute attente, ce n’était pas le cas, il reviendra alors au Parlement d’intervenir afin de corriger ces dispositions néfastes à la compétitivité d’un secteur tout entier.   

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05/09/2014

Imposer à 20% les successions: une idée mortelle !

Sur mandat conjoint de l’Association vaudoise des banques, du Centre patronal et de la Fédération romande immobilière, la Fiduciaire BDO vient de publier une intéressante étude juridique et fiscale relative à l’Initiative visant à introduire un impôt fédéral sur les successions au taux de 20% à partir d’un patrimoine de 2 millions.

Elle peut être téléchargée grâce au lien suivant : http://www.banques-finance-vaud.ch/images/stories/docs/20...

Il en ressort que l’Initiative supprime les principales compétences cantonales en matière d’imposition des successions et des donations. Cela constitue une attaque directe contre le principe du fédéralisme. Par ailleurs, mécaniquement, l’Initiative diminuerait le substrat de l’impôt sur la fortune perçu par les cantons. En effet, les avoirs concernés se verraient amputés des 20% ponctionnés par Berne au titre de l’impôt successoral.

Par ailleurs, le marché immobilier serait profondément perturbé : la prise en compte pour fixer l’assiette de l’impôt des biens immobiliers à leur valeur vénale et non pas à leur valeur fiscale pousserait de nombreux héritiers à devoir réaliser les immeubles pour s’acquitter de l’impôt.

Concernant la succession d’entreprises, l’étude de BDO démontre que la perception du taux d’imposition à 20%, même en tenant compte de la franchise de 2 millions, « entraînerait une grande quantité de cas où la viabilité économique de l’entreprise serait mise en péril par la perception de cet impôt, dans la mesure où les liquidités ne seraient pas disponible pour l’acquitter ».

Il faut rappeler que l’Initiative concerne aussi les donations, même si cela ne figure pas dans son titre. Or, à ce propos, le texte prévoit que les donations doivent être prises en compte de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2012. BDO insiste sur le fait que cette clause de rétroactivité impliquerait une surcharge administrative considérable, afin de déterminer quelles ont été les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012, en tenant notamment compte du fait que les donations en ligne directe ne sont à ce jour pas imposables dans la quasi-totalité des cantons suisses. Un tel système nécessiterait la mise en place d’une forme de registre national des donations, extrêmement lourd et coûteux.

En conclusion, cette Initiative, si elle venait par malheur à être acceptée, aurait des effets désastreux tant pour les personnes physiques que pour les innombrables PME qui font la force économique de la Suisse.

Le Conseil fédéral a déjà dit tout le mal qu’il pensait de ce texte. Les Chambres fédérales devraient suivre la même voie. Espérons que les citoyens suisses, lorsqu’ils seront appelés aux urnes, rejetteront sèchement cette Initiative qui, comme le relèvent les auteurs de l’étude, est « injuste pour les particuliers » et « absurde pour les entreprises ».

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17/07/2014

Personnes physiques: vers une fiscalité torride ?

En ce mois de juillet, alors que le soleil brille à nouveau sur Genève, il y a lieu de revenir sur un sujet d’une brûlante actualité : la fiscalité des personnes physiques.

La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a fait savoir par le biais de la presse dominicale (« NZZ am Sonntag ») que son département planchait sur l’introduction d’un impôt sur les gains en capital privés.

La Gauche applaudit des deux mains en soulignant qu’un tel impôt existe déjà dans de nombreux pays développés. Certes, mais, contrairement à la Suisse, la plupart de ces Etats n’imposent pas la fortune.

Si les projets de Mme Widmer-Schlumpf et du PS venaient à se concrétiser, Genève deviendrait alors un véritable enfer fiscal pour les personnes physiques et on en viendrait à envier le système en vigueur chez nos voisins français. Ce serait le comble !

Récapitulons :

Genève connaît déjà une progressivité extrême de l’impôt sur le revenu en comparaison intercantonale. Selon les chiffres fournis par la CCIG dans son étude « Impôts et dépenses publiques : inquiétudes pour les Genevois », il ressort que moins de 2% des contribuables assurent 30% de l’impôt sur le revenu, alors que, à l’inverse, 30% des contribuables ne paient pas un franc d’impôt.

Une fois acquis, ces mêmes revenus font ensuite l’objet chaque année d’un impôt sur la fortune qui peut atteindre le taux prohibitif de 1%, l’un des plus élevés de Suisse. Selon la CCIG, pour une fortune nette d’un million de francs, un contribuable genevois paie deux fois plus d’impôts qu’un Zurichois.

