05/09/2013

Utilisation de données volées: la Suisse ne doit pas céder !

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir une consultation accélérée relative à la révision partielle de la Loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF).

Nous nous bornerons ici à aborder un aspect de cette réforme : il est prévu d’introduire dans la loi la possibilité de donner suite à des demandes d’entraide fondées sur des données volées.

Le quotidien « Le Temps » du 15 août 2013 rappelait à cet égard que la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf affirmait encore récemment que « nous n’entrerons jamais en matière sur des demandes d’entraide administrative fiscale basées sur des données volées ».

Le revirement du Gouvernement serait dû, toujours selon la presse, aux pressions exercées par l’Inde qui aurait reçu de la France des noms de contribuables figurant dans la tristement célèbre liste Falciani.

Pour tenter de faire avaler cette pilule amère, le projet précise que cette option n’est envisageable qu’à la condition expresse « que l’Etat requérant n’ait pas acquis ces données de façon active, mais passive, par exemple par le biais d’un autre Etat ».

On peut en déduire qu’il n’y aurait pas de comportement actif lorsque le tiers propose spontanément des données volées, cas échéant contre rétribution. 

Une telle méthode est inacceptable et ne saurait être légitimée par la législation helvétique.

On se doit de rappeler ici que cette pratique hautement critiquable ne correspond à aucun standard international et que nombreux sont les Etats qui rejettent purement et simplement l’utilisation de données volées pour fonder l’imposition d’un contribuable. Citons par exemple la Belgique, l’Italie et le Luxembourg (voir à ce sujet l’article de François-Roger Micheli et Christian Nils-Robert intitulé « Documents volés et dénonciations fiscales » publié dans Jusletter en novembre 2012).

Même en France, suite à l’affaire Falciani, la Cour de Cassation a interdit l’utilisation de telles données volées.On ne peut que regretter la volonté de notre voisin d’introduire pour l’avenir cette possibilité dans son droit national.

La Suisse ne doit pas suivre l’exemple de l’Hexagone en la matière et continuer à opposer une fin de non-recevoir absolue à toute requête fondée sur des données volées. A défaut, notre pays risquerait de se rendre coupable d’une forme peu reluisante de recel.

 

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02/09/2013

CFF: Connexion Franchement Faible

J'aime le train !

Ceux qui suivent mes pérégrinations sur Facebook savent que je sillonne la Suisse en tous sens, de Berne à Zurich, en passant par Bâle, Soleure ou Zermatt.

Le chemin de fer est le meilleur moyen de profiter des paysages magnifiques qui font la célébrité de notre pays à travers le monde. Qui n'a pas connu un moment d'émotion intense en sortant du tunnel de Chexbres pour découvrir, ébloui, le sublime paysage lémanique qui s'offre à ses yeux ?

Mais aujourd'hui, la coupe est pleine et je m'apprête à commettre un crime de lèse-majesté en critiquant vertement notre régie nationale.  Mon grief ne concerne pas la sécurité (on a pourtant vu récemment que des améliorations étaient nécessaires), ni la propreté (même si, il faut le dire, les toilettes sont régulièrement insalubres, voire inutilisables), ni la fréquentation (pas une place libre entre Zurich et Berne !), mais bien la qualité du réseau Wifi.

Ce point pourrait paraître mineur à toute personne qui n'utilise que sporadiquement le train. En revanche, pour un boulimique du rail, cela devient insupportable.

Ce matin, je monte dans un ICN à destination de Zurich (vous savez, ces rames qui tanguent au pied du Jura, à vous donner le mal de mer...).  A partir de Bienne, il devient impossible d'obtenir une connexion Wifi convenable: plus de courriels, plus d'internet, plus de Facebook. Le réseau réapparaît comme par miracle après Lenzburg, capitale de la confiture. Mais il est trop tard.

Au retour, la situation est encore pire: le réseau est interrompu quasiment entre Zurich et les verts pâturages de Villaz-Saint-Pierre, après Fribourg.

Il est grand temps  que les CFF améliorent ce service, indigne d'un pays comme la Suisse qui se veut à la pointe de la technologie et de l'innovation !

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29/08/2013

Les "Vendanges de Genève" à la rue du Rhône: joindre l'agréable à l'agréable

Les commerçants de la rue du Rhône ont a nouveau organisé le 29 août 2013  les "Vendanges de Genève", rendez-vous désormais traditionnel entre les boutiques de ce quartier, des viticulteurs genevois et suisses et la population locale.

Cet événement représente pour beaucoup la possibilité de prendre conscience du niveau d'excellence de deux activités économiques importantes pour le canton: l'horlogerie et la viticulture.

La forme éblouissante du secteur horloger a permis à Genève de traverser sans trop souffrir la crise économique qui a secoué la planète. En 2012, avec plus de 2,2 milliards de valeur ajoutée, cette industrie représente plus de 4,7% du PIB genevois (voir estimations 2012 de l'Office cantonal de la statistique). Les marques prestigieuses présentes dans notre canton ont consenti des investissements massifs dans leur outil de production, créant de nombreux emplois qualifiés sur notre territoire. L'exportation dans le monde entier de ces garde-temps, qui bénéficient d'une aura extraordinaire, contribue sans contexte au rayonnement de Genève.

Le secteur viticole genevois, qui couvrait environ 1'300 hectares en 2011, participe aussi à la réputation du canton, grâce à une recherche constante du plus haut niveau de qualité.

Je ne citerai qu'un exemple pour illustrer cette symbiose : la présence du Domaine des Abeilles d'Or de René Desbaillets chez Piaget (voir photo ci-dessous).

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11/08/2013

Que la force de Jodok soit avec vous !

Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, Jodok n’est pas un personnage sorti tout droit de la Guerre des Etoiles ou de Star Trek. Non, il s’agit du second prénom du « Roi du Simplon », Kaspar Jodok von Stockalper.

Certains généalogistes font remonter les origines de sa famille à l’époque de Charlemagne. Mais, plus raisonnablement, elle trouve ses racines au XIVème siècle (voir à ce sujet l’Almanach généalogique suisse, volume VI).

