• Budget 2021: les communes et les propriétaires immobiliers tondus

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    Comme député et conseiller municipal, j’ai évidemment pris connaissance avec intérêt du projet de budget 2021 et du Plan financier quadriennal (PFQ) 2021-2024, déposés par le Conseil d’Etat.

    La crise économique et sanitaire est passée par là et le déficit prévu pour l’exercice 2021 dépasse les CHF 500 millions.

    Plusieurs éléments m’ont interpellé dans cette présentation.

    En premier lieu, on constate que l’augmentation des effectifs de l’Etat se poursuit inexorablement avec 353 nouveaux postes en 2021.

    Deuxièmement, la dette continue à se creuser, si bien que la barre des 13 milliards sera allègrement franchie en 2021, pour atteindre plus de 15 milliards à l’issue du PFQ en 2024. A cet égard, il est frappant de constater que la part de l’endettement imputable à la recapitalisation de la Caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG) prend une ampleur démesurée.

    Afin de financer ces nouveaux postes et le renflouement du gouffre abyssal de la CPEG, le Conseil d’Etat prévoit tout d’abord de matraquer les propriétaires immobiliers à travers une Réévaluation du parc immobilier (RPI), à raison de 105 millions supplémentaires en 2021, 95 millions en 2022 et 90 millions en 2023 et 2024.

    Pour tenter de justifier cette mesure, le Conseil d’Etat en appelle à la conformité au droit fédéral. Or, le Tribunal fédéral a statué en 2018 que le système d’évaluation prévu par la loi genevoise est conforme à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). A cela s’ajoute que la fiscalité immobilière est déjà très lourde à Genève avec les impôts sur le revenu et sur la fortune, mais aussi les impôts particuliers que sont les droits d’enregistrement, l’impôt immobilier complémentaire et l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.

    L’Exécutif prévoit également d’adresser une facture salée aux communes, qui atteindra 44 millions en 2021, 37 millions en 2022 et 90 millions en 2023 et 2024. Cette ponction massive vient court-circuiter les principes éprouvés de la péréquation intercommunale, négociés au sein de l’Association des communes genevoises (ACG).

    Les communes genevoises disposent déjà de très peu de compétences en comparaison intercantonale. Si la mesure du Conseil d’Etat venait à être adoptée, les communes se retrouveraient ramenées au rang de simple tiroir-caisse, au mépris de l’autonomie communale.

    Il tombe sous le sens qu’une mesure indispensable, compte tenu de l’impact massif de la recapitalisation de la CPEG sur les finances cantonales, serait une réforme en profondeur de cette caisse de pension avec un passage au système de primauté des cotisations, comme cela se pratique dans l’immense majorité des fonds de pension helvétiques. Il serait tout aussi logique que les cotisations soient assumées à parts égales par l’employeur et les employés, conformément à la règle qui s’applique dans la plupart des entreprises privées.

    Dans son exposé des motifs, le Conseil d’Etat évoque son souhait « d’ouvrir le dialogue avec la fonction publique sur une mesure structurelle prévue dès 2022 ». Il s’agirait de faire passer la répartition à 58% pour l’Etat contre 42% pour les employés.

    Mais d’ici 2022 et l’adoption de cette hypothétique mesure structurelle touchant la CPEG, les propriétaires immobiliers et les communes auront déjà été largement tondus, à moins que le Grand Conseil et, cas échéant, le peuple, n’en décident autrement.

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  • IN 172 "Zéro Pertes": NON à une initiative anachronique, anti-fédéraliste et ruineuse !

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    (Cet article a été publié dans le "Nouveau Genevois" du mois de septembre 2020)

    Le 27 septembre prochain, les citoyennes et les citoyens genevois seront appelés à se prononcer au sujet de l’IN 172 « Zéro pertes ».

    Cette initiative fait figure de fossile politique, puisqu’elle avait été lancée en 2017, suite au rejet par le peuple de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Depuis lors, beaucoup d’eau à coulé sous les ponts. Le 19 mai 2019, le peuple genevois a accepté à une large majorité la nouvelle mouture de cette réforme, intitulée RFFA, fruit d’un subtil compromis, tant au niveau fédéral que sur le plan cantonal.
    La logique aurait voulu que, par respect du résultat d’un vote démocratique, les initiants retirent l’IN 172. Mais c’était sous-estimer leur jusqu’au-boutisme.

