Le blog d'Edouard Cuendet - Page 4

  • Impôt sur les donations: ce n'est pas un cadeau !

    Imprimer

    Dans la perspective de la votation du 14 juin, le débat se focalise sur l'imposition des successions et néglige l'aspect lié à la ponction fiscale prévue sur les donations.

    Or, le texte de l'initiative prévoit expressément que les dons doivent être pris en considération dès qu'ils dépassent 20'000 francs par an et par donataire.

    De plus, et surtout, les donations sont incluses dans le calcul de l'impôt rétroactivement, à partir du 1er janvier 2012.

    En cas d'acceptation de l'initiative, son application conduirait à la mise en place d'un monstre bureaucratique. En effet, il faudrait créer un registre des donations dans lequel devraient être consignés tous les dons supérieurs à 20'000 francs depuis le 1er janvier 2012.

    L'effet rétroactif est particulièrement critiquable. Dans son Message déjà, le Conseil fédéral relève que cet effet rétroactif ne respecte pas le principe de la proportionnalité.

    Il faut préciser que, cas échéant, une loi d'application sera nécessaire pour concrétiser l'initiative. Compte tenu de la durée des travaux parlementaires relatifs à cette loi et du lancement d'un possible référendum, on parle d'une entrée en vigueur en 2017 au plus tôt.

    Ainsi, l'effet rétroactif évoqué ci-dessus pourrait durer plus de cinq ans, ce qui est inacceptable.

    Enfin, les législations cantonales prévoient systématiquement des exonérations pour les donations accordées à des fondations et associations reconnues d'utilité publique, dans le domaine scientifique, culturel et social. Or, l'initiative prévoit expressément l'abolition des dispositions cantonales relatives aux donations (cf art. 197 ch. 9 al. 1 de la Constitution fédérale selon l'initiative). En revanche, elle n'indique rien en ce qui concerne l'exonération des dons octroyés à des structures d'utilité publique dans le cadre de ce nouvel impôt fédéral (voir à ce sujet l'art. 129a  al. 3 de la Constitution fédérale, tel qu'il ressort de l'initiative).

    Il faudrait donc en déduire que les donations à ces entités d'utilité publique devraient être prises en compte dès qu'elles dépassent 20'000 francs, à compter du 1er janvier 2012. Le mécénat serait alors gravement mis en péril.

    Les initiants affirmeront sans doute que de telles exonérations devront être prévues dans la loi d'application. Certes, mais faut-il croire ces promesses ? Où est la sécurité juridique ?

    C'est un motif supplémentaire pour rejeter sèchement cette initiative le 14 juin prochain.

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Echange automatique d’informations : de la théorie à la pratique

    Imprimer

    Le délai pour prendre position dans le cadre de la procédure de consultation relative à l’échange international de renseignements en matière fiscale est arrivé à échéance le 21 avril 2015.

    Les milieux intéressés étaient invités à exprimer leur avis au sujet d’un Accord multilatéral et d’une Loi fédérale destinés à concrétiser en Suisse les standards internationaux élaborés à l’OCDE en vue d’instaurer un échange automatique d’informations.

    Ces textes constituent la suite logique des engagements pris par le Conseil fédéral en mai 2014.

    Par conséquent, sur le principe, les partis politiques et les milieux économiques ont exprimé des avis globalement favorables à cette évolution de notre législation.

    Si le Parlement fédéral adopte ces textes, la phase de concrétisation qui suivra méritera une attention soutenue. En effet, notre pays ne devra pas se précipiter en signant des accords bilatéraux tous azimuts. Au contraire, le choix des Etats partenaires revêtira une importance cruciale en pratique.

    Berne devra en particulier s’assurer que les pays concernés respectent effectivement des principes fondamentaux de l’Etat de droit et garantissent la réciprocité.

    Mais, au-delà de ces aspects juridiques, nos diplomates devront toujours avoir en tête le maintien de la compétitivité de notre place financière en comparaison internationale.

    Cela implique que la Suisse sera bien avisée d’observer attentivement les options prises par les principales places concurrentes, afin d’assurer une égalité de traitement (« level playing field »). Rappelons ici que Zurich et Genève se situent respectivement à la 6ème et à la 13ème place des centres financiers globaux, selon un palmarès mis à jour tous les 6 mois. Tout doit être entrepris pour qu’elles puissent conserver leur rang, voire même l’améliorer. Il en va de la création de valeur et d’emplois dans notre pays.

    Cela implique aussi que nos autorités devront privilégier les négociations avec des gouvernements qui assurent un accès à leur marché intérieur pour les intermédiaires financiers helvétiques et qui prévoient des solutions acceptables afin de régulariser le passé de leurs contribuables. Pourquoi en effet devrions-nous favoriser des Etats tentés par une dérive protectionniste ?

    Enfin, des contingences plus terre-à-terre ne sauraient être occultées. La compétitivité de la place financière passe aussi par une maîtrise des coûts dans les établissements qui la composent. Or, la vague réglementaire à laquelle sont actuellement confrontés les intermédiaires financiers helvétiques pèse lourdement sur leurs marges. A cela s’ajoutent encore les effets du franc fort. 

    Dans l’équation, il faudra donc prendre en considération le fait que la concrétisation du système d’échange automatique va induire des adaptations techniques considérables et mobiliser d’importantes ressources tant humaines que financières sur une longue période. Il sera donc indispensable de permettre aux établissements concernés de répartir ces charges sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus par la Confédération. Pendant ce laps de temps, le législateur et le régulateur devraient réfréner leurs ardeurs et s’abstenir d’assommer le secteur avec d’innombrables et coûteuses exigences.

    A ces conditions, mais à ces conditions seulement, on peut envisager un passage à l’ère de l’échange automatique de renseignements sans trop de heurts.

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Banques suisses : qui châtie bien aime bien !

    Imprimer

    Dans la population et les médias, il est de bon ton de se montrer critique à l’égard des banques. Mais, les résultats d’un récent sondage démontrent que, malgré les turbulences qu’a connues la place financière ces dernières années, un suisse sur deux a une opinion positive des banques helvétiques et près de 70% pensent qu’à l’étranger, elles jouissent d’une bonne réputation.

    Cette enquête est réalisée depuis 20 ans par un institut lausannois mandaté par l’Association suisse des banquiers. Pour cette édition, 1'000 personnes ont été interrogées, dont 500 Suisses allemands, 300 Suisses romands et 200 Tessinois, entre le 5 et le 20 janvier 2015.

    La réputation du secteur bancaire dans son ensemble s’améliore dans toutes les régions linguistiques et atteint le meilleur résultat depuis le déclenchement de la crise financière en 2008. A quoi attribuer ce regain de satisfaction et de confiance ? Les bonnes notes concernent en particulier la solidité, la fiabilité et la compétence des collaboratrices et des collaborateurs des banques. Par ailleurs, plus de 65% des personnes interrogées s’accordent à dire que les banques en Suisses sont financièrement solides et économiquement sûres.

    Et cette relation de confiance retrouvée fait fi des clivages politiques. Les personnes qui se disent à droite de l’échiquier politique ou qui se situent au centre sont plus des deux tiers à avoir une image positive du secteur bancaire. Dans le camp de la Gauche, le soutien à l’égard des banques a grimpé de 26% à 36% entre 2013 et 2015.