J’ai découvert ce personnage majeur de l’histoire valaisanne un jour de pluie, lors de la visite du monumental château qu’il a fait construire à Brigue. En arrivant devant ce palais, presque incongru dans une ville de taille aussi modeste, on est immédiatement saisi par ses proportions gigantesques et par la hardiesse de ses trois tours, surmontée chacune d’un élégant bulbe métallique.

Kaspar Jodok von Stockalper, né en 1609, a bâti sa colossale fortune en développant le commerce de transit à travers le Simplon. Il organisa notamment un service de courriers à cheval pour le transport des lettres de Milan à Genève et obtint le monopole du sel pour tout le Valais, dont il bénéficia durant plus de 30 ans. Pour les besoins de ses affaires, il fit également creuser le canal qui porte encore son nom entre Vouvry et Collombey. Enfin, il exploitait des mines d’or à Gondo, de plomb à Naters et de cuivre dans le val d’Hérens (cf l’Almanach généalogique suisse cité ci-dessus).

Depuis cette excursion et la visite de ce château, je ne considérerai plus Brigue comme une simple gare où l’on ne fait que passer, mais comme un véritable lieu d’histoire, marqué de l’empreinte de cet entrepreneur de génie.

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12/07/2013

Supplice chinois

La Chine est aujourd’hui le troisième partenaire commercial de notre pays, derrière l’Union européenne et les Etats-Unis. Depuis 1990, les exportations vers cet Etat ont été multipliées par 20 et le volume des importations est 15 fois plus important qu’il y a deux décennies.

Pour Genève, le marché chinois est tout simplement vital. Des fleurons industriels comme Charmilles Technologies et Firmenich y ont déjà développé des activités importantes. Les grands horlogers de la place considèrent l’Empire du Milieu comme un débouché stratégique.

Par ailleurs, des sociétés de négoces chinoises se sont implantées à Genève et des entreprises chinoises actives dans la pharma et la biotechnologie ont montré de l’intérêt pour notre canton.

Le Conseil d’Etat et le très dynamique service de la promotion économique, en collaboration étroite avec la Chambre de commerce, de l’industrie et des services (CCIG) déploient des efforts considérables pour renforcer ces liens sino-genevois. Ces démarches sont couronnées d’un succès remarquable.

Dans cet esprit, l’ouverture d’une ligne aérienne directe entre Genève et Pékin a constitué une victoire d’étape importante. De même, les représentants d’une trentaine d’entreprises genevoises vont accompagner le Président du Conseil d’Etat, le Socialiste Charles Beer, à Pékin le 16 septembre prochain dans le cadre de la signature d’un accord stratégique de coopération avec la capitale chinoise (voir TdG du 11 juillet 2013).

La conclusion récente d’un accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine vient encore renforcer cette dynamique gagnante. Ce texte contribuera à améliorer l’accès au marché chinois et à garantir la sécurité du droit, notamment en matière de propriété intellectuelle. Il comporte aussi un chapitre relatif aux questions environnementales.

Cet accord de libre-échange a donc été accueilli très favorablement par le canton et les entreprises exportatrices, qui contribuent massivement à la prospérité de notre économie.

Mais, malheureusement, dans ce dossier également, Genève est soumise aux affres d’un supplice insoutenable, à savoir celui de l’écartèlement entre la Ville et le Canton.

Le Maire socialiste de Genève, Mme Sandrine Salerno (dont on connaît déjà la franche hostilité vis-à-vis des multinationales), a en effet exprimé publiquement ses réserves vis-à-vis de cet accord de libre-échange sino-suisse (voir TdG du 10 juillet 2013).

Que vont penser nos partenaires chinois de ces contradictions internes ?

On ne peut que regretter cette cacophonie et déplorer l’occasion manquée par la Constituante de régler une fois pour toute cette problématique lancinante des relations Ville-Canton qui relèvent d’un véritable casse-tête…. chinois lui aussi.

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09/07/2013

Fiscalité des entreprises: soyons lucides !

Sur le front de l’imposition des entreprises, on rappellera qu’un différend oppose Bruxelles et Berne depuis des années à propos des régimes fiscaux cantonaux. La Commission européenne souhaite imposer son code de conduite à la Suisse et menace notre pays de mesures de rétorsion.

En mai 2013, la Confédération a publié un rapport comportant plusieurs propositions destinées à aplanir ce litige. Il est notamment prévu de supprimer les régimes préférentiels incriminés et de les remplacer par d’autres formes d’imposition tolérées au niveau européen, à l’instar des « licence boxes » autorisant des taux favorables pour les revenus de brevets ou de marques. Ce système de substitution intéresse avant tout les Bâlois et leur industrie chimique. En revanche, en ce qui concerne plus particulièrement Genève et Vaud, on parle davantage de la fixation d’un taux unique pour toutes les personnes morales. Le Grand argentier genevois, David Hiler a évoqué à cet égard un taux de 13% qui sert maintenant de base de discussion.

Dans son rapport, la Confédération a aussi admis que les cantons concernés ne pourraient pas supporter seuls les pertes fiscales engendrées par ce changement de régime. Les caisses fédérales devront assumer une partie de ce manque à gagner.

Le décor ainsi planté, venons-en maintenant aux derniers développements intervenus dans cette palpitante saga.

Parmi les éléments positifs, relevons la conférence de presse commune de David Hiler et de son homologue vaudois Pascal Broulis qui s’est tenue le 13 juin 2013. A cette occasion, ces deux Ministres ont salué de concert les réflexions menées par la Confédération et ont exprimé deux revendications : tout d’abord, Genève et Vaud attendent de la Berne qu’elle assure aux cantons touchés par cette réforme de la fiscalité des entreprises un soutien pérenne d’un montant minimal de 1,5 milliards. Par ailleurs, des mesures transitoires ont été réclamées en faveur des cantons concernés permettant notamment d’éviter l’exacerbation de la concurrence fiscale intercantonale. L’élément le plus important de cette démarche entreprise sous le label « Métropole lémanique » reste sans conteste le fait que Genève et Vaud aient enfin été en mesure de s’exprimer d’une seule voix.

