Initiative "entreprises responsables": néo-colonialisme judiciaire (26/10/2020)

L’initiative « entreprises responsables » exige que toutes les entreprises suisses, de la multinationale à la PME, respectent les droits humains et les standards environnementaux dans leurs activités à l’étranger.

Cette exigence va très loin puisque ce « devoir de diligence » porte sur les filiales et les fournisseurs, mais aussi sur les fournisseurs des fournisseurs. En un mot, elle englobe toutes les relations d’affaires.

En cas de violation de ce devoir de diligence à l’étranger, les entreprises helvétiques, quelle que soit leur taille, s’exposent à des actions judiciaires en dommages et intérêts devant des tribunaux suisses. Ces juridictions seraient par ailleurs appelées à juger ces cas en application du droit suisse.

Aucun système juridique comparable à celui de la Suisse (UE, USA, pays de l’OCDE en général) ne prévoit des dispositions aussi étendues en matière de responsabilité. Dans son Message, le Conseil fédéral indique d’ailleurs que cette initiative contient des exigences uniques au monde.

Cette attitude des initiants dénote une rare arrogance. De quel droit peut-on déclarer une norme juridique suisse supérieure à celle en vigueur dans d’autres Etats et les tribunaux helvétiques plus compétents que leurs homologues étrangers ?

A cela s’ajoute que les tribunaux suisses devront enquêter et collecter des preuves dans des Etats potentiellement situés à des milliers de kilomètres de leur siège. Une telle procédure est impraticable et conduira immanquablement à un engorgement du système judiciaire de notre pays, aux frais du contribuable.

Mais il y a pire.

L’initiative introduit un renversement du fardeau de la preuve : il appartiendra à l’entreprise suisse de prouver sa diligence globale, tout au long de la chaîne de valeur, jusqu’au fournisseur du fournisseur. A défaut, sa responsabilité sera engagée, qu’elle soit une multinationale ou une PME.

Cet effet extraterritorial conféré au droit suisse et le renversement du fardeau de la preuve sont totalement étrangers à notre ordre juridique.

C’est une raison de plus de refuser cette initiative le 29 novembre prochain.

  

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