    Cette tendance est confirmée par l’importance du rôle joué par les instituts bancaires dans l’économie. Aux yeux de la majorité des personnes interrogées, ce secteur fait partie des poids lourds absolus. Il n’est précédé que par l’industrie chimique et pharmaceutique et devance de loin le secteur des médias qui continue d’occuper la queue du peloton. L’importance du rôle des banques est d’ailleurs davantage soulignée dans les agglomérations urbaines. Ce résultat s’explique bien évidemment pour une large part par le nombre d’emplois bancaires dans les villes. Ne perdons pas de vue qu’à Genève ce secteur, qui compte plus de 19'000 collaboratrices et collaborateurs, contribue pour 17% au PIB cantonal et participe ainsi activement à sa prospérité !

    C’est le lieu de rappeler que la place financière genevoise a la particularité d’être organisée sous forme de « cluster » qui réunit une mosaïque d’activités, étroitement liées les unes aux autres. Ainsi, la gestion de fortunes forme une matière première indispensable au financement du négoce et aux crédits. Sans le négoce et les crédits nous n’aurions pas d’autres services comme l’affrètement maritime, la surveillance ou d’autres services annexes. Sans ces derniers nous serions beaucoup moins attrayants pour les sociétés multinationales. Sans cette chaîne de valeur unique, nos universités, la recherche seraient de moindre qualité.

    Et la contribution du secteur financier ne s’arrête pas aux places de travail créées ou aux recettes fiscales. L’engagement des banques suisses dans les domaines culturel, social et sportif est salué par plus de six citoyens sur dix. Cela démontre que celles-ci ont assuré une certaine continuité malgré la situation économique difficile.

    Les esprits chagrins diront qu’il est plus facile de soutenir un artiste ou un sportif que d’injecter de l’argent dans une entreprise en grande difficulté financière. Mais là aussi, les citoyens suisses soulignent le sens des responsabilités des banques. 65% reconnaissent que l’aide apportée aux entreprises est importante et près de neuf Suisses sur dix sont d’avis que les banques doivent faire preuve de prudence dans l’utilisation des fonds de leurs clients.

    Ce sondage représentatif tord donc le cou à plusieurs idées reçues.

    Pour finir, on saluera le fait que pour 94% des sondés, il est important que les banques suisses soient compétitives sur la scène internationale. Nos autorités seraient bien inspirées de prendre en compte cette opinion dans l’élaboration de la vague réglementaire qui déferle sur le secteur bancaire. Il ne faut pas qu’elles infligent à cette branche économique vitale des exigences qui vont au-delà des standards internationaux appliqués par les principales places concurrentes. Un tel « Swiss finish » nuit à notre compétitivité.

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Places financières globales : Genève maintient son rang !

    Imprimer

    Le « Global Financial Centres Index » est réalisé conjointement par Z/Yen Group et le Quatar Financial Centre Authority depuis 2007.

    Tous les 6 mois, il examine environ 80 centres financiers. L’enquête se base sur une analyse de cinq
    « zones de compétitivité », à savoir l’environnement des affaires, le développement du secteur financier, les infrastructures, le capital humain, et la réputation.

    Les résultats de l’enquête menée en mars 2015 viennent d’être publiés et placent New York au 1er rang juste devant Londres, Hong Kong, Singapour et Tokyo. 3 places asiatiques se placent ainsi dans le top 5.

    En Europe, les cinq premiers restent identiques au classement de septembre 2014, avec Londres suivie de Zurich, Genève, Luxembourg et Francfort.

    Zurich gagne une place et obtient le 6ème rang. Ce résultat positif s’explique par les progrès réalisés en termes d’environnement des affaires et d’infrastructures.
     
    Pour ce qui est de la place financière de Genève, elle parvient à conserver son 13ème rang. Un observateur, mentionné dans l’étude, note que « Switzerland finds itself in a very strong position at the moment. We have had to lose our US clients due to FATCA but Geneva is still a great place to operate from ».

    On peut considérer que son maintien à la 13ème place en mars 2015 constitue un résultat satisfaisant dans la mesure où l’ensemble des centres européens, à l’exception de Zurich ainsi que de Jersey (+8 places, 54ème) et de Guernsey (+12 places, 55ème), enregistre une baisse. Luxembourg passe ainsi de la 15ème à la 17ème place, Francfort perd 3 rangs et glisse à la 19ème position, et Paris subit une chute brutale en tombant au 37ème rang (- 6 places).

    Parmi les perdants, on relèvera également que Dubaï cède 6 places pour se retrouver en 23ème position.

    Au vu de ce qui précède, on constate que la concurrence fait rage dans un secteur largement globalisé qui se concentre sur des places offrant des services très sophistiqués. Dans une Europe continentale en perte de vitesse, Genève parvient à tirer son épingle du jeu. Mais rien n’est acquis. Genève et la Suisse doivent prendre les bonnes décisions en matière de conditions-cadres réglementaires et fiscales pour nous permettre de régater parmi les meilleurs.

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Salon de l’auto : ne boudons pas notre plaisir !

    Imprimer

    Le débat fait rage sur les réseaux sociaux à propos du salon de l’auto.

    J’ai été particulièrement interpellé par l’intervention suivante publiée sur Facebook par une élue municipale au sujet de l’absence de la Présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, à la cérémonie d’inauguration de cet événement :

    «  Bravo Mme Sommaruga ! Peut-être un premier pas pour démystifier un événement qui va à l’encontre d’une société progressiste, tournée vers l’avenir et égalitaire… ».

    Je l’avoue, l’absence de Mme Sommaruga à cette occasion ne me fait ni chaud ni froid. Je suis en revanche ravi que la Conseillère fédérale Doris Leuthard fasse le déplacement à Genève et je ne doute pas qu’elle sera accueillie chaleureusement.

    Je suis interloqué par l’aigreur de l’internaute citée ci-dessus.

    Est-elle consciente de l’apport du Salon de l’auto pour le rayonnement et la prospérité de notre canton ?

    Lors de la journée réservée à la presse, plus de 10'000 représentants des médias suisses et internationaux se sont rués à Palexpo pour couvrir cet événement d’importance mondiale. Ils étaient issus d’environ 90 pays (voir TdG en ligne du 3 mars 2015).

    Jusqu’au 15 mars 2015, plus de 600'000 visiteurs sont attendus à Genève, soit largement plus que la population de notre modeste canton. C’est l’opportunité pour de nombreux amis confédérés de se rendre dans la Cité de Calvin.

    Les retombées économiques sont énormes, tant pour l’hôtellerie et la restauration que pour le commerce local. On parle de dizaines de millions. En cette période particulièrement difficile pour des entreprises confrontées au franc fort, cette manne financière est tout simplement vitale.

    Mais surtout, une visite au salon de l’auto est avant tout un plaisir, n’en déplaise à l’élue citée plus haut. Je le confesse humblement, j’ai eu du plaisir à déambuler dans les allées du salon à la découverte de véhicules petits ou grands, gourmands ou économes, futuristes ou classiques, sportifs ou familiaux.

    Je vais d’ailleurs y retourner ce week-end avec mon fils aîné. 

