Initiative "entreprises responsables": les PME dans le viseur

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Le peuple suisse sera appelé à se prononcer le 29 novembre prochain sur l’initiative « entreprises responsables ». Les initiants mènent une campagne émotionnelle. Cela ne doit pas empêcher les citoyennes et les citoyens de se pencher sur le texte de l’initiative pour en saisir la portée exacte.

Toute la communication des initiants se fonde sur la notion de « multinationales ». Or, ce terme ne figure nulle part dans le libellé de l’initiative. Cette dernière ne parle que d’« entreprises ». Il s’agit d’une nuance de taille !

L’initiative concerne bien toutes les entreprises qui ont « leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement central en Suisse ».

Les PME, qui sont le fondement de notre tissu économique et la source de notre prospérité, sont donc directement visées par le texte.

Ces PME seraient tenues d’exercer un devoir de diligence accru sur leurs fournisseurs et sur l’ensemble de leurs relations d’affaires, au niveau mondial.

Il s’agit d’une exigence irréaliste !

Conscient du caractère extravagant de cette obligation, les initiants ont voulu atténuer un peu ces devoirs en prévoyant que « lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises ».

Ces allègements, imprécis et source d’insécurité juridique, portent sur le devoir de diligence, mais pas sur la responsabilité, qui reste pleine et entière.

Pour les PME, cette responsabilité serait énorme. Elles seraient désormais responsables directement et sans faute de leur part du comportement de toutes les entreprises contrôlées sous quelque forme que ce soit et pour l’ensemble de leur chaîne de valeur, du fournisseur au client.

De plus, l’initiative prévoit un renversement du fardeau de la preuve : la PME suisse sera tenue pour responsable si elle n’est pas en mesure de prouver sa diligence globale tout au long de la chaîne de valeur.

Alors que les PME suisses traversent une crise économique sans précédent à cause de la pandémie de COVID-19, l’initiative « entreprises responsables » viendraient encore les fragiliser en les soumettant à une responsabilité totalement disproportionnée.

Il faut dire «NON » à ce texte excessif le 29 novembre prochain !

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