On saluera également la réaction du directeur de l’Administration fédérale des finances, Serge Gaillard, face à ces revendications légitimes du duo valdo-genevois. Dans une interview accordée le 6 juillet au journal « Le Temps », ce haut fonctionnaire admet que les pertes fiscales qui découleront de la réforme de l’imposition des sociétés doivent être assumées par l’ensemble des partenaires, dont la Confédération. Parmi les solutions envisageables, il évoque la possibilité d’une ristourne aux cantons d’une partie des recettes prélevées par la Confédération sur les bénéfices. Il est question que la Confédération supporte ces pertes jusqu’à concurrence de 50% au maximum. Serge Gaillard insiste sur l’importance de la présence sur sol suisse de ces sociétés à statut fiscal spécial. Elles rapportent un franc sur deux de l’impôt fédéral sur les bénéfices. Pour la Confédération, l’enjeu dépasse les 4 milliards par année. Le chef des finances fédérales insiste sur le fait que « l’objectif de la réforme est de faire en sorte que la Suisse puisse rester compétitive pour les multinationales et les sociétés de négoce ».

Alors que du côté helvétique, les choses avancent dans le bon sens, on ne peut pas en dire autant en ce qui concerne certains membres de l’Union Européenne. Le 1er juillet, l’agence Bloomberg annonçait que Noble Corp., société domiciliée à Zoug et active dans le pétrole, envisageait de déplacer son siège à Londres, dans l’espoir de diviser par deux sa facture fiscale.

Cette nouvelle a été reprise et approfondie par la très sérieuse « NZZ am Sonntag » du 7 juillet 2013. Il ressort de cet article que les Anglais essayent d’appâter des entreprises domiciliées en Suisse avec des offres extrêmement alléchantes. Il semblerait même que des représentants des autorités britanniques rendent visite à des groupes internationaux en Suisse dans le cadre de « road shows » promotionnels.

Ces pratiques suscitent des réactions courroucées chez certaines autorités cantonales. Un haut fonctionnaire zougois déclare que « l’Angleterre joue un double jeu ». D’une part le Gouvernement britannique combat les régimes fiscaux des cantons suisses et, d’autre part, propose lui-même des modèles très attractifs.

Dans ce contexte de véritable guerre économique, la Suisse aurait tort de se montrer naïve. Elle se doit au contraire d’étudier dans le détail les régimes préférentiels octroyés par certains membres de l’UE, prompts à la critique, qui ne se fondent pas uniquement sur le taux d’imposition, mais également sur la définition de l’assiette fiscale. L’exemple cité par la « NZZ am Sonntag » doit nous inciter à la plus grande lucidité.  

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02/07/2013

La Genève internationale est aussi culturelle

Lorsque l'on évoque la Genève internationale, on pense d'abord aux institution telles l'ONU, l'OMS, l'OMC, au CICR ou encore aux nombreuses ONG actives dans le domaine des droits de l'Homme et du dévoloppement.

Mais d'autres structures s'inscrivent dans cette dynamique et participent activement au rayonnement de la Ville du bout du lac, notamment dans le domaine culturel.

On peut citer pour exemple la Seiji Ozawa International Academy Switzerland. Cette fondation a été créée en 2004 à Genève par le célébrissime chef d'orchestre japonais Seiji Ozawa, dans le but de transmettre la pratique musicale du quattuor à des musiciens parmi les plus talentueux de la jeune génération.

Tous les étés, la direction artistique, les professeurs et les interprètes se retrouvent sur les bords du lac Léman aux côté du Maestro japonais pour dix jours d'intense travail. Il est remarquable de constater que les élèves, triés sur le volet, sont issus de nombreux pays du monde.

A l'issue de ces ateliers, grâce au soutien de fidèles sponsors, les participants offrent un concert de clôture au public genevois. Il a eu lieu cette année le 30 juin devant un auditoire subjugué par l'énergie dégagée par ces musiciens.

Ces derniers ont démontré avec éclat que la musique classique n'a rien de ringard. Ils ont en particulier interprété, en première mondiale, une oeuvre du compositeur contemporain Christoph Ehrenfellner, né en 1975, intitulée "La Ballade de la Tsvetaeva". Le compositeur n'a malheureusement pas pu assister à cet événement, pour cause de naissance de son enfant !  La musique classique est donc bien vivante...

Merci à Seiji Ozawa d'avoir choisi Genève pour implanter cette pépinière de virtuoses !

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28/06/2013

Imposition d'après la dépense: ne déclarons pas forfait !

Le Conseil fédéral vient de publier son Message au Parlement relatif à l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)". Le Gouvernement plaide vigoureusement pour le maintien de cette institution et souligne que l'imposition selon la dépense a de nombreuses retombées positives sur l'économie de notre pays. De plus, en matière de concurrence fiscale internationale, elle renforce l'attrait de la Suisse

A cet égard, il est établi que la possibilité offerte à certains groupes de contribuables par la Confédération ne fait pas figure d'exception en comparaison avec d'autres Etats. Le Message cite en particulier Hong-Kong, Singapour, la Belgique, l'Espagne et le Portugal. Il est également fait référence au Royaume-Uni dont le système de "resident non domiciled" est bien connu et largement utilisé (on parle de plus de 100'000 bénéficiaires).

Le Conseil fédéral se penche ensuite sur les conséquences d'une éventuelle suppression du forfait fiscal. Il expose que "de manière générale, il faut partir du principe que ce sont surtout les communes et les cantons où la charge fiscale est proportionnellement élevée et/ou qui ne peuvent pas offrir des avantages autres que fiscaux qui sont concernés par les diminutions des recettes fiscales". Cet argument concerne en particulier Genève qui, comme vient de le démontrer une récente étude de la Chambre de commerce (CCIG), connaît une fiscalité prohibitive pour les personnes physiques.