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Réforme de l’imposition des entreprises : une priorité absolue pour Genève !

    Imprimer

    Le délai pour la prise de position relative au projet de Loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) est arrivé à échéance le 31 janvier 2015.

    En substance, il est prévu de supprimer les statuts fiscaux cantonaux, dont plus de 900 entreprises bénéficient actuellement à Genève, et d’introduire différentes mesures pour atténuer le choc provoqué par cette abolition.

    Ce dossier revêt une importance cruciale pour la prospérité et le dynamisme économique du canton de Genève. Selon l’étude de l’Institut Créa de l’Université de Lausanne, qui vient d’être publiée, l’impact économique global des sociétés en question pour Genève concerne 61 000 emplois directs et indirects ainsi que 32 % de la valeur ajoutée totale du canton.

    Aux côtés du Conseil d’Etat, le PLR est d’avis que la seule mesure efficace à long terme consiste en une baisse du taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales, qui devrait passer de 24 % à 13 %.

    Le PLR n’est en revanche pas favorable à certaines des options retenues par le Conseil fédéral dans son projet. Elles auraient pour conséquence d’entraver la nécessaire diminution du taux d’imposition, du fait de leur coût élevé. De plus, des doutes sérieux existent quant à leur acceptabilité sur le plan international. Sans entrer dans les détails techniques, cela concerne en particulier l’éventuelle introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID) ou encore la déclaration des réserves latentes étalée sur une période de 10 ans (« Step Up »).

    En outre, le PLR s’oppose fermement à l’introduction d’un impôt sur les gains en capital privé qui n’a pas sa place dans une réforme touchant exclusivement l’imposition des entreprises. Il est inconcevable que la Confédération cherche à frapper d’un impôt supplémentaire un substrat qui est déjà touché par l’impôt sur la fortune.

    Il faut par ailleurs se montrer particulièrement attentif aux mesures préconisées pour compenser les pertes fiscales encourues suite à la suppression des statuts fiscaux. Le PLR réclame que la situation des cantons les plus touchés par cette réforme, dont Genève, soit prise en compte de manière adéquate par la Berne fédérale.

    Enfin, le PLR est interloqué par la véhémence avec laquelle certains partis de gauche combattent ce projet. Si, par malheur, la réforme venait à capoter, ils devraient alors assumer les pertes d’emplois causées par cet échec. Ils devraient également expliquer aux PME locales, qui se battent quotidiennement pour leur survie suite à l’appréciation massive du franc suisse par rapport à l’euro, pourquoi ils s’opposent à une baisse du taux ordinaire d’imposition sur le bénéfice, alors même que cette mesure représenterait un bol d’air bienvenu pour affronter un environnement concurrentiel hostile.

    Le dogme ne résiste pas à l’analyse face à des impératifs économiques et fiscaux prépondérants !

    Source : "Le Nouveau Genevois", février 2015

    Lien permanent 0 commentaire
  • Le PS vole au secours des PME.... Vraiment ?

    Imprimer

    Cela fait un certain temps que je siège à la Commission de l’économie du Grand Conseil et, à ce titre, j’ai pu constater que le PS genevoise ne ménageait pas ses efforts pour tenter de nous convaincre de son attachement sincère aux PME locales.

    Le dernier coup d’éclat en date est le dépôt par des Députés socialistes de la Motion 2256 intitulée « Franc fort, crise économique : pour le maintien de l’emploi grâce à une aide ciblée aux entreprises touchées ».

    Pour commencer par un élément positif, on relèvera que le PS est sensible aux difficultés rencontrées par les entreprises exportatrices suite à l’abandon du taux plancher entre le franc suisse et l’euro par la BNS le 15 janvier 2015. C’est tout à son honneur.

    En revanche, la situation se gâte à la lecture du remède proposé.

    En substance, le PS suggère la création d’un fonds d’aide à la crise du franc fort ou à toute autre crise économique conjoncturelle. Ce fonds devrait être alimenté d’une part, par une affectation ponctuelle d’une portion des bénéfices 2014 de la BNS reversés au canton et, d’autre part, par l’affectation d’un centime additionnel supplémentaire d’impôt sur le bénéfice des entreprises.

    On peut déjà douter de la pertinence d’une telle politique industrielle, qui aboutirait à accorder des conditions préférentielles à des entreprises ou à des branches spécifiques. Qui serait en mesure de choisir les secteurs plus méritants que les autres ? Comment éviter les distorsions de concurrence ?

    Mais la méthode de financement ne peut que laisser le lecteur pantois. Pour 2015, il s’agirait de ponctionner une partie des fonds versés par la BNS au titre de la distribution du bénéfice. On parle d’environ 38 millions. Or, il tombe sous le sens que cette manne providentielle doit prioritairement servir à rembourser une partie (modeste) de la dette (abyssale) du canton.

    Pour la suite des opérations, le PS entend augmenter l’imposition des entreprises afin de nourrir le fonds en question. Il fallait oser !

    Le PS pourrait effectivement venir en aide aux PME locales en soutenant l’indispensable réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et la fixation d’un taux d’imposition unique à 13%  pour toutes les personnes morales du canton, conformément au projet du Conseil d’Etat.

    Cela ferait passer la taxation du bénéfice des PME de 24% actuellement à 13%. Une telle mesure constituerait effectivement un bol d’air bienvenu pour les entreprises genevoises qui seraient ainsi mieux armées pour faire face à la concurrence étrangère dans un contexte monétaire défavorable. Mais non, le PS s’oppose à cette réforme et menace de l’attaquer par la voie du référendum (voir TdG en ligne du 30 janvier 2015).

    Le PS pourrait effectivement venir en aide aux PME locales en abandonnant l’initiative scélérate visant à imposer, au taux prohibitif de 20%, les successions dépassant le montant de 2 millions. Les entreprises n’étant pas exonérées, cet impôt confiscatoire causerait la disparition d’innombrables PME qui ne disposeraient pas des liquidités suffisantes pour s’acquitter, au pire moment, de cette lourde charge.

    En résumé, pour voler au secours des PME en difficulté, le PS entend non seulement s’opposer à une baisse d’impôt salutaire, mais surtout augmenter encore cette fiscalité à travers une hausse du centime additionnel et l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions.

    Qui dit mieux ?

    Lien permanent Catégories : Humeur 0 commentaire
  • Genève, capitale de la finance durable!

    Imprimer

    La place financière genevoise est en pleine mutation. La Commission fiscalité et place financière du PLR-Genève suit de près l’évolution de ce secteur vital pour la prospérité de notre canton. Dans ce contexte, une attention particulière est portée au domaine prometteur de la finance durable.

    Pendant longtemps, la finance durable a été considérée comme une lubie pratiquée par quelques illuminés idéalistes. Or, la durabilité est devenue aujourd’hui une préoccupation majeure face à la tentation du profit à court terme et le domaine de l’investissement responsable a pris un essor considérable, bien loin de l’image caricaturale de ses débuts.

    Grâce à Sustainable Finance Geneva (SFG), une association fondée en 2008 à Genève par une quinzaine de professionnels, notre canton se trouve actuellement à l’avant-garde de cette manière d’envisager la noble mission de la place financière : mettre le capital au service d’entreprises ou de personnes qui travaillent à la création des richesses sans lesquelles ni le filet social ni même l’exercice de la solidarité ne sont possibles. Par le biais de cette plateforme d’échanges devenue très rapidement incontournable, Genève renforce sa place de leader mondial dans ce segment particulièrement innovateur.