Si cet aimable contribuable décide d’acquérir des titres avec ces revenus et si il parvient ensuite à les revendre avec un bénéfice, ce dernier serait, selon le projet concocté par le Département fédéral des finances, ponctionné d’un pourcentage estimé à 9% pour l’impôt fédéral direct (IFD) et à 22% au moins pour l’impôt cantonal (selon les chiffres fournis ce jour par la « Handelszeitung »).

Par les temps qui courent, un investissement dans l’immobilier n’est fiscalement pas beaucoup plus sûr. En effet, le Conseil d’Etat genevois envisage avec gourmandise d’augmenter la charge fiscale pesant sur les immeubles, à travers notamment une hausse massive de l’imposition des gains immobiliers sur la durée. Le propriétaire immobilier est un contribuable intéressant, dans la mesure où il est captif.

Enfin, pour faire bonne mesure, si l’initiative du PS visant à introduire un impôt fédéral sur les successions venait à être acceptée par le peuple, le capital de ce même contribuable se verrait décapité de 20% s’il dépasse 2 millions au moment du décès de ce quidam, taxé à mort.

Au vu de ce qui précède, on frise le coup de chaleur fiscal.

Tout porte à croire que les contribuables genevois ne se laisseront pas tondre de la sorte sans réagir. La publication de la CCIG mentionnée ci-dessus cite les résultats d’un sondage réalisé par la société M.I.S Trend, selon lequel 86,2 % des personnes interrogées s’opposent à toute hausse d’impôt et veulent que l’Etat gère mieux les ressources disponibles.

L’éditorialiste de la « Handelszeitung » résume fort bien les enjeux : « Tôt ou tard, les politiciens ne pourront plus éluder la question qu’ils esquivent depuis des années : à quelles tâches l’Etat peut-il renoncer ? ».

A Genève, cette problématique revêt une importance toute particulière. En effet, Genève est le canton le plus dépensier de Suisse. Selon la CCIG toujours, les pouvoirs publics genevois dépensent près de 22'000.- francs par habitant, alors que les Zurichois n’en dépensent qu’environ 14'000.-.

16:20 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

07/05/2014

Forfaits fiscaux: dernières nouvelles du front

Un tour d'horizon de la presse helvétique nous fournit un éclairage sur le dossier brûlant du forfait fiscal.

Pour commencer, le 28 avril 2014, l'Appenzeller Zeitung Online nous informe que la Landsgemeinde du demi-canton d'Appenzell Rhodes Intérieures a confirmé le maintien de l'institution de l'imposition selon la dépense tout en augmentant l'assiette à CHF 400'000 minimum.

De son côté, la NZZ du 7 mai relève que le Tessin vient de suivre la même voie. Le Grand Conseil a massivement rejeté une initiative parlementaire socialiste visant la suppression du forfait fiscal.

Au niveau fédéral, le moment clé de la semaine a sans conteste été le débat animé mené au Conseil national sur l'Initiative socialiste hostile à cette forme d'imposition. Les médias soulignent que le texte a été finalement balayé par 119 voix contre 59.

Dans un intéressant commentaire relatif à ce vote, la NZZ s'intéresse logiquement à la situation zurichoise après l'abolition du forfait fiscal. Pour le grand quotidien suisse alémanique, "l'exemple du canton de Zurich démontre qu'à moyen terme, la suppression de l'imposition forfaitaire conduit à une diminution des recettes fiscales: soit parce que les forfaitaires s'en vont, soit parce qu'ils paient moins d'impôts qu'avant, en application d'une imposition ordinaire". Cela contredit clairement les allégations de la Gauche qui prétend que l'abolition du forfait fiscal aurait été indolore à Zurich.

Une lecture attentive des interventions des Parlementaires cités par plusieurs quotidiens (Tribune de Genève, Agefi, La Liberté et le Courrier) conduit à la constatation suivante: les conseillers nationaux socialistes et verts genevois se sont montrés particulièrement virulents en réclamant l'abolition de l'imposition selon la dépense.

Cette situation me laisse perplexe.

En effet, à Genève, en 2013, les bénéficiaires du forfait fiscal ont généré plus de CHF 155 millions de recettes fiscales. Ce montant correspond grosso modo à la somme que l'Etat de Genève devra injecter chaque année pendant 40 ans pour sauver les caisses de pension publiques.

