Budget 2021: les communes et les propriétaires immobiliers tondus (22/09/2020)

Comme député et conseiller municipal, j’ai évidemment pris connaissance avec intérêt du projet de budget 2021 et du Plan financier quadriennal (PFQ) 2021-2024, déposés par le Conseil d’Etat.

La crise économique et sanitaire est passée par là et le déficit prévu pour l’exercice 2021 dépasse les CHF 500 millions.

Plusieurs éléments m’ont interpellé dans cette présentation.

En premier lieu, on constate que l’augmentation des effectifs de l’Etat se poursuit inexorablement avec 353 nouveaux postes en 2021.

Deuxièmement, la dette continue à se creuser, si bien que la barre des 13 milliards sera allègrement franchie en 2021, pour atteindre plus de 15 milliards à l’issue du PFQ en 2024. A cet égard, il est frappant de constater que la part de l’endettement imputable à la recapitalisation de la Caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG) prend une ampleur démesurée.

Afin de financer ces nouveaux postes et le renflouement du gouffre abyssal de la CPEG, le Conseil d’Etat prévoit tout d’abord de matraquer les propriétaires immobiliers à travers une Réévaluation du parc immobilier (RPI), à raison de 105 millions supplémentaires en 2021, 95 millions en 2022 et 90 millions en 2023 et 2024.

Pour tenter de justifier cette mesure, le Conseil d’Etat en appelle à la conformité au droit fédéral. Or, le Tribunal fédéral a statué en 2018 que le système d’évaluation prévu par la loi genevoise est conforme à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). A cela s’ajoute que la fiscalité immobilière est déjà très lourde à Genève avec les impôts sur le revenu et sur la fortune, mais aussi les impôts particuliers que sont les droits d’enregistrement, l’impôt immobilier complémentaire et l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.

L’Exécutif prévoit également d’adresser une facture salée aux communes, qui atteindra 44 millions en 2021, 37 millions en 2022 et 90 millions en 2023 et 2024. Cette ponction massive vient court-circuiter les principes éprouvés de la péréquation intercommunale, négociés au sein de l’Association des communes genevoises (ACG).

Les communes genevoises disposent déjà de très peu de compétences en comparaison intercantonale. Si la mesure du Conseil d’Etat venait à être adoptée, les communes se retrouveraient ramenées au rang de simple tiroir-caisse, au mépris de l’autonomie communale.

Il tombe sous le sens qu’une mesure indispensable, compte tenu de l’impact massif de la recapitalisation de la CPEG sur les finances cantonales, serait une réforme en profondeur de cette caisse de pension avec un passage au système de primauté des cotisations, comme cela se pratique dans l’immense majorité des fonds de pension helvétiques. Il serait tout aussi logique que les cotisations soient assumées à parts égales par l’employeur et les employés, conformément à la règle qui s’applique dans la plupart des entreprises privées.

Dans son exposé des motifs, le Conseil d’Etat évoque son souhait « d’ouvrir le dialogue avec la fonction publique sur une mesure structurelle prévue dès 2022 ». Il s’agirait de faire passer la répartition à 58% pour l’Etat contre 42% pour les employés.

Mais d’ici 2022 et l’adoption de cette hypothétique mesure structurelle touchant la CPEG, les propriétaires immobiliers et les communes auront déjà été largement tondus, à moins que le Grand Conseil et, cas échéant, le peuple, n’en décident autrement.

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