    L’action de SFG est multiple (voir à ce sujet www.sfgeneva.org). Voici trois axes principaux :

    • remettre l’actionnaire au cœur de l’entreprise, afin qu’il puisse influer sur ses pratiques et sa stratégie;
    • évaluer les entreprises dans toutes leurs dimensions, y compris certaines « externalités » qui étaient jusqu’ici peu prises en compte par les analystes, telles que les pratiques nocives pour l’environnement ou pour les salariés. Des outils modernes permettent de prendre en compte tous les aspects qui font la réputation et la valeur d’une entreprise, en plus des critères strictement financiers ;
    • ouvrir les investissements durables à tous. Il n’y a pas de raison que seuls les initiés aient accès à ces nouveaux produits financiers, tels que la microfinance.

    Pour Genève, qui possède une incroyable densité d’ONGs, d’organisations internationales, de représentations diplomatiques, d’entreprises de dimension mondiale, c’est une chance de pouvoir donner un nouvel axe de développement au génie financier que des générations de banquiers ont développé. Ce mouvement peut en outre s’appuyer sur un réseau d’institutions universitaires, d’enseignement et de recherche très performant.

    Parti qui met en avant le rôle de l’humain, sa liberté et sa créativité dans le domaine économique, le PLR est idéalement positionné pour promouvoir cette formidable opportunité qui s’offre à la Place financière genevoise.

    Par Rolin Wavre et Edouard Cuendet

    Source : "Le Nouveau Genevois", janvier 2015

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Augmentation d'impôts pour une augmentation de salaire ?

    Imprimer

    Le débat fait actuellement rage sur le budget 2015 de l’Etat de Genève.

    Du côté gauche de l’échiquier politique on hurle au démantèlement des prestations à la population, tout en soutenant par ailleurs des grèves préventives illicites qui prennent en otage cette même population.

    Ne nous laissons pas abuser, le combat de l’Alternative ne porte pas sur la qualité du service public, mais bien sur le maintien coûte que coûte d’une augmentation de la rémunération de la fonction publique, communément appelée l’annuité. Cette mesure a été logiquement suspendue par le Conseil d’Etat pour l’année 2015, compte tenu de la situation difficile des finances cantonales. Rappelons que son coût s’élève à environ CHF 40 millions par an et qu’elle ne conduit à aucune amélioration des prestations fournies aux citoyennes et citoyens genevois.

    Rappelons aussi que dans le Petit Etat, le salaire médian se situe à CHF 112'000.- par an, alors qu’il n’est que de CHF 86'000.- dans le privé. Les fonctionnaires ne sont donc pas à proprement parler précarisés.

    Il est intéressant de constater que la Gauche entend financer cette annuité en augmentant la charge fiscale déjà considérable qui pèse sur les contribuables genevois. Genève connaît déjà une progression vertigineuse du taux d’imposition. Les Genevois disposant d’un revenu imposable supérieur à CHF 200'000.- ne représentent que 4% des contribuables. Mais ils assurent plus de 40% des recettes de l’impôt sur le revenu. A l’inverse, plus de 30% des contribuables ne payent pas un centime d’impôt.

    Le groupe Ensemble à gauche propose de revenir sur la baisse d’impôt cantonal de 12% adoptée par le peuple en 1998 (voir TdG en ligne du 16 octobre 2014).

    Le PS n’est pas en reste. Il a annoncé le dépôt d’un projet de loi qui prévoit le prélèvement de centimes additionnels cantonaux supplémentaires, au minimum trois, sur les personnes physiques et morales (TdG en ligne du 21 novembre 2014).

    Cette volonté frénétique d’augmenter la ponction fiscale qui anime la Gauche rappelle furieusement les pratiques de notre grand voisin français.

    A cet égard, les derniers chiffres publiés dans l’Hexagone démontrent que les augmentations d’impôts massives n’ont de loin pas amené les résultats escomptés. Pour 2014, les recettes fiscales nettes devraient ainsi être inférieures de 11,5 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finance initiale. Sur ce total, plus de la moitié (6,1 milliards d’euros) sont imputables à l’impôt sur le revenu (Le Figaro du 3 décembre 2014).

    Cette situation s’explique sans doute en partie par le départ massif de contribuables français qui ne supportent plus d’être tondus de la sorte. Ce phénomène prend une telle ampleur en France qu’une commission d’enquête parlementaire a dû être mise en place pour décrypter cet exode inquiétant (Le Figaro du 10 octobre 2014).

    Cette situation dramatique a conduit Philippe Bouvard à inclure la définition suivante dans son récent article intitulé « Lexique sordide et basses définitions » :

    « Revenu  (impôt sur le). Hier payé par ceux qui sont partis aujourd’hui ».

    Une augmentation d’impôt à Genève destinée à financer une augmentation du revenu de la fonction publique aurait sans conteste des effets aussi pervers qu’en France.

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Forfaits fiscaux : ne jouons pas avec le feu !

    Imprimer

    Le 30 novembre 2014, les citoyennes et les citoyens genevois devront se prononcer sur deux initiatives, l’une cantonale et l’autre fédérale, visant à supprimer l’imposition selon la dépense, plus communément appelée le forfait fiscal.

    A Genève, environ 700 contribuables sont au bénéfice de cette forme d’imposition, spécifiquement destinée aux ressortissants étrangers qui n’exercent pas d’activité lucrative dans notre pays.

    Les contribuables en question génèrent chaque année environ 150 millions de recettes fiscales. Dans la période de difficultés financières sérieuses que traverse actuellement notre canton, il serait irresponsable de se priver de ces impôts, en chassant les forfaitaires hors de notre territoire.

    A ce stade, il convient de tordre le cou à deux mythes colportés par les initiants :

    En premier lieu, il est illusoire de penser que les contribuables concernés resteraient à Genève en cas de suppression de l’imposition au forfait.

    En effet, la beauté du site ne suffira pas à les retenir. Genève possède le triste de privilège de connaître l’impôt sur la fortune le plus élevé de Suisse. L’imposition du revenu est également très progressive et atteint jusqu’à 43%. Pourquoi diable les forfaitaires resteraient-ils à Genève dans ces circonstances, alors même que de nombreux Etats leur font les yeux doux en offrant des conditions largement plus clémentes : le Royaume-Uni, Monaco, le Portugal, l’Espagne, Malte, Singapour, etc.?  

    Deuxièmement, il est faux d’affirmer que le canton de Zurich aurait profité de l’abolition du forfait fiscal votée en 2009. En 2010, près de la moitié des 200 forfaitaires avaient déjà quitté le canton. Parmi les personnes qui sont malgré tout restées à Zurich, 47 ont vu leur imposition diminuer sous un régime d’imposition ordinaire ! Seul un quart, soit un peu plus de 50 personnes, a donc contribué à générer des recettes fiscales supplémentaires l’année suivant la suppression du forfait. Mais, une année plus tard, un riche forfaitaire est parti vers des cieux fiscaux plus cléments, conduisant à un bilan fiscal globalement négatif pour Zurich. Il ne fait aucun doute que l’hémorragie serait encore plus grave à Genève, canton qui impose beaucoup plus lourdement les contribuables aisés.