Le Gouvernement souligne aussi que les régions périphériques défavorisées pourraient être touchées ne particulier, dans la mesure où elles ne pourraient pas compenser la suppression des places de travail qu'entraînerait le départ des personnes imposées d'après la dépense. On pense en particulier au canton du Valais dont l'économie doit déjà digérer les effets négatifs de l'Initiative Weber et de la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Enfin, le Message détruit un mythe colporté par les opposants à cette forme d'imposition. Le PS genevois affirme que "les forfaitaires demeurant à Zurich compensent le départ des autres en devenant des contribuables participant proportionnellement à leurs moyens".  Or, selon le Message précité, les hausses et les diminutions de recettes sont certes restées équilibrées après la disparition du forfait, mais ce phénomène était imputable aux impôts acquittés à hauteur de plusieurs millions par une seule personnes, qui a quitté le canton dans l'intervalle.

Au vu des éléments qui précèdent, il faudra tout mettre en œuvre pour qu'en accord avec la politique du Conseil fédéral, les citoyens genevois et suisses se prononcent en faveur du forfait fiscal qui rapporte chaque année à Genève près de 150 millions de francs. A défaut, ces contribuables très mobiles s'en iront vers des cieux plus cléments. La classe moyenne n'aura alors plus que ses yeux pour pleurer et devra compenser cette perte sèche à travers des augmentations d'impôts qui la toucheront frontalement.

Cette préoccupation n'a rien de théorique. L'annonce du départ d'Ingvar Kamprad, fondateur d'Ikea, doit nous faire réfléchir. Cet événement, pour l'instant isolé, suscite déjà des inquiétudes légitimes à Epalinges dont les autorités évoquent l'impact négatif de cette décision sur les finances communales.

On imagine facilement les conséquences désastreuses, pour Genève et toute la Suisse romande, d'un exode massif des forfaitaires.

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24/06/2013

Impôts et dépenses publiques: certaines vérités sont bonnes à dire (et à lire) !

La Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) vient de publier son étude intitulée « Impôts et dépenses publiques : inquiétudes pour les Genevois ». Elle peut être téléchargée à l’adresse suivante : http://issuu.com/cellcomm/docs/imp__ts_et_d__penses_publi...

Cette analyse fouillée comporte de nombreuses données objectives sur le niveau de l’imposition et des dépenses publiques en comparaison intercantonale.

Alors que certains, à gauche de l’échiquier politique, font de l’augmentation massive de la fiscalité un point fort de leur campagne, il ressort des chiffres fournis par la CCIG qu’à Genève, les recettes des impôts directs par habitant sont déjà à l’heure actuelle les plus élevées de Suisse. De même, il est démontré que moins de 2% des contribuables assurent 30% de l’impôt sur le revenu alors que, à l’inverse, près de 30% des contribuables ne paient pas un franc d’impôt. La progressivité de l’impôt est donc extrême.

Ceux qui réclament une hausse de la fiscalité estiment que Genève est trop chiche en matière de service public et ne répond pas aux besoins de la population. Or, l’étude précitée relève que les pouvoirs publics genevois dépensent 22'000.- francs par habitant, alors que les Zurichois se limitent à 14'000.- francs environ. Ces deux agglomérations sont pourtant confrontées à des défis similaires en matière de prestations à la population et d’infrastructures. Comment expliquer une telle différence dans le niveau des dépenses ?

En tout état, il ressort d’un sondage réalisé par la société M.I.S Trend que 86,2 % des personnes interrogées s’opposent à toute hausse d’impôt et veulent que l’Etat gère mieux les ressources disponibles.

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21/06/2013

Droit pénal fiscal: vers une rupture du lien de confiance entre les citoyens et l'Etat ?

Le Conseil fédéral a récemment entamé une procédure de consultation relative à la modification du droit pénal fiscal concernant les contribuables suisses. On peut légitimement se demander si le moment choisi pour ouvrir ce nouveau chantier est opportun. Est-il judicieux de créer un nouveau débat, à l’interne, alors même que la Suisse est engagée dans des combats fiscaux homériques sur le plan bilatéral et multilatéral ? Poser la question, c’est y répondre.

Le Département fédéral des finances (DFF) entend tout d’abord unifier les éléments constitutifs des infractions. L’escroquerie fiscale sera désormais considérée comme une forme qualifiée de soustraction d’impôt.

Par ailleurs, et surtout, le projet prévoit d’accorder aux autorités fiscales helvétiques un accès direct aux données bancaires en cas de simple soustraction fiscale. Mais les mesures de contraintes prévues ne s’arrêteront pas là. Le fisc pourra également interroger tout le cercle de connaissances du contribuable, sa fiduciaire, ses voisins, ses relations d’affaires, etc. Cela signifie en clair la fin du secret bancaire en matière fiscale au plan domestique.

Par le biais de ces mesures, le Conseil fédéral veut donner des gages aux cantons qui estiment être plus mal traités que les autorités étrangères du point de vue de l’accès aux informations bancaires.

La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a assuré que ces propositions ne vont rien changer au rapport de confiance qui existe entre le citoyen et l’Etat. On peut en douter. Elles constituent plutôt une rupture du subtil équilibre qui existe entre le droit légitime du citoyen à la protection de sa sphère privée financière et la nécessité pour l’Etat de disposer des moyens permettant la collecte de l’impôt.

On se dirige tout droit vers un système répressif « à la française », dont l’efficacité reste encore à démontrer, alors même que les Helvètes font preuve d’une discipline élevée en comparaison internationale lorsqu’il s’agit de verser leur dû à l’Etat. Cela s’explique notamment par le fait que les Suisses votent eux-mêmes leurs impôts, ce qui accroît sensiblement le degré d’adhésion au taux de perception. L’Etat est d’ailleurs loin d’être démuni face aux contribuables récalcitrants puisqu’il peut compter sur un impôt anticipé de 35% et peut infliger des amendes très salées.

Les réactions politiques ont été très vives suite à la publication de ce projet et le sentiment de rejet est quasiment unanime à droite de l’échiquier. Un comité conjoint formé de politiciens issus du  PLR, du PDC et de l’UDC vient d’ailleurs de lancer une initiative populaire intitulée « Oui à la protection de la sphère privée » qui vise à ancrer dans la Constitution le secret bancaire pour les Suisses.

Cette initiative mérite notre soutien !

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17/06/2013

Aéroport de Genève (AIG): combler le retard en matière d'infrastructures

L’économie genevoise doit son succès à son ouverture sur le monde, à sa capacité de conquérir de nouveaux marchés, en Asie notamment.