Comment la Gauche compte-t-elle obtenir cette somme considérable en cas de départ des bénéficiaires du forfait fiscal ? En augmentant l'imposition des personnes physiques ? La classe moyenne appréciera.

En guise de conclusion, je citerai cet appel à la raison de la NZZ: en matière de compétitivité fiscale, la Suisse ne devrait pas abandonner de manière précipitée ses derniers atouts.

21:05 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

23/02/2014

Echange automatique d'informations fiscales : vers un double standard ?

L’OCDE vient de publier sa nouvelle norme visant à instaurer un échange automatique d’informations fiscales, largement inspirée de la législation américaine FATCA.

Parmi les points positifs, on relèvera que les autorités étrangères qui recevront les données en question devront respecter le principe de la confidentialité. Il faudra toutefois étudier avec attention les futures règles d’application concrètes de cette disposition.

En revanche, cette norme ne respecte pas un principe essentiel, celui de l’égalité de traitement (« level playing field »). Cela concerne au moins deux aspects centraux.

Tout d’abord, l’identification des clients visés par l’échange d’information se fondera sur les prescriptions nationales en matière de blanchiment d’argent. Or, de grandes divergences existent actuellement d’un Etat à l’autre. En Suisse, par exemple, les intermédiaires financiers vont très loin dans l’identification des ayants-droit économiques des comptes, en application notamment de la Convention de diligence des banques (CDB). D’autres pays et juridictions offshore se contentent d’un examen superficiel qui s’arrête souvent au titulaire du compte, sans se préoccuper de savoir qui se trouve derrière une structure (on pense immédiatement au Delaware). De tels Etats se montreront sans doute relativement ouverts en ce qui concerne l’échange automatique d’informations, dans la mesure où ils ne disposent pas des informations pertinentes. Il est en effet plus aisé de prendre des engagements lorsque l’on ne sera pas à même de les remplir. En revanche, la Suisse, éternel premier de classe, sera capable de livrer à ses homologues étrangers une quantité de données aussi précises que fiables.

En second lieu, l’OCDE prévoit une application à géométrie variable du principe de réciprocité. Il y a en effet lieu de penser que les Etats-Unis ne sont pas prêts à proposer une réciprocité complète. Ils délivreront donc probablement moins d’informations qu’ils n’en recevront.

Ces éléments démontrent une fois de plus qu’en matière de fiscalité, mieux vaut être riche et puissant (comme les Etats-Unis) que riche et faible (comme la Suisse). Cette faiblesse de la Confédération s’explique notamment par son isolement sur la scène diplomatique. La votation du 9 février « contre l’immigration de masse » ne va pas améliorer la situation.

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14/02/2014

Votation du 9 février: Londres ne perd pas une seconde !

Alors que d’aucuns, dans les rangs des vainqueurs, cherchent à minimiser l’impact de la votation du 9 février sur l’attractivité économique de la Suisse, la dure réalité s’impose à nous avec brutalité.

Dans le « Financial Times » de ce jour, bras armé médiatique de la City londonienne, on peut lire le grand titre suivant : « La Suisse perd son image de place idyllique pour les affaires ».

Imaginer que nos concurrents étrangers resteraient muets face au coup porté par la Suisse à la libre circulation des talents serait faire preuve d’une coupable naïveté.

On rappellera ici que le Royaume-Uni n’hésite pas à envoyer des délégations dans notre pays pour aller démarcher agressivement les multinationales installées à Genève ou sur la Côte vaudoise, comme le révélait la TdG du 10 septembre 2013.

L’insécurité juridique créée par l’acceptation de l’initiative UDC est du pain béni pour l’Angleterre, l’Irlande et toutes les places économiques qui bénéficient de la libre circulation des personnes et d’une fiscalité attractive.

Il est donc urgent de se mobiliser et de créer une coalition solide avec nos voisins vaudois pour monter au front afin d’obtenir des garanties pour que les entreprises de l’Arc lémanique aient accès à la main d’œuvre qualifiée dont elles ont impérativement besoin. Il est tout aussi important de procéder rapidement à la réforme de l’imposition des entreprises et de fixer un taux d’imposition unique pour toutes les personnes morales afin de rétablir une sécurité juridique attaquée de toutes parts.

En tant que Romands, les cantons de Genève et de Vaud ont, selon certains, « une conscience nationale plus faible », mais cela ne les empêche pas de contribuer massivement, à travers la péréquation fiscale intercantonale, au bien-être de cantons considérés comme plus patriotes, mais économiquement moins dynamiques.