    Si le forfait fiscal venait à disparaître, les contribuables concernés disparaîtront avec lui. Qui comblera alors la perte de recettes annuelles de 150 millions ?

    A cela s’ajoute que les forfaitaires sont d’importants consommateurs de biens et de services, dans des domaines aussi variés que la construction, l’immobilier, l’entretien des bâtiments, la restauration, la finance, etc. Leur départ entrainerait immanquablement des suppressions d’emplois.

    Le 30 novembre, ne jouons pas avec le feu !

     

    Source : "La Tribune de Genève", 11 novembre 2014

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Ode à Margret Kiener-Nellen (très librement inspirée d'une fable de La Fontaine)

    Imprimer

    Margret sur sa tête ayant un seau plein d’argent

    Une fortune mes enfants !

    Venait participer dans une belle ville

    A un « Money Bucket Challenge » à très grands pas,

    Voulant attaquer ce jour-là ces riches vils,

    Ces forfaitaires au ventre gras.

    Socialiste fort remontée,

    Elle avait de nobles idées.

    Un détail elle avait oublié cependant

    En deux mille onze en effet, quelle belle année !

    Aucun impôt elle n’a payé, c’est gênant.

    Lien permanent Catégories : Humeur 0 commentaire
  • Forfaits fiscaux : des recettes indispensables

    Imprimer

    En Suisse, l’imposition d’après la dépense existe depuis 150 ans. Elle est destinée aux ressortissants étrangers qui n’exercent pas d’activité lucrative dans notre pays.

    Le 30 novembre 2014, les citoyennes et les citoyens genevois seront appelés à se prononcer sur deux initiatives, l’une cantonale et l’autre fédérale, visant à supprimer l’imposition selon la dépense. Par ailleurs, un contreprojet, durcissant les conditions fixées pour l’octroi de cette forme d’impôt, sera également soumis au suffrage populaire.

    Pour le canton, l’enjeu est de taille : les bénéficiaires de l’imposition selon la dépense rapportent annuellement environ 150 millions d’impôts. Cela correspond à plus d’un an de subventions aux établissements pour personnes âgées. Cela atteint également la somme qui devra être versée chaque année pendant 40 ans pour sauver les caisses de pensions de la fonction publique.

    D’autres Etats ont bien compris que leurs finances bénéficient largement de la présence sur leur sol de contribuables étrangers fortunés. A Londres, par exemple, on compte plus de 100'000 titulaires du statut de résidents non domiciliés, alors que les forfaitaires sont moins de 6'000 dans toute la Suisse et environ 700 à Genève.

    En Europe, l’Espagne, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, Monaco et d’autres encore proposent des conditions particulièrement attractives à cette catégorie de contribuables, sans parler de contrées plus exotiques.

    La suppression de l’imposition d’après la dépense à Genève et en Suisse aurait pour effet immédiat de favoriser nos concurrents qui accueilleraient à bras ouverts ces personnes physiques que certains veulent bouter hors de notre territoire.

    La contribution des forfaitaires ne se limite pas à l’impôt. Leur impact économique est considérable. Ils représentent un groupe de consommateurs de biens et de services intéressants et de très nombreux emplois dépendent de leur présence sur notre sol. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a estimé à plus de 22'000 le nombre de postes de travail liés à l’imposition d’après la dépense en Suisse, dans des domaines aussi variés que la construction, l’entretien des bâtiments et des jardins, la finance, l’immobilier, etc.

    En outre, ces contribuables sont souvent des mécènes engagés dans la recherche, le sport et les arts.
    Le 30 novembre, il faudra dire « NON » à la suppression des forfaits au niveau fédéral et cantonal, mais « OUI » au contreprojet qui renforce les conditions d’octroi de cette forme d’imposition bénéfique pour Genève.

    Source : "Le Nouveau Genevois", octobre 2014

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Initiative sur les forfaits fiscaux: sans le savoir, vous êtes tous dans le viseur !

    Imprimer
    Avez-vous lu attentivement le texte de l’Initiative fédérale intitulée « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » ?

    Si ce n’est pas le cas, il convient de combler cette lacune qui peut s’avérer lourde de conséquences. Voici donc le texte rédigé par les initiants et soumis aux suffrages du peuple suisse le 30 novembre prochain : « Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L’imposition d’après la dépense est interdite ».

    On constate par conséquent que l’initiative en question n’a pas que les bénéficiaires de l’imposition selon la dépense (plus communément appelé forfait fiscal) dans la ligne de mire. Elle vise explicitement « les privilèges fiscaux pour les personnes physiques ». Que faut-il entendre par là ?

    Le Conseiller national socialiste genevois Carlo Sommaruga nous fournit quelques indices sur la portée concrète de cette disposition encore floue. Il a déclaré ce qui suit dans le cadre des débats :

    « Après l’adoption de l’initiative par le peuple, il s’agira de passer au screening l’ensemble des impôts des personnes physiques pour déterminer où la majorité actuelle a créé des privilèges au détriment d’autres segments de la population ».

    Le voile est levé : il s’agit pour la Gauche de mener une véritable campagne contre les déductions fiscales. Celles-ci devraient être recensées les unes après les autres, puis supprimées. On peut notamment évoquer les éléments suivants :

    - déductions pour les frais de transport

    - déductions pour les versements en faveur du 3ème pilier

    - déductions pour d’éventuels rachats en lien avec le 2ème pilier dans le cadre de la prévoyance professionnelle

    - déductions pour les enfants, etc.

    Cette liste n’est pas exhaustive, mais fait déjà froid dans le dos. Elle démontre en tous cas que l’initiative mentionnée ci-dessus donnera libre cours à l’imagination de certains politiciens qui s’ingénient sans relâche à vouloir transformer notre pays en véritable enfer fiscal. Elle démontre également que ce texte ne concerne pas que les 6'000 bénéficiaires du forfait fiscal qui génèrent plus d’un milliard de recettes pour notre pays. Son impact se veut beaucoup plus vaste et englobe un large pan de la classe moyenne.

    C’est une raison supplémentaire de dire NON le 30 novembre !

    Lien permanent Catégories : Humeur 0 commentaire
  • Lion de Lucerne: certains Helvètes ont la mémoire courte

    Imprimer

     

    20140413_152337.jpg

     

    Un récent voyage à travers la Suisse m’a donné l’occasion de revoir le Lion de Lucerne. 

    Ce monument austère, sculpté en 1821, commémore le massacre de 850 mercenaires suisses lors de la prise des Tuileries à Paris le 10 août 1792.

    Ce tragique événement doit nous rappeler qu’entre le 13ème et le 19ème siècle, la Confédération, alors un Etat économiquement pauvre, a envoyé plus de 1 million de soldats combattre pour des forces étrangères. Ces contingents ont représenté jusqu’à 10% de la population suisse. Le taux de mortalité au sein de ces troupes était considérable.