A cet égard, la récente inauguration d’une ligne régulière vers Pékin constitue un événement important pour les entreprises exportatrices du canton. La Chine représente effectivement un débouché essentiel, en particulier pour l’horlogerie.

Il faut donc saluer le fait que des compagnies aériennes étrangères choisissent Genève comme destination. Mais, pour accueillir de tels vols et leurs passagers, des infrastructures de qualité doivent être développées. Dans ce domaine, les usagers ne comparent pas l’AIG à des aéroports de Province obsolètes, mais à des plates-formes internationales modernes.

C’est pourquoi, dans cette optique qualitative, la nouvelle aile prévue est indispensable pour accueillir les passagers des long-courriers dans des conditions dignes d’une ville telle que Genève. Ce terminal permettra d’améliorer le confort et le flux des passagers qui, pour l’instant, doivent utiliser des infrastructures construites de manière provisoire au milieu des années 70. Il s’agit donc avant tout de combler un retard, de rattraper le temps perdu en termes d’adaptation des installations.

Certains rêveraient sans doute d’un aéroport de la taille de celui de Limoges (pour qui j’ai le plus grand respect, mais qui n’offre des vols directs que vers la France et le Royaume-Uni). Une dégradation de la desserte aérienne aurait des conséquences graves pour la prospérité économique du canton et pour la pérennité de la Genève internationale.

Pour se rendre compte du caractère primordial d’un aéroport de qualité pour toute une région, il suffit de constater la montée au créneau du pouvoir politique bâlois unanime face aux attaques des autorités françaises contre l’aéroport de Bâle-Mulhouse (voir TdG du 13 juin 2013).

L’AIG est vital pour notre économie et pour le rayonnement de la Genève internationale. Il mérite des infrastructures dignes de ces enjeux.

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14/06/2013

Accord FATCA avec les Etats-Unis: un référendum serait contre-productif

Actuellement, le Parlement suisse est saisi de deux dossiers concernant les relations avec les Etats-Unis. D’une part, on trouve la « Lex Americana » visant à permettre le règlement du litige entre les banques suisses et le fisc américain. Il n’en sera pas question ici. D’autre part, les Chambres fédérales doivent se prononcer sur l’Accord entre la Suisse et les USA concernant la mise en œuvre de FATCA. C’est le sujet du présent article. Cette distinction claire s’impose dans la mesure où une certaine confusion semble régner dans l’esprit du public.

La législation FATCA doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir que soient imposés tous les comptes détenus à l’étranger par des « personnes américaines » au sens du droit fiscal américain (il s’agit là d’une notion extrêmement large). Ces dispositions ne touchent pas que la Suisse, mais bien l’ensemble des intermédiaires financiers à travers le monde. Les effets extraterritoriaux de ce texte ont d’ailleurs été largement critiqués, de même que les coûts considérables entrainés par la mise ne place de ce système très lourd à l’échelle de la planète. Pour une grande banques, ces coûts sont estimés jusqu’à 100 millions de dollars.

Mais, que l’on apprécie ou non cette situation, il n’en reste pas moins que l’entrée en vigueur de FATCA est prévue à partir du 1er janvier 2014.

Afin d’atténuer les conséquences de cette législation américaine, Berne et Washington ont conclu un traité en février 2013. Il garantit que les comptes détenus par des « US persons » auprès de banques suisses seront déclarés à l’IRS (le fisc étatsunien). L’accord du titulaire est toutefois nécessaire. Faute d’un tel aval, les renseignements seront tout de même échangés mais sur la base de l’assistance administrative prévue par les Conventions de double imposition (CDI). Par ailleurs, plusieurs simplifications ont été introduites dans l’accord américano-suisse. Elles sont essentielles.

Tout d’abord, et surtout, le traité exclut du champ d’application de FATCA le système d’assurance sociale et de prévoyance professionnelle (1er pilier, 2ème pilier et pilier 3a). Si l’accord venait à capoter devant le Parlement fédéral ou dans le cadre d’un éventuel référendum, divers secteurs de la prévoyance professionnelle seraient touchés par FATCA, l’insécurité juridique serait totale et les surcoûts liés à l’application de ces normes américaines seraient in fine à la charge des assurés, en réduction de leur fortune.

Deuxièmement, l’accord apporte des assouplissements bienvenus au secteur suisse des fonds de placement. En Suisse, 43 directions de fonds gèrent environ 1'400 fonds suisses. Si le traité est adopté, plus de la moitié d’entre eux seraient libérés de l’obligation de s’enregistrer comme participants à FATCA.

Enfin, l’accord permet de négocier des exceptions en faveur des petites et moyennes banques (notamment celles qui détiennent au moins 98% de fonds de clientèle en provenance de Suisse ou de l’UE). Cela concerne avant tout les banques régionales et les caisses d’épargne. Grâce à l’accord, elles pourraient être libérées d’une grande partie des obligations liées à FATCA.

Les quelques éléments évoqués ci-dessus démontrent qu’un échec de l’accord conduirait à des conséquences graves pour les caisses de pension, les fonds de placement et les banques régionales. Il faudra y songer avant de brandir l’épouvantail du référendum !    

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08/06/2013

"Trop d'impôt tue l'impôt": une phrase tarte à la crème ?

Dans les discussions relatives à la fiscalité, la célèbre phrase « trop d’impôt tue l’impôt » revient souvent comme une rengaine.

Une série d’articles parue dans « Le Figaro » des 8-9 juin 2013 sous le titre « Le matraquage fiscal pénalise la consommation » m’a incité à me pencher d’un peu plus près sur cette affirmation célèbre.

Elle résulte des théories de l’économiste américain Arthur Laffer, bien connu pour être à l’origine de la courbe du même nom. Son hypothèse est fondée sur l’idée que la relation positive entre croissance du taux d’imposition et croissance des recettes de l’Etat s’inverse lorsque le taux d’imposition devient trop élevé. Lorsque les prélèvements obligatoires sont déjà élevés, une augmentation de l’impôt conduirait alors à une baisse des recettes de l’Etat, parce que les agents économiques surtaxés seraient incités à moins travailler.