Il faudra le rappeler lorsque la grande foire aux contingents sera ouverte !    

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24/09/2013

Plaidoyer pour un Musée d'art et d'histoire vivant !

Le Musée d’art et d’histoire (MAH) organisait le 24 septembre 2013 à l’attention de la dynamique Société des amis du musée une visite commentée du nouvel accrochage dans le département de peinture. Le rôle du guide était assumé avec brio par la Conservatrice en chef. J’ai été frappé par sa passion contagieuse pour les toiles accrochées aux cimaises selon un ordonnancement subtile, inspiré par elle.

La Conservatrice a dit combien il était important de faire découvrir aux visiteurs les nombreux trésors enfouis dans de poussiéreuses réserves et combien les remarquables collections de peinture suisse devraient être mieux mises en valeur. Elle a aussi insisté sur le fait que le MAH devait être vivant, ouvert et collaborer avec des musées à l’étranger, dans le cadre d’échange d’œuvres.

Cet enthousiasme communicatif a presque réussi à me faire oublier l’état de délabrement avancé du bâtiment du MAH. Combien de temps encore les musées étrangers continueront-ils à prêter des œuvres si elles sont exposées dans des conditions aussi précaires ?

La remarquable équipe de professionnels qui anime le musée, les nombreux visiteurs et la population genevoise dans son entier méritent un écrin plus digne pour abriter les collections réunies au cours des siècles.

Cette exigence de qualité est largement remplie par le projet d’extension imaginé par l’atelier Jean Nouvel. Il a suscité l’enthousiasme d’un mécène important, en la personne de M. Jean-Claude Gandur et de plusieurs donateurs privés réunis sous la houlette du député PLR Renaud Gautier. Il s’agit là d’un bel exemple de partenariat public privé (PPP).

C’était compter sans l’opposition acharnée d’organisations telles que la section genevoise de Patrimoine suisse et Action Patrimoine Vivant. La première est présidée par le Vert Robert Cramer, qui a montré plus d’intérêt pour la plage aux Eaux-Vives. La seconde ne mérite pas de porter le qualificatif de « Vivant ». En effet, sa volonté de figer à tout jamais le bâtiment existant est contraire à cette notion d’évolution inhérente à toute forme de vie.

Si le projet ne démarre pas d’ici 2018, il tombera et, avec lui sans doute, les rêves de tous ceux qui se sont engagés avec ferveur pour sa réalisation.

Patrimoine suisse et Action Patrimoine Figé n’en sortiront pas grandis.

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18/09/2013

Initiative "1:12 - pour des salaires équitables": un impact fiscal négatif pour Genève

Le peuple suisse sera appelé à se prononcer le 24 novembre 2013 sur l’initiative populaire des jeunes socialistes « 1 :12 – pour des salaires équitables ». Ce texte exige qu’au sein d’une même entreprise le salaire le plus élevé ne soit pas supérieur à 12 fois le salaire le plus bas. Le but ici n’est pas d’analyser tous les arguments qui plaident contre cette initiative, qui constitue une intrusion choquante de l’Etat dans le fonctionnement des entreprises et qui risque de mettre en péril la prospérité de la Suisse. Voyons ce qu’il en est de l’impact fiscal de ces mesures au niveau cantonal.

L’initiative 1 : 12 vise clairement les salaires supérieurs à 500'000 francs. Or, l’agence de notation Standard & Poor’s se félicite précisément du niveau élevé des salaires à Genève. Pour S&P, « les salaires genevois sont les plus élevés de Suisse, ce qui est favorable pour les finances cantonales, puisque près de 50% des recettes cantonales proviennent de l’impôt sur le revenu ».

On se souviendra par ailleurs qu’à Genève, les contribuables disposant d’un revenu imposable égal ou supérieur à 500'000 francs génèrent 19, 5% des recettes fiscales.

Par conséquent, si les salaires élevés sont réduits ou s’ils viennent à ne plus être versés en Suisse suite à la délocalisation des postes correspondants, l’Etat perdra des sommes considérables. Genève est particulièrement exposée à ce risque de délocalisation, dans la mesure où elle accueille de nombreuses entreprises multinationales qui assurent des salaires supérieurs à la moyenne.

Il faudra donc voter NON le 24 novembre prochain !

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15/09/2013

Impôt sur les successions: le Conseil fédéral tire le frein !