    Ce n’est que vers le milieu du 19ème siècle que le service à l’étranger a cessé. A cette époque, notre pays s’est fortement industrialisé, sous l’impulsion de personnalités aussi bien suisses qu’étrangères, et a connu depuis lors une prospérité quasiment inégalée au niveau mondial. Cette richesse, qui a aussi permis la mise en place progressive d’un filet social que la terre entière nous envie, n’est pas un acquis immuable. Nous devons lutter pour conserver nos atouts. Par bonheur, ce combat ne se déroule plus sur les champs de bataille, mais, le plus souvent, sur le terrain démocratique.

    Notre statut d’enfants gâtés nous conduit parfois à oublier d’où nous venons et à céder à la tentation du repli.

    L’initiative Ecopop, sur laquelle nous devrons nous prononcer le 30 novembre prochain, constitue une parfaite illustration de ce syndrome. Elle vise au retour à « la Suisse magnifique des années 50, de l’espace et des paysages ». Si elle était par malheur acceptée, cette initiative nous conduirait plutôt à une période de crise profonde puisqu’elle ne tient pas compte des besoins réels de l’économie. La main d’œuvre indigène ne suffirait de loin pas à pallier la grave pénurie engendrée par une limitation arbitraire de l’immigration, telle que prévue par Ecopop.

    L’initiative visant à supprimer les forfaits fiscaux, qui est aussi soumise au peuple le 30 novembre, constitue également une atteinte à notre prospérité. En effet, en cas d’acceptation de ce texte, les pertes fiscales sont estimées à 1 milliard, sans compter les effets induits sur l’emploi, la consommation et le mécénat sportif et culturel.

    Le succès de notre pays s’est construit, pièce par pièce, à l’instar d’un puzzle, pour former un tout cohérent.

    Ainsi, avant de céder à la tentation de sacrifier des pans entiers de notre bien-être, n’oublions pas qu’il y a deux cents ans à peine, nos ancêtres devaient encore s’expatrier sur les champs de bataille européens pour ramener leur solde dans une Confédération alors nécessiteuse.

    Lien permanent Catégories : Humeur 0 commentaire
  • Disposition fiscale : un corps étranger dans la Loi sur les institutions financières !

    Imprimer

    La consultation relative à la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) arrive à échéance le 17 octobre 2014.

    Ce texte vise à régler dans un seul acte législatif la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers pratiquant la gestion de fortune.

    L’élément central de la LEFin réside dans la problématique de la surveillance des gérants de fortune indépendants. Quelle que soit la solution adoptée, il convient que les mesures soient proportionnées à la taille et aux activités des entreprises concernées qui constituent une part non négligeable de la place financière.

    On peut s’étonner que le Département fédéral des finances ait jugé opportun d’inclure dans cette loi une disposition fiscale (l’article 11), qui fait figure de corps étranger dans ce projet.
    Pour rappel, ce concept de « Weissgeldstrategie », qui entend transformer les intermédiaires financiers helvétiques en auxiliaires du fisc, avait reçu un accueil très négatif lors d’une consultation menée en 2013.

    Il est nécessaire d’insister sur le fait que ces intermédiaires ne doivent pas être tenus pour responsables de la conformité fiscale de leurs clients. Une telle exigence ne correspond à aucun standard international reconnu. En la matière, le standard applicable est celui élaboré par l’OCDE qui prévoit un échange de renseignements sous forme automatique ou à la demande.

    Le Conseil fédéral semble d’ailleurs partager cet avis puisque, selon un communiqué de presse du 8 octobre 2014, il a approuvé les mandats de négociations définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires.

    Ces prochaines années, les intermédiaires financiers devront engager des moyens considérables, tant en matière de ressources humaines que de système informatique, pour la mise en place de cet échange automatique.

    A l’heure où la place financière doit se battre pour sa compétitivité, il n’est pas raisonnable de vouloir alourdir la facture en imposant des règles de diligence fiscale purement helvétiques, inapplicables en pratique, qui ne sont en vigueur dans aucune place concurrente.

    Enfin, si ces obligations devaient concerner les clients suisses domiciliés en Suisse, on assisterait alors à une rupture du subtil équilibre qui existe encore dans notre pays entre le droit pour les citoyens de préserver leur sphère privée financière et la nécessité pour l’Etat de collecter les impôts dus.
    Un changement de paradigme aussi fondamental pour les citoyens suisses ne peut pas être introduit en catimini, sans débat démocratique spécifique.

    Lien permanent Catégories : Air du temps 0 commentaire
  • Plaidoyer pour une législation bancaire compétitive

    Imprimer

    Le délai pour la procédure de consultation relative au projet de Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) arrive prochainement à échéance. Il est temps de faire le point sur ce dossier.

    La LSFin vise à rendre la législation helvétique compatible avec les grands principes contenus dans la législation européenne et, plus précisément, dans la Directive MiFID II consacrées aux services financiers. Il se justifie de viser cette équivalence en droit suisse, dans la mesure où notre place financière possède une vocation internationale. Il en va de sa compétitivité par rapport à ses principales concurrentes, dans un monde globalisé.

    Compétitivité : tel est le maître-mot qui devrait guider nos Autorités dans l’adoption de tout nouveau texte légal touchant ce secteur économique. Des signaux alarmants sont apparus à ce propos. On peut en particulier penser au fait que la place financière genevoise ait été rétrogradée de la 9ème à la 13ème place dans le dernier classement des places financière globales. La principale raison de cette chute réside dans une réglementation et une action gouvernementale peu propices à la finance.

    Le projet de Loi sur les services financiers (LSFin) contient malheureusement des dispositions fondamentalement néfastes à cette compétitivité.

    Cela concerne en particulier les dispositions de procédure civile. On relèvera tout d’abord que de telles règles n’ont pas leur place dans la LSFin mais devrait, cas échéant, figurer dans le Code de procédure civile qui vient d’être adopté après des années de palabres.

    Par ailleurs, le renversement du fardeau de la preuve (art. 74 LSFin), la création d’un fonds financé par les seuls intermédiaires financiers et destiné à couvrir les frais de procès des clients même lorsqu’ils sont déboutés (art. 92ss LSFin) et l’introduction d’actions collectives selon le modèle des « Class actions » américaines, ne correspondent à aucun standard international reconnu.

    En outre, ces dispositions, si elles venaient contre toute bonne logique à être adoptées, conduiraient à une véritable justice d’exception au détriment du seul secteur bancaire et financier. Elles porteraient une atteinte grave à son attractivité face à des places étrangères qui se frottent déjà les mains de voir la Suisse s’infliger de tels auto-goals. Enfin, elles feraient hésiter de nombreux intermédiaires financiers à venir s’établir ou à rester sur notre sol. Les risques pour l’emploi liés à ces délocalisations sautent aux yeux.

    Compte tenu des éléments qui précèdent, il faut espérer que l’Administration fédérale amendera son projet sur ce point face à la levée de boucliers qu’il ne manquera pas de susciter dans le cadre de la procédure de consultation. Si, contre toute attente, ce n’était pas le cas, il reviendra alors au Parlement d’intervenir afin de corriger ces dispositions néfastes à la compétitivité d’un secteur tout entier.   

    Lien permanent Catégories : Humeur 0 commentaire
  • La Star, le Maestro et le Chercheur

    Imprimer

    Hier soir, au Victoria Hall, nous avons vécu un moment d’une rare intensité, la conjonction unique de trois talents d’envergure mondiale.