L’éditorialiste du « Figaro » s’interroge sur les causes de la stagnation des rentrées fiscales sur une année en France, malgré des hausses d’impôts massives.

Pour la journaliste, le nombre d’exilés fiscaux a été multiplié par quatre ou cinq depuis un an à cause de la menace de la taxe à 75%, de l’instauration d’une surtaxe d’ISF et du relèvement massif des prélèvements sur l’épargne. Dans un autre domaine, « la hausse des charges sociales frappant l’emploi à domicile pourrait bien être à l’origine de la diminution du nombre d’heures déclarées de 3,2% en 2011, les ménages ayant opté pour le travail au noir. Enfin, la consommation est en berne depuis deux ans. Est-ce une surprise alors que de multiples hausses de taxes (impôt sur le revenu, TVA dans certains secteurs…) ont rogné le pouvoir d’achat des ménages ? » La journaliste évoque aussi la volte-face du Gouvernement Hollande face à la fronde des entrepreneurs « pigeons » qui se voyaient menacés d’une taxation confiscatoire de leurs éventuelles plus-values. Une telle mesure aurait dissuadé toute création d’entreprise.

Ces quelques exemples tirés de la frénésie fiscale hexagonale démontrent que les contribuables ne sont pas taillables et corvéables à merci et finissent pas exprimer leur révolte par divers moyens.

En Suisse et à Genève, la Gauche serait bien inspirée de méditer ces cas concrets survenus en France avant de poursuivre tous azimuts ses initiatives anti-riches : suppression des forfaits fiscaux, suppression du bouclier fiscal, introduction d’un impôt sur les successions au taux de 20% à partir de 2 millions de fortune, remise en cause permanente de la baisse de la fiscalité pour les familles votées par le peuple genevois en 2009, etc.

Il est en effet totalement illusoire de penser que ces projets, s’ils devaient par malheur aboutir, rapporteraient les dizaines de millions de recettes fiscales que la Gauche espère pouvoir injecter dans un Etat glouton. Le Grand Conseil genevois l’a bien compris en rejetant massivement jeudi soir l’initiative du PS, curieusement soutenue par les Verts, visant à supprimer le forfait fiscal à Genève.  Faut-il rappeler que l’imposition selon la dépense rapporte bon an mal an 150 millions au canton, soit à peu près la somme que nous devrons injecter chaque année pendant 40 ans pour le sauvetage des caisses de pension étatiques ?

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29/05/2013

Les contribuables suisses dans la ligne de mire du Département fédéral des finances

La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d’Action Financière (GAFI) en matière de lutte anti-blanchiment et a entamé le processus de transposition de ces standards internationaux dans la législation helvétique.

Il est notamment demandé à notre pays de transformer certaines infractions fiscales graves en crime et, par voie de conséquence, en actes préalables au blanchiment d’argent. Cette exigence nécessite une modification de notre législation interne dans le domaine de la fiscalité directe, étant précisé que le GAFI laisse une grande latitude à ses membres dans cette phase de concrétisation.

C’est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) a lancé en février 2013 une procédure de consultation à ce sujet en proposant d’introduire la notion d’escroquerie fiscale aggravée, passible d’une peine de 5 ans de prison. Le délai pour le dépôt des prises de position arrive à échéance le 15 juin.

Mais, me direz-vous, pourquoi parler plus spécifiquement des contribuables suisses ?

Le DFF entend profiter de cette adaptation du droit interne à des normes internationales pour renforcer en catimini la répression contre ses assujettis. En plus de la criminalisation de l’escroquerie fiscale aggravée (conforme aux Recommandations du GAFI), il propose en effet d’étendre considérablement la notion de base de la fraude fiscale qui est limitée aujourd’hui aux cas d’usage de faux dans les titres. Sans que cela ne soit exigé par le GAFI, le Département veut introduire en plus du faux dans les titres la notion de tromperie astucieuse dont les limites, fixées par une jurisprudence fluctuante, sont extrêmement larges et floues.

Les contribuables helvétiques, s’ils venaient à commettre cette nouvelle infraction, risqueraient à l’avenir une peine de prison de 3 ans au maximum.

Une telle mesure modifie profondément les rapports entre les citoyens et l’Etat. Jusqu’à présent, il existait un subtil équilibre entre le droit des citoyens à la protection de leur sphère privée financière et la nécessité pour l’Etat de disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir mener à bien la collecte de l’impôt. Grâce à l’impôt anticipé au taux de 35% et à la possibilité d’infliger des amendes très salées, le fisc était loin d’être démuni face à ses contribuables récalcitrants. La modification proposée et la menace d’une peine de 3 ans de prison rompent cet équilibre au seul profit de l’Etat.

Il est inconcevable qu’un bouleversement aussi profond du système fiscal suisse soit introduit par la bande, sans procéder au préalable à une réflexion globale sur la répression des infractions fiscales en Suisse.

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23/05/2013

Stratégie de conformité fiscale: évitons d'avoir la peste ET le choléra !

Pour concrétiser sa stratégie de conformité fiscale, le Conseil fédéral a lancé en février 2013 une procédure de consultation relative à un projet intitulé "obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées". Le délai de dépôt des prises de position arrivant bientôt à échéance, il convient de faire un point de situation.

Ce projet prévoit d'imposer aux banques l'obligation de vérifier de manière systématique le statut fiscal des avoirs qui leur sont confiés. Ce devoir ne porte pas uniquement sur les nouveaux clients, mais également sur la clientèle existante.

Ces propositions sont inacceptables. En premier lieu, elles mettent à mal le principe de la bonne foi qui doit prévaloir dans tout l'ordre juridique suisse. En application de cette règle, l'intermédiaire financier doit pouvoir présumer que son client est honnête, y compris en tant que contribuable. La banque ne devrait avoir une obligation de diligence particulière qu'en présence d'indices objectifs de non-conformité fiscale.

Deuxièmement, le texte soumis à consultation, déploie un effet rétroactif puisqu'il touche aussi les clients existants. La Suisse serait le seul pays au monde à procéder de la sorte et une telle exigence ne répond à aucun standard international reconnu. Une telle disposition porterait gravement atteinte à la sécurité juridique et, par voie de conséquence, à l'attractivité de la place financière suisse.