    En substance le texte réclame les mesures suivantes :
    - réduire la concurrence fiscale entre les cantons
    - préserver les recettes fiscales pour financer les prestations
    - renforcer la progressivité de l’impôt pour les personnes physiques et les entreprises.

    La concurrence fiscale entre les cantons : une saine émanation du fédéralisme

    Le système fédéral laisse aux cantons une large marge de manœuvre dans la fixation de leurs taux d’impositions sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Afin de garantir la cohérence du système, la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) définit certaines cautèles.
    Adeptes du Centralisme démocratique, les initiants s’accommodent mal du fait que tous les cantons ne partagent pas leur fringale fiscale et que certains puissent se montrer plus frugaux que Genève en matière de dépenses publiques.
    Par bonheur, en réclamant l’engagement du canton de Genève contre la concurrence fiscale intercantonale, l’IN 172 prêche dans le désert puisqu’une telle décision relèverait de la compétence du Parlement fédéral. On peut légitiment douter que ce dernier se laisse tenter par les sirènes fiscales genevoises.

    Fiscalité des personnes physiques : Genève fait figure d’épouvantail

    Dans une récente étude publiée par KPMG sous le titre « Clarity on Swiss Taxes », Genève figure bon dernier en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, avec un taux marginal de 44,75%, alors que Zoug se situe à la moitié (22,38%) et que la moyenne suisse est de 33,89%.
    De plus, Genève connaît une pyramide fiscale fragile. En effet, plus de 36% des contribuables ne paient pas d’impôt sur le revenu, alors qu’à l’autre extrême, 4,1% des contribuables génèrent 47,6 % de cet impôt.
    Concernant l’impôt sur la fortune, 70,8% des contribuables ne paient aucun montant à ce titre, alors que 3,1% des contribuables assurent 81,2% de cet impôt.
    L’IN 172 voudrait encore accentuer ce déséquilibre en renforçant la progressivité déjà galopante de l’imposition des personnes physiques.

    Fiscalité des personnes morales : Genève dans la moyenne suisse

    En lien avec la fiscalité des entreprises, l’étude de KPMG précitée indique que Genève se trouve proche de la moyenne suisse (située à 15,12%) avec un taux d’imposition du bénéfice à environ 14%. Le canton de Berne affiche un taux de 21,63%, alors que Zoug est à 11,91%.
    A cela s’ajoute que le taux de 14% vient d’entrer en vigueur suite à l’adoption de la Réforme de l’imposition des entreprises (RFFA). Une modification de ce taux, avant même d’avoir pu évaluer les effets de la réforme, constituerait une atteinte à la sécurité et à la prévisibilité du droit, deux ingrédients indispensables à l’attractivité d’une place économique.
    Rappelons aussi que la RFFA a conduit à une augmentation substantielle de la fiscalité pour de nombreuses entreprises qui bénéficiaient auparavant de statuts fiscaux, abolis depuis lors.
    Il n’est par conséquent pas raisonnable de prévoir une hausse d’impôts qui nuirait à la compétitivité de Genève en période de crise économique majeure et mettrait en péril des milliers d’emplois.

    IN 172 : un hors d’œuvre

    L’initiative « Zéro pertes » s’inscrit dans une stratégie de la gauche qui a lancé un feu d’artifices d’initiatives et de textes législatifs visant à accroître les ponctions fiscales sur les personnes physiques et les entreprises.
    On peut notamment citer un projet de loi constitutionnelle instituant une « contribution de solidarité des grandes fortunes à un fonds en faveur de l’aide sociale aux victimes du COVID-19 ». Ce texte ne prévoit rien moins qu’un doublement sur une année de l’impôt sur la fortune, à compter d’un patrimoine de CHF 2 millions.
    Il est aussi question d’introduire une double-imposition complète des dividendes perçues par les actionnaires détenteurs d’une participation d’au moins 10% dans leur entreprise. Ce projet représente une attaque en règle contre tous les entrepreneurs qui se battent pour maintenir l’emploi à Genève.

    Il est par conséquent essentiel de rejeter l’IN 172 « Zéro Pertes » le 27 septembre prochain. A défaut, la gauche se sentira pousser des ailes dans sa quête insatiable d’impôts supplémentaires.

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