    Martha Argerich tout d’abord : elle a joué avec une prodigieuse intensité le Concerto pour piano de Schumann devant un public médusé face à tant de passion et de virtuosité.

    Charles Dutoit ensuite : il a démontré le rôle prépondérant du chef d’orchestre (pour ceux qui en douteraient encore) en parvenant à canaliser l’énergie débordante de la pianiste et du Royal Philarmonic Orchestra, pour aboutir à une symbiose parfaite.

    Pierre-Yves Dietrich enfin : le professeur de médecine aux HUG, récemment nommé « Chercheur de l’année en cancérologie » aux Etats-Unis, a décrit en des termes accessibles à tous le projet scientifique qui sera financé par le montant supérieur à CHF 600'000.- récolté durant cette soirée organisée sous l’égide de la Fondation Dr Henri Dubois-Ferrière Dinu Lipatti qui s’implique depuis plus de 40 ans dans la lutte contre la leucémie et les autres maladies du sang.

    En résumé, pionnière dans ce domaine, l’équipe d’hématologie des HUG a mis sur pied une plate-forme de diagnostic moléculaire performante qui, en moins d’une semaine, permet de sélectionner les meilleurs traitements en fonction des anomalies repérées dans les gènes des cellules leucémiques. La poursuite de cette recherche appliquée au patient rendra possible l’identification de l’ensemble des déficiences d’une cellule malade et fournira une sorte de code-barres permettant d’éviter les traitements inutiles (et certains effets toxiques) et de choisir les traitements les plus efficaces.

    Bravo et merci !

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Indice des centres financiers globaux : Genève en recul

    Imprimer

    Le « Global Financial Centres Index » (GFCI) est réalisé conjointement par Z/Yen Group et le Quatar Financial Centre Authority depuis 2007. Il examine, tous les 6 mois, environ 80 centres financiers et évalue leur compétitivité.

    Dans ce contexte, 14 facteurs sont examinés, dont la possibilité de trouver du personnel de qualité, l’environnement réglementaire, l’accès aux marchés financiers, les infrastructures (i.e. « property and occupancy costs »), un environnement juste et honnête («corruption perception index, opacity index»), l’action gouvernementale et sa sympathie envers la finance, les coûts opérationnels, la qualité de vie et le régime fiscal.

    La combinaison de ces facteurs permet de donner un rang à chaque centre financier dans différents domaines tels que le « business environment », l’accès au marché, les infrastructures et la compétitivité globale.

    Les résultats de l’enquête menée en septembre 2014 place New York au 1er rang juste devant Londres, Hong Kong, Singapour et San Francisco. Zurich perd deux places et se classe au 7ème rang. Genève se situe en 13ème position et perd ainsi 4 rangs par rapport au mois de mars 2014. Ce mauvais résultat qui fait sortir Genève du Top 10 s’explique notamment par les raisons suivantes :

    •    L’ensemble des centres européens enregistre des résultats en déclin. Zurich perd 2 rangs (7ème) et Luxembourg 3 rangs (15ème). Les centres offshore en particulier chutent : Jersey perd 21 rangs (62ème) et Guernsey 25 rangs (67ème).

    •    Les notes données par le GFCI se basent sur les réponses de 3'633 professionnels. Parmi ceux-ci, 48% sont issus d’Europe de l’Ouest. Leur avis constitue donc un poids significatif. Or, si ces derniers avaient bien noté Genève en mars 2014, ils ont été plutôt négatifs en septembre 2014. Leur perception de la place financière genevoise s’est donc altérée. Genève a été en revanche très bien notée par les professionnels d’Amérique du Nord et d’Europe de l’Est.

    •    Si Genève procure d’excellents services professionnels (7ème rang), elle perd des places en ce qui concerne sa réglementation ainsi que l’action gouvernementale et sa sympathie envers la finance: 8ème en septembre 2014 contre 6ème en mars 2014. En d’autres termes, les conditions cadre se sont détériorées et les perspectives sont incertaines quant à la volonté du gouvernement de les améliorer.

    Un point positif mérite d’être signalé : Genève est toujours considérée comme un centre dynamique et stable, alors que le Luxembourg se rapproche des places financières dites « imprévisibles » ou
    « volatiles », plus sensibles aux changements.

    Au vu de ce qui précède, il est grand temps que les autorités fédérales s’engagent avec détermination en faveur de la compétitivité de la place financière suisse et genevoise en comparaison internationale.

    Cet élément constitue d’ailleurs l’un des axes stratégiques figurant dans le document publié par le Conseil fédéral en décembre 2009 sous le nom de « Rapport Graber ». A ce jour, il n’a malheureusement pas été concrétisé sur ce point… 

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • La Finance durable: une opportunité

    Imprimer

    CONTEXTE ET ENJEUX
    •    un contexte de défiance sans précédent envers les banques au niveau international.

    Le secteur financier a été sous le feu des critiques ces dernières années : mouvement "occupy wall street", crise des subprimes, scandale du libor, les raisons n'ont pas manqué de s'interroger non seulement sur la probité et l'éthique du secteur financier, mais même parfois son utilité directe pour la société. La recherche du profit à court terme a occulté le fait que l’argent n’est pas une fin en soi mais un outil dont l’économie a un besoin vital.

    Dans ce contexte chahuté, la place financière genevoise s’est également trouvée dans la ligne de mire de certains observateurs.

    Même s’il est nécessaire de procéder à une autocritique, il ne faut pas perdre de vue que le secteur bancaire et financier genevois doit avant tout son succès à la qualité de son infrastructure, à son expertise de gestion et à son innovation financière.


    GENÈVE, PLACE FORTE DE LA FINANCE DURABLE MONDIALE
    •    Genève figure parmi les toutes premières places du monde en matière de Finance Durable.

    Elle a surtout joué un rôle pionnier du secteur en étant aux avant-postes de l'innovation mondiale depuis plus de 10 ans, comme en témoigne l'ouvrage présenté ce soir par SFG,  et que la Fondation GPF est très fière d'avoir soutenu.

    Ces 10 innovations sont une vitrine du savoir-faire genevois et portent toutes les marques de fabrique qui forment notre identité au niveau international : expertise, professionnalisme, pragmatisme.

    •    Expertise, construite année après année, en développant de nouvelles approches d'investissement, de nouveaux instruments ou de nouveaux marchés pour lesquels les spécialistes genevois sont reconnus comme les meilleurs - et parfois les seuls - au monde

    •    Professionnalisme, lorsqu'il s'agit d'appliquer à ces nouveaux investissements la même rigueur et la même qualité que dans le reste de l'industrie financière, et démontrer au quotidien que la finance durable peut être pratiquée dans les mêmes conditions de risque et de performance que tout autre placement financier

    •    Pragmatisme, qui conduit les spécialistes de Genève à développer des produits concrets plutôt que des grandes théories, attachés à faire de la finance durable une réalité économique à la portée de tous les investisseurs, bien au-delà des concepts et des idéologies.