A cela s'ajoute qu'un régime particulier devrait être prévu pour la clientèle suisse. Rappelons ici que le fisc suisse n'est pas démuni face à ses contribuables, compte tenu notamment de la perception de l'impôt anticipé au taux de 35% et de la possibilité d'infliger aux contrevenants des amendes particulièrement salées.

On regrettera également que le rapport du Conseil fédéral ne contienne aucune comparaison internationale digne de ce nom, pas plus qu'une analyse coût/bénéfice. Cette dernière s'impose au vu des conséquences économiques désastreuses que ce projet pourrait entrainer s'il venait à être adopté en l'état.

Enfin, dans l'étude du projet, il faut prendre en considération les récentes évolutions intervenues sur le plan international en matière de fiscalité.

Le Luxembourg a annoncé qu'il allait appliquer l'échange automatique d'informations vis-à-vis des Etats de l'UE à partir de 2015. L'Autriche a aussi laissé entendre qu'elle pourrait enter en discussion. En parallèle, les Ministres des finances du G20 ont fait savoir qu'il voulait faire en sorte que l'échange automatique devienne un standard international.

Les pressions exercées sur la Suisse ne vont donc pas aller en diminuant, bien au contraire. L'issue du débat est plus qu'incertaine. Mais, en tout état, il faut absolument éviter d'avoir simultanément la peste (l'échange automatique d'informations) ET le choléra (les obligations de diligence accrues).

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17/05/2013

Antoine Vielliard, le retour !

Antoine Vielliard, Conseiller général de Haute-Savoie et Administrateur des HUG, nous avait laissé un certain répit dans le flot d’invectives lancées contre le canton de Genève et son économie. On le retrouve aujourd’hui en pleine forme dans « Le Temps », où il nous gratifie d’une tribune libre édifiante intitulée « A Genève, la pénurie de logement est planifiée par les autorités ».

Il s’en prend au Plan directeur genevois actuellement traité par le Grand Conseil et en profite pour régler ses comptes avec l’ensemble de la classe politique et économique genevoise. Jugez-en plutôt par vous-même !

Pour commencer, il reprend sa traditionnelle litanie contre l’ « afflux de cadres internationaux des entreprises fiscalement privilégiées ».

Il continue sa longue diatribe en fustigeant pêle-mêle les maires élus, l’ASLOCA, les « notables » et les promoteurs locaux.

Personne ne trouve grâce à ses yeux et il conclut son réquisitoire en indiquant que « nombreux sont les élus français déterminés à refuser ce plan directeur.. ».

Face à de telles attaques, combien de temps encore le Conseil d’Etat genevois tolèrera-t-il la présence de M. Vielliard au Conseil d’administration des HUG ?

J’avais déjà posé cette question il y a quelques mois au Gouvernement cantonal et j’avais reçu une réponse pour le moins lénifiante. Je la repose donc aujourd’hui, publiquement.

12:18 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

27/04/2013

Les 7 plaies fiscales

Le PS genevois annonce triomphalement qu’il entend lancer une initiative populaire pour supprimer le bouclier fiscal adopté par le peuple genevois en 2009 (voir TdG du 27 avril). Pour les socialistes, les contribuables du canton pourront enfin être imposés sans limite, au-delà de 100% de leur revenu imposable.

Cette nouvelle mesure s’ajoute à 6 autres qui sont susceptibles de s’abattre sur notre canton et notre pays.

On évoquera l’initiative cantonale du PS visant à supprimer l’imposition selon la dépense. Si elle venait à aboutir, Genève perdrait ses contribuables au bénéfice du forfait fiscal et les 100 à 150 millions d’impôts qu’ils génèrent chaque année, montant qui correspond grosso modo à ce que Genève devra injecter annuellement, pendant 40 ans, pour sauver les caisses de pension de la fonction publique.

A cela s’ajoute l’initiative fédérale soutenue par la Gauche qui prévoit d’introduire un impôt sur les successions au taux de 20% à compter d’un patrimoine de 2 millions. Compte tenu du fait que les entreprises ne sont pas exonérées, cela signifie la fin de la transmission des PME familiales.

Sur le plan fédéral toujours, le Département des finances souhaite élargir massivement la notion de fraude fiscale afin de pouvoir infliger une peine de 3 ans de prison au maximum aux contribuables suisses qui auraient commis une soustraction d’impôt par le biais d’une tromperie astucieuse. Cela mettra à mal le subtil équilibre qui a existé jusqu’à présent entre le droit des citoyens à la protection de leur sphère privée et la nécessité pour l’Etat de percevoir des impôts. Il est même prévu que cette fraude fiscale deviendrait un crime, passible de 5 ans de prison, si elle porte sur un patrimoine de 600'000.- francs ou plus.

L’Administration fédérale entend aussi signer une nouvelle Convention successorale avec la France qui contrevient aux standards internationaux en la matière puisqu’elle permettrait à l’Hexagone d’imposer auprès d’héritiers en France la succession d’une personne décédée en Suisse. Les 170'000 Suisses domiciliés en France, en particulier dans la région genevoise, apprécieront.

Le PS veut également tout mettre en œuvre pour chasser les multinationales du pays. En effet, il a fait savoir qu’il s’apprêtait à lancer une initiative fédérale afin d’augmenter à 16% au minimum, sur tout le territoire du pays, le taux d’imposition des personnes morales bénéficiant à l’heure actuelle de statuts fiscaux. Le Conseil d’Etat genevois a toutefois clairement indiqué qu’une ponction fiscale globale supérieure à 13% risquerait de faire partir irrémédiablement ces entreprises du canton et avec elle, les dizaines de milliers d’emplois ainsi que les milliards de recettes fiscales qu’elles génèrent.

Au niveau cantonal, le PS genevois n’est pas en reste dans la lutte pour éradiquer les entreprises multinationales. Il a en effet lancé une initiative intitulée « pas de cadeaux aux multinationales » prévoyant la suppression de tous les allègements fiscaux. Elle sera soumise au peuple si le Tribunal fédéral la déclare recevable.