On se souviendra qu’une initiative populaire, soutenue par la Gauche et les syndicats, prévoit de ponctionner un impôt de 20% sur toutes les successions dépassant 2 millions et les donations à compter de 20'000.- francs, avec, pour ces dernières, un effet rétroactif au 1er janvier 2012.

La conférence des chefs des finances cantonaux a déjà dit ce printemps tout le mal qu’elle pensait de ce texte qui constitue une atteinte frontale à la souveraineté fiscale des cantons.

Le Conseil fédéral vient d’emboîter le pas aux cantons en rejetant sèchement cette initiative, sans envisager de lui opposer un contre-projet (voir TdG du 13 septembre 2013).

Les associations économiques sont également fortement mobilisées contre un nouvel impôt dont les effets sur les entreprises seraient ravageurs. En effet, dans notre pays, plus d’un tiers des entreprises sont transmises au sein de la même famille. C’est l’un des ingrédients qui fait le succès de notre tissu économique. Au lieu de faciliter la reprise de ces sociétés, l’initiative rend le processus plus compliqué en introduisant un impôt prohibitif. La pérennité de dizaines de milliers de PME est ainsi menacée en Suisse. Il ne faut pas se leurrer : nombreuses seront les entreprises qui n’auront pas les moyens de s’acquitter de l’impôt. Les autres seront privées de ressources précieuses qui auraient pu être destinées à des investissements ainsi qu’au maintien et à la création d’emplois, dans un monde de plus en plus concurrentiel.

Il ne faut pas non plus perdre de vue que les patrimoines visés par ce nouvel impôt ont déjà été soumis à l’impôt sur le revenu et la fortune. Or, en comparaison internationale, la Suisse est l’un des derniers Etats qui impose la fortune. A Genève, le taux marginal d’imposition atteint 1% par année, ce qui est considérable.

Il y a lieu d’espérer que le Parlement fédéral partagera l’avis des cantons et du Gouvernement et s’opposera clairement à cette initiative pernicieuse.

Il est grand temps de mettre fin, en Suisse également, à ce que « Le Figaro » considère dans un éditorial du 13 septembre 2013 comme une « spirale vertigineuse », voire même une « mortelle addiction », en parlant de l’appétit insatiable de la Gauche pour les impôts. On ne peut que constater l’exode massif des contribuables aisés qui frappe l’Hexagone. Gardons-nous de tomber dans le même piège chez nous !   

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05/09/2013

Utilisation de données volées: la Suisse ne doit pas céder !

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir une consultation accélérée relative à la révision partielle de la Loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF).

Nous nous bornerons ici à aborder un aspect de cette réforme : il est prévu d’introduire dans la loi la possibilité de donner suite à des demandes d’entraide fondées sur des données volées.

Le quotidien « Le Temps » du 15 août 2013 rappelait à cet égard que la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf affirmait encore récemment que « nous n’entrerons jamais en matière sur des demandes d’entraide administrative fiscale basées sur des données volées ».

Le revirement du Gouvernement serait dû, toujours selon la presse, aux pressions exercées par l’Inde qui aurait reçu de la France des noms de contribuables figurant dans la tristement célèbre liste Falciani.

Pour tenter de faire avaler cette pilule amère, le projet précise que cette option n’est envisageable qu’à la condition expresse « que l’Etat requérant n’ait pas acquis ces données de façon active, mais passive, par exemple par le biais d’un autre Etat ».

On peut en déduire qu’il n’y aurait pas de comportement actif lorsque le tiers propose spontanément des données volées, cas échéant contre rétribution. 

Une telle méthode est inacceptable et ne saurait être légitimée par la législation helvétique.

On se doit de rappeler ici que cette pratique hautement critiquable ne correspond à aucun standard international et que nombreux sont les Etats qui rejettent purement et simplement l’utilisation de données volées pour fonder l’imposition d’un contribuable. Citons par exemple la Belgique, l’Italie et le Luxembourg (voir à ce sujet l’article de François-Roger Micheli et Christian Nils-Robert intitulé « Documents volés et dénonciations fiscales » publié dans Jusletter en novembre 2012).

Même en France, suite à l’affaire Falciani, la Cour de Cassation a interdit l’utilisation de telles données volées.On ne peut que regretter la volonté de notre voisin d’introduire pour l’avenir cette possibilité dans son droit national.

La Suisse ne doit pas suivre l’exemple de l’Hexagone en la matière et continuer à opposer une fin de non-recevoir absolue à toute requête fondée sur des données volées. A défaut, notre pays risquerait de se rendre coupable d’une forme peu reluisante de recel.

 

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