    LA FINANCE DURABLE, UN MOTEUR DE DÉVELOPPEMENT POUR L'AVENIR
    •    Pour les acteurs financiers de Genève, la finance durable représente bien davantage qu'un enjeu d'image

    La responsabilité du secteur financier
    Ne nous trompons pas de sujet. La finance durable n'est pas pour Genève un sympathique attribut qui permettrait de redorer notre réputation. Elle participe directement de la responsabilité première de la communauté financière : mettre l'économie et la finance au service de la société, lui redonner tout son sens, son utilité et sa noblesse.
     
    L'opportunité économique
    Mais la finance durable n'est pas seulement une question de responsabilité pour les acteurs financiers : nous sommes convaincus qu'elle représente surtout pour eux une formidable opportunité économique, à au moins deux niveaux :

    -    D'abord, elle représente un relais de croissance pour la place financière genevoise : les actifs dans la finance durable croissent significativement plus vite que ceux de la finance classique et le changement de génération qui touche tous nos clients ne fait que renforcer cette tendance. Les jeunes investisseurs sont en effet encore plus nombreux que leurs ainés à adopter l'ISR ou l'impact Investing, et le marché devrait donc encore s’accélérer dans les prochaines années. Par ailleurs, l'engouement pour la finance durable transcende également les frontières et permet d'attirer - ou de conserver - à Genève des actifs venus de toutes les régions du monde, y compris des marchés dits "matures" où il est très difficile aujourd'hui de gagner de nouveaux clients.

    -    Ensuite, l'expertise en finance durable constitue un vecteur de forte différenciation avec les autres places financières internationales qui ne disposent pas des mêmes atouts que nous, et notamment cet écosystème genevois si particulier que nous célébrons ce soir. A un moment ou nos avantages compétitifs historiques sont en partie remis en question, il est essentiel pour toute la place genevoise de se ré-inventer et de proposer aux investisseurs du monde entier une nouvelle offre qu'ils ne trouveront nulle part ailleurs avec la même concentration et le même degré d'expertise qu'à Genève.

    L'affluence à l'événement de ce soir est la meilleure illustration de cet état de fait : la finance durable est déjà une réalité économique qui créé des emplois à Genève aujourd'hui, et nous sommes convaincus qu'elle en créera davantage encore à l'avenir si nous faisons ce qu'il faut pour garder notre avance dans un domaine où, comme partout ailleurs, la compétition internationale se durcit.


    ALLER PLUS LOIN ET INVESTIR POUR DEMAIN
    •    Le savoir-faire et le faire savoir.

    Le savoir-faire
    Quel est donc le chemin à suivre pour demain? Tout d'abord, il est essentiel de préserver notre avance en continuant de faire ce que nous faisons le mieux : innover. Genève ne sera peut-être pas demain la première place de finance durable mondiale en termes d'actifs, mais nous voulons en tous cas qu'elle le soit en termes d'innovation et d'expertise, pour continuer à faire de Genève le laboratoire du monde.

    Cela nécessitera de renforcer les liens entre acteurs de la finance, organisations internationales, monde académique et pouvoirs publics pour une approche plus coordonnée de nos efforts. Cela demandera également sans doute une reconnaissance plus formelle de ce secteur comme un chantier prioritaire pour l'ensemble des instances concernées à Genève, à commencer bien sûr par la Fondation Genève Place Financière.

    Le faire-savoir
    Mais développer notre savoir-faire ne servira pas à grand-chose si nous ne le faisons pas savoir. Pour l'avoir vécu directement ces dernières années, nous savons combien la bataille de la communication est fondamentale dans notre monde globalisé et médiatisé d'aujourd'hui. Il nous faudra donc aussi progresser à ce niveau, mieux nous vendre et mieux nous défendre face à nos concurrents qui saisissent toutes les occasions de montrer leurs muscles quand nous recouvrons parfois les nôtres avec pudeur.  

    C'est sur ces deux missions - le savoir-faire et le faire savoir- que SFG travaille depuis 5 ans. Le livre que l'association nous présente aujourd'hui participe ainsi directement au rayonnement de Genève et à la revendication assumée de notre leadership en finance durable.
    La Fondation Genève Place Financière est donc très fière d'avoir été associée à cette initiative et de préfacer cet ouvrage. Nous nous réjouissons d'avoir été aux côtés de SFG depuis sa création, et quand bien même nous nous félicitons du chemin accompli en seulement 5 années, nous sommes convaincus que le meilleur reste à venir.

    (allocution prononcée à l’occasion de l’anniversaire de Sustainable Finance Geneva, le 15 septembre 2014)

    Lien permanent Catégories : Genève 0 commentaire
  • Imposer à 20% les successions: une idée mortelle !

    Imprimer

    Sur mandat conjoint de l’Association vaudoise des banques, du Centre patronal et de la Fédération romande immobilière, la Fiduciaire BDO vient de publier une intéressante étude juridique et fiscale relative à l’Initiative visant à introduire un impôt fédéral sur les successions au taux de 20% à partir d’un patrimoine de 2 millions.

    Elle peut être téléchargée grâce au lien suivant : http://www.banques-finance-vaud.ch/images/stories/docs/2014/Etude-Successions-FR.pdf

    Il en ressort que l’Initiative supprime les principales compétences cantonales en matière d’imposition des successions et des donations. Cela constitue une attaque directe contre le principe du fédéralisme. Par ailleurs, mécaniquement, l’Initiative diminuerait le substrat de l’impôt sur la fortune perçu par les cantons. En effet, les avoirs concernés se verraient amputés des 20% ponctionnés par Berne au titre de l’impôt successoral.

    Par ailleurs, le marché immobilier serait profondément perturbé : la prise en compte pour fixer l’assiette de l’impôt des biens immobiliers à leur valeur vénale et non pas à leur valeur fiscale pousserait de nombreux héritiers à devoir réaliser les immeubles pour s’acquitter de l’impôt.

    Concernant la succession d’entreprises, l’étude de BDO démontre que la perception du taux d’imposition à 20%, même en tenant compte de la franchise de 2 millions, « entraînerait une grande quantité de cas où la viabilité économique de l’entreprise serait mise en péril par la perception de cet impôt, dans la mesure où les liquidités ne seraient pas disponible pour l’acquitter ».

    Il faut rappeler que l’Initiative concerne aussi les donations, même si cela ne figure pas dans son titre. Or, à ce propos, le texte prévoit que les donations doivent être prises en compte de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2012. BDO insiste sur le fait que cette clause de rétroactivité impliquerait une surcharge administrative considérable, afin de déterminer quelles ont été les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012, en tenant notamment compte du fait que les donations en ligne directe ne sont à ce jour pas imposables dans la quasi-totalité des cantons suisses. Un tel système nécessiterait la mise en place d’une forme de registre national des donations, extrêmement lourd et coûteux.

    En conclusion, cette Initiative, si elle venait par malheur à être acceptée, aurait des effets désastreux tant pour les personnes physiques que pour les innombrables PME qui font la force économique de la Suisse.

    Le Conseil fédéral a déjà dit tout le mal qu’il pensait de ce texte. Les Chambres fédérales devraient suivre la même voie. Espérons que les citoyens suisses, lorsqu’ils seront appelés aux urnes, rejetteront sèchement cette Initiative qui, comme le relèvent les auteurs de l’étude, est « injuste pour les particuliers » et « absurde pour les entreprises ».

    Lien permanent Catégories : Humeur 0 commentaire