Cet inventaire fait froid dans le dos. Si ces 7 plaies se concrétisent, Genève et la Suisse rejoindront leur voisin français dans le palmarès peu enviable des enfers fiscaux.

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21/04/2013

L'EPFL suscite des vocations d'ingénieurs !

Le 5 septembre 2011, en marge de la Convention mondiale des ingénieurs qui se déroulait à Genève, la TdG titrait : « Il manque 15'000 ingénieurs en Suisse ».

En parallèle, Swiss Ingeneering (association faîtière des ingénieurs) et economiesuisse publiaient une analyse sur cette inquiétante pénurie qui frappe notre pays. Cette enquête rappelle tout d’abord que, depuis des décennies, « les ingénieurs jouent un rôle clé dans le progrès technologique et le développement de notre prospérité à long terme ». Plus loin, on peut lire que la corrélation positive entre la capacité d’innovation d’une entreprise et la disponibilité de personnel hautement qualifiée est incontestable. Selon une étude, « les collaborateurs ayant suivi une formation dans les domaines des sciences naturelles et de la technique, comme les ingénieurs, contribuent deux fois plus que les autres salariés aux gains de productivité dans l’entreprise ».

Parfaitement consciente de cet enjeu crucial pour la compétitivité de notre pays, l’EPFL à Lausanne ne ménage pas ses efforts pour créer des vocations chez les jeunes. Preuve en est l’organisation du 6ème Festival de robotique qui a réuni près de 17'000 visiteurs le 20 avril 2013. Ces derniers ont pu participer à divers ateliers et conférences passionnants.

A titre d’exemple, dans le cadre du projet « Ma bougie qui souffle » (mis sur pied par l’Association Suisse des Femmes Ingénieures), mon fils de 10 ans a construit un petit circuit électrique animé par une bougie (voir photo ci-dessous). La chaleur dégagée par la bougie fait fonctionner le ventilateur qui refroidit le système, qui s’arrête quelques secondes, jusqu’à ce que la chaleur redevienne suffisante pour relancer la machine. Magique ! 


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14:30 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

18/04/2013

Services financiers: vers un Tribunal d'exception ?

Le délai pour la prise de position relative au rapport du Conseil fédéral sur la future Loi sur les services financiers vient d’arriver à échéance.

Ce projet législatif est essentiel, dans la mesure où il dessinera les contours de la surveillance d’un secteur économique vital pour notre pays et notre canton, dans lequel il génère environ 35'000 emplois.

On peut saluer le fait que la Suisse souhaite reprendre les grands principes ancrés dans la Directive européenne MiFID. En effet, il s’agit là d’une condition sine qua non, mais malheureusement pas suffisante, pour envisager à l’avenir un accès au marché européen pour les prestataires de services helvétiques. Cette perspective constitue une priorité pour la plupart des établissements bancaires et financiers domiciliés dans notre pays.

Le projet mis en consultation est en revanche très critiquable sur un point au moins. En effet, il tend à instaurer une forme de Tribunal d’exceptions au détriment des prestataires de services financiers. Or, rien ne justifie le fait de vouloir soustraire les affaires liées à un domaine d’activités spécifique à la procédure civile ordinaire. Cela concerne notamment le renversement du fardeau de la preuve évoquée dans le projet, mais surtout l’intention affichée d’obliger les prestataires de services à assumer l’ensemble des frais judiciaires en cas de litige, quelle que soit l’issue du procès.

Une telle mesure conduirait immanquablement à des nombreux abus et à une avalanche de procédures injustifiées. Elle nuirait surtout à la sécurité juridique et, par voie de conséquence, à l’attractivité de notre place économique. Elle doit donc être combattue énergiquement !

16:36 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook

14/04/2013

Merci Zofingue !

La section genevoise de la Société suisse de Zofingue vient de fêter son 190ème anniversaire (voir TdG du 11 avril). C'est l'occasion pour moi de témoigner ma reconnaissance à cette société d'étudiants qui m'a tant apporté à travers les trois termes de sa devise :

Patriae, Amicitiae, Litteris.

La patrie tout d'abord: en ces temps où la Suisse se fait attaquer par de nombreux Etats et suscite l'envie à cause de son succès, il est plus que jamais nécessaire de faire preuve d'un patriotisme engagé, valeur qui n'est en rien ringarde, et de ne pas céder à la tentation de l'auto-flagellation permanente, dans laquelle certains se complaisent avec délectation. Depuis sa fondation, Zofingue promeut également le fédéralisme et le dialogue entre les différentes régions linguistiques et culturelles du pays.

L'amitié ensuite: lorsque je suis arrivé à l'Université de Berne en 1986, ma maturité en poche, je ne connaissais quasiment personne dans la capitale et le suisse-allemand était une langue qui sonnait étrangement à mes oreilles. J'ai reçu alors un accueil extraordinaire de la part des Zofingiens bernois qui m'ont immédiatement intégré malgré le fait que les Romands étaient alors parfois considérés comme des extra-terrestres ("Ah ces Welsches !"). J'ai eu le privilège de faire partie du Comité central 1988-89, ce qui m'a permis de sillonner la Suisse de long en large à la rencontre des différentes sections cantonales. Cette amitié durable s'est maintenue après mon retour à Genève et mon accession au statut de Vieux-Zofingien: en sa qualité de "Lebensverbindung", cette association ne connaît en effet pas de fossé entre les générations.

La Science enfin: en tant que société d'origine universitaire, Zofingue s'intéresse à la Science au sens large, à la culture et à la recherche. C'est le lieu d'échanges fructueux entre des étudiants et des professionnels de différents horizons académiques. Ce but statutaire garde tout son sens à une époque où la formation et l'innovation demeurent les principales richesses de notre pays.

A l'occasion du banquet mémorable qui a réuni près de 150 actifs et Vieux-Zofingiens vendredi dernier à l'Hôtel des Bergues, je suis persuadé que de nombreux participants ont ressenti la même émotion que moi en partageant les souvenirs qui ont émaillé cette période estudiantine fructueuse.

Vivat, Crescat, Floreat, Tobinia !

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